Fraude fiscale et pénal

Un contrôle fiscal porte sur des revenus anciens, une plainte vient d’être déposée, ou vous craignez qu’une erreur passée ne refasse surface : la première question est souvent la même, « est-ce prescrit ? ». En matière de fraude fiscale, la réponse est plus subtile qu’il n’y paraît, car deux horloges tournent en parallèle. La prescription de la fraude fiscale au sens pénal obéit à l’article L. 230 du Livre des procédures fiscales et au Code de procédure pénale^[1][2], tandis que le droit de l’administration de rectifier l’impôt dépend d’autres délais, appelés délais de reprise. Voici comment ces deux délais se calculent, pourquoi ils ne coïncident presque jamais et ce que cela change pour votre défense.

Qu’est-ce que la prescription de la fraude fiscale ?

La prescription est le délai au-delà duquel une action ne peut plus être engagée. Pour une fraude fiscale, deux actions distinctes coexistent, chacune avec son propre délai :

• l’action publique, c’est-à-dire les poursuites pénales devant le tribunal correctionnel pour le délit de fraude fiscale, qui peut conduire à une peine d’emprisonnement et à une amende ;
• le droit de reprise de l’administration fiscale, c’est-à-dire sa faculté de contrôler une déclaration, de rectifier l’impôt dû et d’appliquer des pénalités fiscales.

Ces deux délais sont indépendants. Le fait que l’administration ne puisse plus redresser une année ne signifie pas que le parquet ne peut plus poursuivre, et inversement. Confondre les deux est l’une des erreurs les plus fréquentes lorsque l’on évalue son exposition au risque.

Quel est le délai de prescription pénale de la fraude fiscale ?

Le délit de fraude fiscale présente une particularité : le parquet ne peut en principe pas poursuivre de sa propre initiative. Les poursuites supposent soit une plainte de l’administration fiscale, soit une dénonciation obligatoire des faits au procureur de la République dans les cas prévus par la loi^[6]. Le délai de prescription pénale résulte donc de la combinaison de deux textes.

Article L. 230 du LPF : six ans pour déposer plainte

L’article L. 230 du Livre des procédures fiscales fixe le délai dont dispose l’administration pour porter plainte. Depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ce délai court jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise ; il était auparavant de trois ans^[1][14].

Les plaintes peuvent être déposées jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise.

Article L. 230 du Livre des procédures fiscales, alinéa 1er, version en vigueur ^[1]

Le délai se compte en années civiles : une fraude commise en juin 2021 peut faire l’objet d’une plainte jusqu’au 31 décembre 2027. Ce mode de calcul « par fin d’année » allonge mécaniquement le délai par rapport à un calcul de date à date.

Le délai de prescription de droit commun des délits : six ans

Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, l’action publique des délits se prescrit par six années révolues, contre trois auparavant^[2][13]. Ce délai court, lui, de date à date, à compter du jour où l’infraction a été commise.

L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.

Article 8 du Code de procédure pénale, alinéa 1er, version en vigueur ^[2]

Comment la Cour de cassation articule les deux délais de prescription

Si l’on appliquait strictement le droit commun, l’action publique pourrait se prescrire avant même que l’administration ait épuisé son propre délai pour porter plainte. La chambre criminelle de la Cour de cassation écarte ce résultat. Elle juge que la prescription de l’action publique du délit de fraude fiscale n’est acquise qu’à l’expiration du délai dont dispose l’administration pour déposer plainte en application de l’article L. 230 du LPF, solution qu’elle qualifie de dérogation au délai de droit commun en matière délictuelle^[4].

Elle l’a jugé notamment dans un arrêt du 29 octobre 2025 (n° 23-83.550), publié au Bulletin, rendu à propos de faits soumis à l’ancienne rédaction de l’article L. 230, qui prévoyait alors un délai de trois ans^[4]. En pratique, c’est donc le délai de l’article L. 230, calculé jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant l’infraction, qui fixe l’horizon des poursuites, sous réserve des causes de suspension et d’interruption examinées plus loin.

Point de départ de la prescription de la fraude fiscale : quand le délai commence-t-il ?

Le délai pénal court à compter du jour où l’infraction est commise. Pour la fraude fiscale, la chambre criminelle précise ce moment selon la forme prise par la fraude^[4] :

• en cas d’omission de déclaration, l’infraction est commise à la date à laquelle la déclaration devait être déposée ;
• en cas de dissimulation de sommes sujettes à l’impôt, elle est commise à la date du dépôt de la déclaration inexacte.

Chaque déclaration constitue donc, en principe, un point de départ autonome. Pour un contribuable qui dépose une déclaration de revenus par an, ou pour une entreprise qui dépose des déclarations de TVA périodiques, chaque période doit être examinée séparément : certaines peuvent être prescrites alors que d’autres, plus récentes, ne le sont pas.

Le Code de procédure pénale prévoit par ailleurs un report du point de départ pour les infractions occultes ou dissimulées, dans la limite de douze années révolues pour les délits à compter de la commission des faits^[3].

Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

Article 9-1 du Code de procédure pénale, alinéas 3 et 4, version en vigueur ^[3]

L’articulation de ce mécanisme avec le délai spécial de l’article L. 230 du LPF n’est pas réglée par les textes fiscaux, et l’arrêt du 29 octobre 2025 raisonne à partir de la date de la déclaration et du délai de plainte^[4]. Lorsque des montages destinés à masquer la fraude sont en cause (prête-noms, comptes ouverts sous une fausse identité, sociétés écrans), la question du point de départ mérite une analyse attentive du dossier.

Suspension et interruption de la prescription de l’action publique

Le délai pénal n’est pas figé. Deux mécanismes peuvent le prolonger : la suspension, qui l’arrête temporairement, et l’interruption, qui le fait repartir à zéro.

La suspension liée à la commission des infractions fiscales

Hors des cas de dénonciation obligatoire au parquet, l’administration ne peut déposer plainte que sur avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF), sauf exceptions tenant notamment à des présomptions caractérisées de fraude avec risque de dépérissement des preuves^[6]. Pendant que la commission examine le dossier, la prescription est suspendue, dans la limite de six mois^[1].

La prescription de l’action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.

Article L. 230 du Livre des procédures fiscales, alinéa 3, version en vigueur ^[1]

Les actes qui interrompent la prescription pénale

L’interruption résulte des actes énumérés à l’article 9-2 du Code de procédure pénale : actes du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, actes d’enquête émanant du ministère public, procès-verbaux dressés par un officier de police judiciaire tendant à la recherche et à la poursuite des auteurs, actes d’instruction, jugements ou arrêts. Chaque acte interruptif fait courir un nouveau délai de même durée^[5].

Un simple soit-transmis du procureur aux fins d’enquête peut suffire : dans l’arrêt du 29 octobre 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que la prescription avait été interrompue par un tel acte intervenu une vingtaine de jours avant l’échéance du délai, compte tenu de la suspension liée à la saisine de la CIF^[4]. La vérification des dates et de la nature de chaque acte de procédure est donc un passage obligé de toute défense.

Délai de reprise : combien de temps l’administration peut-elle redresser l’impôt ?

Côté fiscal, la question n’est plus de savoir si vous pouvez être poursuivi, mais jusqu’à quand l’administration peut rectifier votre impôt et vous appliquer des pénalités. Nous abordons aussi ces règles dans notre article sur la prescription en matière de contrôle fiscal.

Le délai de reprise de droit commun : trois ans

Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due^[7]. Pour la TVA et les autres taxes sur le chiffre d’affaires, il s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible^[8]. Concrètement, les revenus de 2023 peuvent être rectifiés jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Article L. 169 du Livre des procédures fiscales, alinéa 1er, version en vigueur ^[7]

Les cas où le délai de reprise passe à dix ans

Le délai de reprise est porté à dix ans dans plusieurs situations fréquentes en matière de fraude^[7][8] :

• l’exercice d’une activité occulte, réputée exercée lorsque les déclarations obligatoires n’ont pas été déposées dans le délai légal et que l’activité n’a pas été déclarée à l’organisme compétent ou relève d’une activité illicite^[7] ;
• une fausse domiciliation fiscale à l’étranger invoquée par une personne physique^[7] ;
• le non-respect de certaines obligations déclaratives, dont celle de déclarer les comptes ouverts à l’étranger (article 1649 A du CGI), sauf si le total des soldes créditeurs de ces comptes n’a dépassé 50 000 euros à aucun moment de l’année concernée ; l’allongement ne porte alors que sur les revenus liés à ces comptes^[7] ;
• l’établissement d’un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d’une année postérieure^[7].

Pour les impôts qui ne relèvent d’aucun délai particulier, le droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur^[9].

L’interruption du délai de reprise par la proposition de rectification

Le délai de reprise est notamment interrompu par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, ou par tout acte comportant reconnaissance de la part du contribuable^[12]. C’est pourquoi les propositions de rectification sont souvent adressées en fin d’année, avant que l’année la plus ancienne ne soit prescrite.

Prescription fiscale et prescription pénale : quelles différences ?

Les deux délais n’ont ni la même durée, ni le même point de départ, ni les mêmes causes d’interruption. Le dépôt d’une plainte pénale a toutefois des effets sur le délai fiscal.

La plainte prolonge le délai de reprise de deux ans

Lorsque l’administration, ayant découvert des agissements frauduleux, a déposé une plainte, elle peut procéder à des contrôles et à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription. Cette prorogation s’applique aux auteurs, à leurs complices et, le cas échéant, aux personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise. Le recouvrement des impositions correspondant à ces deux années est suspendu jusqu’à la décision pénale si le contribuable constitue des garanties, et ces impositions sont caduques en cas de non-lieu ou de relaxe^[10].

Après une enquête judiciaire : un délai étendu jusqu’à dix ans

Lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas de présomptions caractérisées visés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances d’imposition peuvent être réparées même si le délai de reprise est écoulé. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 101), elles peuvent l’être jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit la décision mettant fin à la procédure, et au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Auparavant, la limite était la fin de l’année qui suit cette décision ; la nouvelle règle s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la loi au Journal officiel du 26 juin 2026^[11].

Verrou de Bercy et prescription : qui déclenche les poursuites ?

Depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés lors d’un contrôle lorsque des droits supérieurs à 100 000 euros ont donné lieu à certaines majorations : 100 %, 80 %, ou 40 % en cas de réitération dans les six années civiles précédentes. Dans ces cas, l’action publique est exercée sans plainte préalable. Ces règles ne s’appliquent pas au contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative^[6][15].

Ce mécanisme, qui a profondément modifié ce que l’on appelait le verrou de Bercy, a une conséquence directe sur la prescription : les redressements importants issus de contrôles conduits plusieurs années après les faits peuvent être transmis au parquet alors que le délai pénal court toujours. Le calendrier du contrôle fiscal et celui de la prescription pénale doivent donc être analysés ensemble, dès la réception de l’avis de vérification.

Fraude fiscale prescrite : comment vérifier sa situation ?

Pour savoir si une fraude fiscale est prescrite, il faut reprendre chaque année et chaque impôt séparément, puis se poser plusieurs questions : quelle est la date exacte de la déclaration en cause, une plainte ou une dénonciation est-elle intervenue, la CIF a-t-elle été saisie, quels actes d’enquête ont été accomplis et à quelles dates, et quel délai de reprise s’applique au regard de la nature des revenus et des éventuels comptes étrangers.

Cet exemple montre qu’il est risqué de raisonner sur un seul délai. Une année « oubliée » par le fisc peut encore exposer à des poursuites pénales, et une année pénalement prescrite peut toujours donner lieu à un rappel d’impôt assorti de pénalités.

Prescription de la fraude fiscale : les évolutions à surveiller

Le droit de la prescription évolue régulièrement. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a allongé d’un an les délais de reprise exceptionnels des articles L. 188 A, L. 188 B et L. 188 C du LPF (les mots « l’année » y sont remplacés par « la deuxième année »), pour les délais de reprise venant à expiration à compter de sa publication^[11]. Par ailleurs, l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale prévoit, à compter du 1er janvier 2029 (date susceptible d’être reportée), l’abrogation des actuels articles 8, 9-1 et 9-2 au profit d’une nouvelle numérotation, ainsi qu’une nouvelle rédaction de l’article L. 230 du LPF qui conserve le délai de six ans et la suspension de six mois^[1][2]. Cette réécriture est présentée comme réalisée à droit constant, mais il conviendra de vérifier les textes applicables à la date des faits et des actes de procédure.

Pourquoi consulter un avocat sur la prescription d’une fraude fiscale ?

La prescription est un moyen de défense redoutable lorsqu’elle est acquise, mais elle se joue souvent à quelques jours près : date de présentation d’un pli, date d’un soit-transmis, durée exacte d’une saisine de la CIF. Elle doit aussi être articulée avec la stratégie fiscale, car accepter ou contester un redressement n’a pas les mêmes conséquences sur le volet pénal. L’intervention d’un avocat en droit pénal fiscal permet de reconstituer la chronologie exacte du dossier et d’identifier les années réellement exposées.

Maître Alexis Germe, avocat fiscaliste et pénaliste au Barreau de Bordeaux, assiste les dirigeants, les indépendants et les particuliers confrontés à un contrôle fiscal susceptible de déboucher sur des poursuites, ou déjà visés par une plainte de l’administration.

Vous vous demandez si des faits anciens peuvent encore vous être reprochés ? Prenez rendez-vous avec le Cabinet pour faire analyser, en toute confidentialité, les délais applicables à votre situation avant de répondre à l’administration.

Sources et textes de référence

1. Article L. 230 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur depuis le 8 décembre 2013, et version à venir au 1er janvier 2029 (Légifrance)
2. Article 8 du Code de procédure pénale, version en vigueur (Légifrance)
3. Article 9-1 du Code de procédure pénale, version en vigueur (Légifrance)
4. Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2025, n° 23-83.550, publié au Bulletin (Légifrance)
5. Article 9-2 du Code de procédure pénale, version en vigueur (Légifrance)
6. Article L. 228 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
7. Article L. 169 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
8. Article L. 176 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
9. Article L. 186 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
10. Article L. 187 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
11. Article L. 188 B du Livre des procédures fiscales, version issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 101 (Légifrance)
12. Article L. 189 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
13. Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Légifrance)
14. Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (Légifrance)
15. Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (Légifrance)

Pendant longtemps, une fraude fiscale ne pouvait être poursuivie devant le juge pénal que si l’administration fiscale le décidait. Cette règle, surnommée le verrou de Bercy, a été profondément remaniée par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude^[2]. Elle n’a pas disparu pour autant. Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal assorti de pénalités lourdes, la question n’est plus seulement de savoir combien vous devrez payer, mais aussi si votre dossier sera transmis au procureur de la République. Voici ce que prévoit l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans quels cas la transmission au parquet est automatique, quel rôle conserve la commission des infractions fiscales et comment se préparer^[1].

Qu’est-ce que le verrou de Bercy ?

L’expression « verrou de Bercy » désigne le monopole de l’administration fiscale sur le déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale. En matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre, le procureur de la République ne peut pas, de sa propre initiative, poursuivre un contribuable pour fraude fiscale : il faut que l’administration dépose une plainte ou, depuis 2018, qu’elle lui dénonce les faits^[1].

Le surnom vient du siège du ministère de l’Économie et des Finances, à Bercy. Avant la réforme, toute plainte devait recevoir l’avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF), sous peine d’irrecevabilité. Le Conseil constitutionnel a jugé ce mécanisme conforme à la Constitution en 2016, en relevant notamment que le procureur conserve, une fois la plainte déposée, la liberté d’apprécier l’opportunité des poursuites^[4].

L’administration choisissant seule les dossiers dignes d’une sanction pénale, ce filtre alimentait le soupçon d’un traitement à deux vitesses. Le législateur a voulu le corriger en 2018, sans supprimer le rôle central de l’administration.

Le verrou de Bercy a-t-il été supprimé en 2018 ?

Non, il a été assoupli. L’article 36 de la loi du 23 octobre 2018 a réécrit l’article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF) pour créer une obligation de dénonciation au parquet dans les dossiers les plus graves, tout en maintenant le filtre de la commission des infractions fiscales pour les autres^[1][2]. Le texte a ensuite été retouché par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dont la rédaction est celle commentée ici^[1].

La nouvelle règle s’applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la loi, parue au Journal officiel du 24 octobre 2018^[2]. Depuis lors, l’article L. 228 du LPF organise trois voies distinctes d’accès au juge pénal.

Transmission automatique au parquet : quand l’administration doit-elle dénoncer les faits ?

Le I de l’article L. 228 du LPF impose à l’administration de dénoncer au procureur de la République les faits examinés lors d’un contrôle fiscal lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : un montant de droits supérieur à un seuil, et l’application de certaines majorations^[1].

Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10 qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € […]

Lorsque l’administration dénonce des faits en application du présent I, l’action publique pour l’application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l’administration.

Article L. 228 du LPF, I, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ^[1]

Le seuil de 100 000 euros de droits rappelés

Le seuil de 100 000 euros porte sur les droits rappelés auxquels les majorations visées par le texte ont été appliquées : ce sont ces droits, et non les majorations elles-mêmes, qui sont comparés au seuil^[1][5]. Selon la doctrine administrative, il ne s’apprécie pas impôt par impôt : les droits rappelés pénalisés de nature différente issus d’une même procédure de contrôle s’additionnent pour un même contribuable^[5].

À l’inverse, le seuil s’apprécie procédure par procédure. Des contrôles successifs ne se cumulent pas, et les droits rappelés à une société ne s’additionnent pas avec ceux rappelés à son dirigeant ou à ses associés, par exemple au titre de revenus distribués. Si chacun franchit le seuil, le parquet est saisi des deux dossiers^[5].

Les majorations qui déclenchent la dénonciation obligatoire

Le montant ne suffit pas. Les droits rappelés doivent être assortis de l’une des majorations suivantes, prévues par le code général des impôts^[1][9] :

• la majoration de 100 % de l’article 1732 du CGI, appliquée en cas d’opposition à contrôle fiscal^[1] ;
• la majoration de 80 % prévue notamment en cas de découverte d’une activité occulte, d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses (article 1728, 1, c, article 1729, b et c, article 1729-0 A, I, et dernier alinéa de l’article 1758 du CGI)^[1][9] ;
• la majoration de 40 %, notamment pour manquement délibéré ou pour défaut de déclaration après mise en demeure, mais seulement si le contribuable a déjà fait l’objet, au cours des six années civiles précédentes, d’une majoration de 40 %, 80 % ou 100 % lors d’un précédent contrôle, ou d’une plainte de l’administration^[1].

Un point mérite d’être souligné : l’application des majorations s’apprécie au stade de la mise en recouvrement. Lorsqu’une transaction est conclue avant cette date, ce sont les dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable qui comptent^[1]. Autrement dit, la discussion sur les pénalités pendant la phase contradictoire du contrôle a une incidence directe sur le risque pénal.

Pour une société, la réitération s’apprécie au niveau de l’entité juridique : les antécédents fiscaux personnels de ses dirigeants ne sont pas pris en compte^[5].

Élus et responsables publics : un seuil de dénonciation réduit de moitié

Pour les personnes soumises aux obligations déclaratives des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et de l’article LO 135-1 du code électoral, l’obligation de dénonciation joue dès que les droits dépassent la moitié du seuil, soit 50 000 euros, et dès lors qu’une majoration de 40 %, 80 % ou 100 % a été appliquée, sans condition de réitération^[1].

Déclaration rectificative spontanée : l’exception à la transmission automatique

Le texte écarte la dénonciation obligatoire pour les contribuables qui ont déposé spontanément une déclaration rectificative^[1]. La doctrine administrative en donne une lecture stricte : la démarche n’est pas considérée comme spontanée lorsqu’un contrôle est déjà en cours, qu’un avis de vérification a été reçu ou que le contribuable fait l’objet d’une enquête. Une simple demande de renseignements suffit à caractériser un contrôle en cours^[5].

La régularisation a donc tout son intérêt, à condition d’intervenir avant toute manifestation de l’administration. Elle n’efface pas les droits ni les intérêts de retard, mais elle modifie profondément l’exposition pénale.

Plainte pour fraude fiscale : le rôle de la commission des infractions fiscales

En dehors des cas de dénonciation obligatoire, le verrou de Bercy subsiste dans sa forme classique. L’administration reste libre de porter plainte, mais elle doit obtenir l’avis conforme de la CIF^[1].

Sous peine d’irrecevabilité, les plaintes portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I et tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l’administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Article L. 228 du LPF, II, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ^[1]

Au 1er janvier 2027, l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 y remplace « autres taxes sur le chiffre d’affaires » par « autres taxes sur les biens et services », sans changer le mécanisme^[1].

Qui compose la commission des infractions fiscales (CIF) ?

La composition de la CIF est fixée par l’article 1741 A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Elle est présidée par un conseiller d’État élu par l’assemblée générale du Conseil d’État et comprend^[6] :

• huit conseillers d’État, en activité ou honoraires ;
• huit magistrats de la Cour des comptes ;
• huit magistrats honoraires de la Cour de cassation ;
• quatre personnalités qualifiées, désignées pour moitié par le président de l’Assemblée nationale et pour moitié par le président du Sénat.

Les membres sont désignés pour trois ans^[6]. La CIF n’est pas une juridiction : elle n’apprécie pas la culpabilité, elle vérifie si le dossier présenté par l’administration justifie des poursuites pénales.

Comment se déroule la saisine de la CIF ?

Le contribuable est avisé de la saisine de la commission, qui l’invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu’il jugerait nécessaires^[1]. Ce délai court est souvent la seule occasion de se défendre avant la décision de porter plainte. Le texte ne prévoyant qu’une communication écrite, ces observations doivent être complètes et étayées.

Le ministre est lié par l’avis de la commission^[1]. Un avis défavorable empêche donc le dépôt de la plainte. Pendant l’examen du dossier, la prescription de l’action publique est suspendue pour une durée maximale de six mois^[13]. Les plaintes peuvent être déposées jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise^[13].

Fraude fiscale et présomptions caractérisées : la plainte sans avis de la CIF

L’avis de la commission n’est pas requis lorsqu’il existe des présomptions caractérisées qu’une infraction fiscale a été commise et qu’il existe un risque de dépérissement des preuves^[1]. Le texte vise les fraudes résultant de l’utilisation de comptes ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, de l’interposition de personnes ou d’entités établies à l’étranger, de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger, ou de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration^[1].

Enfin, lorsqu’une première plainte a été déposée ou qu’une dénonciation a eu lieu, l’action publique peut être exercée sans nouvelle plainte si l’on découvre d’autres faits de fraude concernant le même contribuable et portant sur d’autres impôts ou sur une autre période^[14].

Que se passe-t-il après la transmission du dossier au procureur ?

La dénonciation ne vaut pas condamnation, ni même poursuite. Le procureur de la République conserve la faculté d’apprécier l’opportunité des poursuites, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel^[4]. Il peut classer le dossier, ordonner une enquête, proposer une alternative aux poursuites ou saisir le tribunal correctionnel.

La loi du 23 octobre 2018 a élargi les outils à la disposition du parquet. Les personnes morales mises en cause pour fraude fiscale peuvent se voir proposer une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. L’amende d’intérêt public, proportionnée aux avantages tirés des manquements, est alors plafonnée à 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus. L’ordonnance de validation n’emporte pas déclaration de culpabilité, et l’exécution de la convention éteint l’action publique^[10][11]. La même loi a ouvert aux délits de fraude fiscale la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, souvent appelée « plaider-coupable ») : son article 24 a supprimé, à l’article 495-16 du code de procédure pénale, l’exclusion des délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale, catégorie dont relevait la fraude fiscale^[11][15][16].

Devant le tribunal, les peines encourues sont celles de l’article 1741 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction. En cas de fraude aggravée, notamment en bande organisée ou au moyen de comptes à l’étranger, de faux ou d’une domiciliation fictive, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende, là encore portées au double du produit de l’infraction le cas échéant^[7]. Pour une présentation complète des peines, consultez notre article consacré à la fraude fiscale et à ses sanctions.

Verrou de Bercy et blanchiment de fraude fiscale : une exception de taille

Le verrou de Bercy ne protège que le délit de fraude fiscale lui-même. Dès 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le blanchiment de fraude fiscale est un délit général, distinct et autonome, qui peut être poursuivi sans plainte préalable de l’administration ni avis de la CIF. Il suffit que soient établis les éléments constitutifs de la fraude fiscale ayant procuré les sommes en cause, sans que celle-ci ait elle-même été poursuivie^[12].

Cette jurisprudence a une portée pratique considérable : pour un contribuable, l’absence de plainte de l’administration ne garantit pas l’absence de risque pénal lorsque des fonds d’origine fiscale non déclarée ont circulé.

Le verrou de Bercy est-il conforme à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel s’est notamment prononcé à deux reprises sur l’article L. 228 du LPF. Dans sa décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016, il a jugé conforme l’exigence d’une plainte préalable de l’administration, sans réserve^[4]. Dans sa décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’Association française des entreprises privées, il a validé le dispositif de dénonciation obligatoire issu de la réforme de 2018, en jugeant ses critères objectifs et rationnels et en relevant que l’absence d’avis de la CIF ne privait les contribuables d’aucune garantie^[3].

Une autre décision compte tout autant pour la défense. Saisi de la question du cumul entre majorations fiscales et poursuites pénales, le Conseil a admis ce cumul, mais en le réservant aux fraudes les plus graves^[8].

Ce principe impose néanmoins que les dispositions de l’article 1741 ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt. Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

Conseil constitutionnel, décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, paragraphe 21 ^[8]

Cette réserve d’interprétation offre un argument de défense : même transmis au parquet, un dossier doit répondre à ces critères de gravité.

Comment se défendre face au risque de poursuites pour fraude fiscale ?

Depuis la réforme de 2018, la frontière entre le contentieux fiscal et le procès pénal se joue très tôt, souvent dès la proposition de rectification. Quelques réflexes s’imposent :

• Contester la qualification des pénalités : la majoration de 80 % suppose notamment que l’administration prouve des manœuvres frauduleuses, un abus de droit ou une activité occulte, et la majoration de 40 % suppose un manquement délibéré. Chaque requalification peut faire sortir le dossier du champ de la dénonciation obligatoire^[1][9].
• Vérifier le calcul du seuil : les droits retenus, la procédure à laquelle ils se rattachent et la personne redevable déterminent le franchissement des 100 000 euros^[5].
• Surveiller les antécédents : une majoration de 40 % n’entraîne la dénonciation qu’en cas de réitération sur six ans, ce qui impose de reconstituer l’historique fiscal du contribuable^[1].
• Utiliser le délai de trente jours en cas de saisine de la CIF pour produire des observations écrites et documentées^[1].
• Régulariser avant tout contrôle lorsque c’est encore possible : seule une déclaration rectificative réellement spontanée échappe à la dénonciation obligatoire^[1][5].

Lorsque le dossier a déjà été transmis, la défense change de terrain : audition éventuelle, discussion d’une alternative aux poursuites, puis débat devant le tribunal correctionnel sur l’élément intentionnel et la gravité des faits. Nous détaillons cette phase dans notre article sur la manière de se défendre contre une accusation de fraude fiscale.

Verrou de Bercy : pourquoi consulter un avocat dès le contrôle fiscal ?

Le verrou de Bercy n’est plus une protection sur laquelle on peut compter. Dans les dossiers importants, la transmission au parquet découle mécaniquement du montant des droits et du niveau des pénalités, si bien que le sort pénal d’un contribuable se décide en grande partie pendant le contrôle fiscal. Anticiper ce risque suppose de maîtriser à la fois la procédure fiscale et le droit pénal, et c’est l’objet de l’accompagnement proposé par un avocat en droit pénal fiscal à Bordeaux.

Maître Alexis Germe, avocat au Barreau de Bordeaux, intervient aux côtés des dirigeants, des indépendants et des particuliers, de la proposition de rectification jusqu’à l’audience devant le tribunal correctionnel.

Une proposition de rectification mentionne des majorations de 40 % ou de 80 % ? N’attendez pas la mise en recouvrement pour mesurer le risque pénal. Prenez rendez-vous avec le Cabinet pour faire analyser votre dossier en toute confidentialité.

Sources et textes de référence

1. Article L. 228 du livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
2. Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 36 (Légifrance)
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, Association française des entreprises privées
4. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016, M. Karim B.
5. BOFiP, BOI-CF-INF-40-10-10-15, dénonciation obligatoire au procureur de la République (publié le 27/06/2019)
6. Article 1741 A du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
7. Article 1741 du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
8. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016
9. Code général des impôts, section « Sanctions fiscales », articles 1728 à 1740 E, version en vigueur (Légifrance)
10. Article 41-1-2 du Code de procédure pénale, version en vigueur (Légifrance)
11. Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, articles 24 et 25 (Légifrance)
12. Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2008, n° 07-82.977, publié au bulletin (Légifrance)
13. Article L. 230 du livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
14. Article L. 228 C du livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
15. Article 495-16 du Code de procédure pénale, version en vigueur, modifié par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, article 24 (Légifrance)
16. Assemblée nationale, avis n° 1188 de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, 24 juillet 2018, commentaire de l’article 9 (art. 495-16 du code de procédure pénale)

Un compte ouvert à l’étranger et jamais déclaré, des fonds rapatriés par une société interposée, un bien immobilier acheté avec des revenus soustraits à l’impôt : dans ces situations, le risque pénal ne se limite pas à la fraude fiscale. Le parquet peut aussi poursuivre le blanchiment de fraude fiscale, un délit prévu par l’article 324-1 du Code pénal et puni de cinq ans d’emprisonnement dans sa forme simple^[1]. Cette infraction obéit à ses propres règles : elle peut être poursuivie sans plainte de l’administration fiscale, elle bénéficie d’une présomption favorable à l’accusation et elle vise aussi bien l’auteur de la fraude que ceux qui l’ont aidé. Voici comment elle fonctionne, ce que vous risquez et sur quels points une défense peut être construite.

Qu’est-ce que le blanchiment de fraude fiscale ?

Le blanchiment n’est pas une infraction propre au droit fiscal. C’est un délit général du Code pénal, qui sanctionne le fait de donner une apparence légitime à des biens issus d’un crime ou d’un délit, ou d’aider à les placer, à les dissimuler ou à les convertir^[1]. Lorsque l’infraction d’origine est une fraude fiscale au sens de l’article 1741 du Code général des impôts^[7], on parle de blanchiment de fraude fiscale.

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. […] Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

Article 324-1 du Code pénal, alinéas 1 et 2, version en vigueur depuis le 15 juin 2025 ^[1]

Les deux formes du blanchiment de capitaux issus de la fraude

L’article 324-1 du Code pénal décrit deux comportements distincts^[1] :

• la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un délit : fausses factures destinées à expliquer un enrichissement, prêt fictif, faux contrat de prestation, par exemple ;
• le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un délit : transfert de fonds non déclarés vers un compte à l’étranger, logement de sommes dans une structure opaque, achat d’un bien avec des revenus soustraits à l’impôt.

En matière fiscale, c’est le plus souvent la seconde forme qui est retenue. La fraude a permis de conserver des sommes qui auraient dû revenir au Trésor ; tout acte qui contribue à les cacher ou à les réinvestir peut alors constituer un blanchiment.

Quel est le produit de la fraude fiscale blanchi ?

La question est moins évidente qu’il n’y paraît, car la fraude fiscale ne « produit » pas d’argent au sens propre : elle permet d’éviter une dépense. La Cour de cassation juge que l’objet du blanchiment de fraude fiscale est le produit du délit de fraude fiscale, constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, d’un montant équivalent à celui des impôts éludés^[13].

Cette précision a des conséquences très concrètes. Si un contribuable dissimule 1 million d’euros de revenus et élude 400 000 euros d’impôts, c’est cette somme de 400 000 euros qui constitue le produit de l’infraction d’origine, et non la totalité des fonds dissimulés. La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour le calcul de l’amende, comme nous le verrons plus loin^[11].

Pourquoi le blanchiment de fraude fiscale est-il une infraction autonome ?

Le blanchiment n’est pas un simple prolongement de la fraude fiscale. La Cour de cassation le qualifie d’« infraction générale, distincte et autonome »^[9]. Cette autonomie emporte trois conséquences majeures pour la personne poursuivie.

Blanchiment de fraude fiscale sans plainte de l’administration fiscale

Les poursuites pour fraude fiscale obéissent à un régime particulier, prévu à l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales. Depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, l’administration doit dénoncer au procureur de la République les dossiers les plus graves, c’est-à-dire ceux dans lesquels les droits rappelés dépassent 100 000 euros et sont assortis de certaines majorations (seuil ramené à 50 000 euros pour les personnes soumises à des obligations de transparence de la vie publique) ; pour les autres, elle dépose plainte à son initiative, en principe sur avis conforme de la commission des infractions fiscales^[8]. C’est ce qu’il reste du verrou de Bercy.

Le blanchiment échappe à ce filtre. Dès 2008, la chambre criminelle a jugé que la poursuite du délit de blanchiment n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales^[9]. Le parquet peut donc engager seul des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, par exemple à la suite d’une déclaration de soupçon transmise à Tracfin par une banque, sans attendre que l’administration fiscale se soit prononcée.

Faut-il une condamnation préalable pour fraude fiscale ?

Non. Dans le même arrêt, la Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir retenu que l’article 324-1 du Code pénal n’impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées pour l’infraction d’origine, ni qu’une condamnation ait été prononcée de ce chef. Il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l’infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses^[9]. Le juge saisi du blanchiment doit toutefois caractériser lui-même ces éléments : l’existence d’une fraude fiscale reste une condition de la condamnation, et c’est souvent un premier terrain de discussion pour la défense.

Auto-blanchiment : peut-on blanchir sa propre fraude fiscale ?

Oui. Le blanchiment ne vise pas seulement les tiers (banquiers, conseillers, prête-noms) qui aident un fraudeur. Depuis un arrêt du 14 janvier 2004, la Cour de cassation juge que l’article 324-1, alinéa 2, du Code pénal est applicable à l’auteur du blanchiment du produit d’une infraction qu’il a lui-même commise^[10]. Le contribuable qui a éludé l’impôt puis place les sommes correspondantes dans une structure opaque peut ainsi être poursuivi à la fois pour fraude fiscale et pour blanchiment.

Cette solution a été contestée devant la Cour de cassation par une question prioritaire de constitutionnalité. Le 23 juillet 2025, à propos du blanchiment du produit d’une escroquerie, la chambre criminelle a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel, en jugeant notamment que l’interdiction de dissimuler le produit de sa propre infraction n’emporte pas d’obligation de s’auto-incriminer^[14].

La présomption de blanchiment de l’article 324-1-1 du Code pénal

En principe, il appartient à l’accusation de prouver que les fonds proviennent d’un crime ou d’un délit. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a introduit une présomption qui allège considérablement cette charge^[17]. Elle figure à l’article 324-1-1 du Code pénal^[2].

Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.

Article 324-1-1 du Code pénal, alinéa 1, version en vigueur depuis le 15 juin 2025 ^[2]

Quelles opérations déclenchent la présomption de blanchiment ?

La présomption ne joue pas pour n’importe quel mouvement de fonds. Elle suppose une opération de placement, de dissimulation ou de conversion dont les conditions matérielles, juridiques ou financières ne peuvent s’expliquer autrement que par la volonté de masquer l’origine des fonds ou leur véritable bénéficiaire^[2]. En pratique, sont typiquement examinés :

• l’interposition de sociétés ou de fiducies sans activité réelle entre les fonds et leur bénéficiaire ;
• des circuits de virements successifs entre plusieurs pays, sans logique économique apparente ;
• le recours à des prête-noms ou à des comptes ouverts au nom de tiers ;
• le transport ou le fractionnement d’espèces destiné à éviter les obligations déclaratives.

Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la présomption s’applique aussi aux opérations réalisées au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée, ou de tout compte ou technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs^[2].

Comment renverser la présomption de blanchiment ?

La présomption n’est pas irréfragable : la personne poursuivie peut la combattre en démontrant l’origine licite des fonds. Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision de cour d’appel qui, après avoir appliqué la présomption, avait retenu que la charge de rapporter la preuve du caractère légal des sommes pesait sur le prévenu et que celui-ci ne la renversait pas^[15]. L’appréciation des conditions de l’opération relève du pouvoir souverain des juges du fond.

La défense se joue donc sur pièces : actes de cession, relevés bancaires anciens, déclarations fiscales, justificatifs de donations ou de successions, explication documentée de la structure utilisée (motif patrimonial, familial ou économique). Plus ces éléments sont réunis tôt, dès la garde à vue ou l’audition libre, plus ils pèsent.

Quelles sont les peines du blanchiment de fraude fiscale ?

Les peines du blanchiment sont, sur certains points, plus lourdes que celles de la fraude fiscale elle-même. Elles varient selon que le blanchiment est simple ou aggravé, et selon que la personne poursuivie est une personne physique ou une société.

Blanchiment simple : 5 ans et 375 000 euros d’amende

Le blanchiment simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende^[1]. L’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment^[4].

Pour le blanchiment de fraude fiscale, la Cour de cassation encadre ce calcul : l’assiette de cette amende proportionnelle doit être déterminée à partir du produit de la fraude fiscale, c’est-à-dire du montant des droits éludés, et non de l’ensemble des sommes dissimulées^[11]. La différence peut être considérable.

Blanchiment aggravé : 10 ans et 750 000 euros d’amende

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le blanchiment est commis^[3] :

• de façon habituelle ;
• en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
• en bande organisée.

La deuxième circonstance concerne directement les professionnels du chiffre, du droit et de la finance : banquier, gestionnaire de patrimoine, expert-comptable ou dirigeant qui met les moyens de sa structure au service de la dissimulation. Là encore, l’amende peut être portée à la moitié de la valeur des biens ou des fonds concernés^[4].

Peines complémentaires et confiscation en cas de blanchiment

Les personnes physiques encourent également de nombreuses peines complémentaires, parmi lesquelles^[5] :

• l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, ou de diriger, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ;
• l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
• l’interdiction, pour cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
• la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu’en soit la nature, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

La confiscation de patrimoine est souvent la sanction la plus redoutée : elle ne se limite pas aux biens acquis avec les fonds blanchis.

Blanchiment de fraude fiscale et responsabilité des personnes morales

Une société peut elle-même être déclarée pénalement responsable du blanchiment. Elle encourt alors une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques^[6][18], soit 1 875 000 euros pour un blanchiment simple et 3 750 000 euros pour un blanchiment aggravé (plafonds eux-mêmes susceptibles d’être dépassés lorsque l’amende est calculée sur la valeur des fonds blanchis), ainsi que les peines de l’article 131-39 du Code pénal (dissolution, interdiction d’activité, exclusion des marchés publics, notamment) et la confiscation de tout ou partie de ses biens^[6].

Quel lien entre blanchiment et fraude fiscale ?

Les deux infractions sont étroitement liées, mais elles ne se confondent pas. La fraude fiscale sanctionne le fait de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt : omission de déclaration, dissimulation de sommes, organisation d’insolvabilité. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, et de sept ans et 3 000 000 euros dans ses formes aggravées, notamment lorsque les faits sont réalisés au moyen de comptes à l’étranger ou de l’interposition de personnes ou d’entités^[7].

Le blanchiment intervient après : il porte sur ce que l’on fait du produit de la fraude. Les mêmes faits de vie (un compte non déclaré en Suisse, une société écran au Luxembourg) peuvent ainsi caractériser successivement la fraude, puis le blanchiment lorsque les fonds sont déplacés, placés ou réinvestis. Les deux qualifications peuvent être poursuivies ensemble contre la même personne : dans l’affaire jugée le 11 septembre 2019, un contribuable était poursuivi à la fois pour fraude fiscale et pour blanchiment du produit de sa propre fraude, logé sur des comptes à l’étranger^[11].

Les sources de ces dossiers sont également différentes. La fraude fiscale naît le plus souvent d’un contrôle fiscal. Le blanchiment, lui, est fréquemment révélé par le dispositif anti-blanchiment : banques, notaires ou experts-comptables, notamment, doivent déclarer à Tracfin les opérations dont ils soupçonnent qu’elles proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’au moins un critère défini par décret est présent^[16].

Quelle est la prescription du blanchiment de fraude fiscale ?

Comme tout délit, le blanchiment se prescrit en principe par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise^[19]. Mais deux règles retardent considérablement ce point de départ.

D’abord, la Cour de cassation juge que le blanchiment est une infraction instantanée, qui s’exécute en un trait de temps, mais aussi une infraction occulte par nature en raison de ses éléments constitutifs^[12]. Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, l’article 324-1 du Code pénal le prévoit d’ailleurs expressément, consacrant cette jurisprudence : quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, le blanchiment est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale^[1].

Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

Article 9-1 du Code de procédure pénale, alinéa 2, version en vigueur depuis le 6 août 2018 ^[20]

Concrètement, le délai de six ans ne court qu’à partir du jour où les faits ont pu être découverts par les autorités de poursuite, dans la limite de douze ans à compter de la commission des faits^[20]. Le blanchiment étant une infraction instantanée et non continue, il ne se prolonge pas du seul fait que les fonds restent sur un compte^[11] ; la prescription s’apprécie donc opération par opération : des mouvements anciens peuvent être prescrits alors que des placements plus récents restent poursuivables. L’analyse fine de la chronologie des opérations est donc un enjeu de défense à part entière.

Comment se défendre face à une accusation de blanchiment de fraude fiscale ?

Chaque dossier est différent, mais plusieurs axes de défense reviennent régulièrement et méritent d’être examinés dès le début de la procédure :

• Contester l’infraction d’origine : sans fraude fiscale caractérisée dans tous ses éléments, il n’y a pas de blanchiment de fraude fiscale^[9]. Le caractère intentionnel de la soustraction à l’impôt, notamment, doit être établi.
• Discuter l’élément intentionnel du blanchiment : il n’y a point de délit sans intention de le commettre^[21]. Le tiers qui a apporté son concours doit, en principe, avoir eu connaissance de l’origine frauduleuse des fonds.
• Renverser la présomption de l’article 324-1-1 : démontrer, pièces à l’appui, que l’opération avait une justification autre que la dissimulation^[2].
• Vérifier la prescription de chaque opération, compte tenu du plafond de douze ans^[20].
• Contrôler l’assiette de l’amende : lorsque l’amende proportionnelle est requise, elle doit être calculée sur les seuls droits éludés, et non sur l’ensemble des sommes en cause^[11].
• Anticiper la régularisation fiscale : le paiement des droits ne fait pas disparaître l’infraction, mais une situation fiscale assainie pèse dans la discussion sur la peine.

Blanchiment de fraude fiscale : pourquoi être assisté par un avocat ?

Une enquête pour blanchiment de fraude fiscale se joue souvent dans les premières semaines : convocation en audition libre, garde à vue, perquisition, saisies pénales sur des comptes ou des biens immobiliers. Les déclarations faites à ce stade et les pièces produites conditionnent la suite. Le dossier mêle en outre droit pénal, droit fiscal et, fréquemment, règles internationales, ce qui suppose de maîtriser les trois.

Maître Alexis Germe, avocat au Barreau de Bordeaux, intervient en droit pénal fiscal aux côtés des dirigeants, des indépendants et des particuliers mis en cause, de l’enquête jusqu’à l’audience.

Vous êtes convoqué, ou une enquête vise vos comptes ? N’attendez pas la première audition pour organiser votre défense. Prenez rendez-vous avec le Cabinet pour analyser votre situation en toute confidentialité.

Sources et textes de référence

1. Article 324-1 du Code pénal, version en vigueur depuis le 15 juin 2025, modifiée par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Légifrance)
2. Article 324-1-1 du Code pénal, version en vigueur depuis le 15 juin 2025 (Légifrance)
3. Article 324-2 du Code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 (Légifrance)
4. Article 324-3 du Code pénal, version en vigueur (Légifrance)
5. Article 324-7 du Code pénal, version en vigueur depuis le 26 juin 2024 (Légifrance)
6. Article 324-9 du Code pénal, version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 (Légifrance)
7. Article 1741 du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 15 juin 2025 (Légifrance)
8. Article L. 228 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (Légifrance)
9. Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2008, n° 07-82.977, publié au bulletin (Légifrance)
10. Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, n° 03-81.165, publié au bulletin (Légifrance)
11. Cour de cassation, chambre criminelle, 11 septembre 2019, n° 18-81.040, publié au bulletin (Légifrance)
12. Cour de cassation, chambre criminelle, 11 septembre 2019, n° 18-83.484, publié au bulletin (Légifrance)
13. Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2023, n° 22-81.258, publié au bulletin (Légifrance)
14. Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 2025, n° 25-83.350, QPC, non-lieu à renvoi, non publié au bulletin (Légifrance)
15. Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2019, n° 18-81.059, publié au bulletin (Légifrance)
16. Article L. 561-15 du Code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 3 décembre 2016 (Légifrance)
17. Article 324-1-1 du Code pénal, version créée par l’article 8 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Légifrance)
18. Article 131-38 du Code pénal, version en vigueur depuis le 10 mars 2004 (Légifrance)
19. Article 8 du Code de procédure pénale, version en vigueur depuis le 12 mai 2024, abrogée au 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 (Légifrance)
20. Article 9-1 du Code de procédure pénale, version en vigueur depuis le 6 août 2018, abrogée au 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 (Légifrance)
21. Article 121-3 du Code pénal, version en vigueur (Légifrance)

Un contrôle fiscal qui se durcit, une proposition de rectification qui mentionne des « manœuvres frauduleuses », un courrier évoquant une transmission au procureur de la République : c’est souvent à ce moment que la question de la fraude fiscale surgit. Le terme est employé couramment, mais il désigne en droit un délit précis, défini par l’article 1741 du Code général des impôts, qui expose son auteur à des peines d’emprisonnement et d’amende en plus des sanctions fiscales^[1]. Voici sa définition, ses peines, ses formes aggravées, ses poursuites et ce qui la sépare de l’optimisation et de l’abus de droit.

Fraude fiscale : quelle est sa définition en droit français ?

La définition de la fraude fiscale figure à l’article 1741 du CGI. Le texte réprime le fait de se soustraire frauduleusement, ou de tenter de se soustraire frauduleusement, à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts^[1]. La simple tentative est donc punissable : il n’est pas nécessaire que l’impôt ait effectivement été éludé pour que le délit soit constitué.

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Article 1741 du CGI, premier alinéa, version en vigueur ^[1]

Les comportements constitutifs de la fraude fiscale

L’article 1741 du CGI vise quatre types d’agissements^[1] :

• l’omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;
• la dissimulation volontaire d’une part des sommes sujettes à l’impôt : recettes non comptabilisées, revenus perçus à l’étranger non déclarés, charges fictives ;
• l’organisation de son insolvabilité ou tout obstacle mis au recouvrement de l’impôt ;
• et, de manière générale, toute autre manière frauduleuse d’éluder l’impôt.

L’intention frauduleuse : ce qui distingue la fraude fiscale de l’erreur

Le texte emploie les mots « frauduleusement » et « volontairement »^[1]. La fraude fiscale est un délit intentionnel : il appartient à l’accusation d’établir que le contribuable a agi en connaissance de cause pour éluder l’impôt. Une erreur de bonne foi ou une négligence comptable peuvent justifier un redressement fiscal, assorti le cas échéant de pénalités, sans pour autant caractériser l’infraction pénale.

Le seuil de dissimulation de la fraude fiscale

En cas de dissimulation, l’article 1741 du CGI ne s’applique que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €^[1]. Ce seuil est très bas : en pratique, ce sont surtout les critères de gravité dégagés par le Conseil constitutionnel (voir plus bas) qui conditionnent les poursuites.

Quelles sont les peines encourues pour fraude fiscale ?

Les peines de la fraude fiscale, prononcées par le tribunal correctionnel, s’appliquent « indépendamment des sanctions fiscales applicables »^[1].

Fraude fiscale simple : 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende

Dans sa forme simple, la fraude fiscale est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros^[1]. Ce sont des maxima.

Depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (article 23), le montant de l’amende peut être porté au double du produit tiré de l’infraction^[1][4]. Cette amende proportionnelle permet de dépasser le plafond de 500 000 euros : pour un produit de 400 000 euros tiré de l’infraction, l’amende encourue peut atteindre 800 000 euros.

Les peines complémentaires de la fraude fiscale

L’article 1741 du CGI prévoit également des peines complémentaires^[1] :

• la privation des droits civiques, civils et de famille, dans les conditions des articles 131-26 et 131-26-1 du Code pénal ; pour la fraude fiscale aggravée, son recel ou son blanchiment, cette peine est obligatoire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction ;
• pour la seule fraude fiscale aggravée, son recel ou son blanchiment, la privation, pendant trois ans au plus, de tout ou partie des réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière ;
• l’affichage et la diffusion de la décision de condamnation, que la juridiction ordonne dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du Code pénal, sauf décision spécialement motivée de ne pas les ordonner.

Fraude fiscale d’une société : personnes morales et complices

Une société peut elle-même être poursuivie pour fraude fiscale. Pour les personnes morales, le taux maximum de l’amende est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques^[13].

Les tiers ne sont pas à l’abri : l’article 1742 du CGI rend applicables aux complices les règles du Code pénal sur la complicité, et vise expressément les officiers publics ou ministériels et les experts-comptables, sans préjudice des sanctions disciplinaires^[12].

Fraude fiscale aggravée : quand la peine passe-t-elle à 7 ans ?

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 euros, dont le montant peut là aussi être porté au double du produit tiré de l’infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de l’un des procédés énumérés par l’article 1741 du CGI^[1].

La fraude fiscale aggravée vise surtout les montages internationaux : comptes non déclarés à l’étranger, sociétés écrans, prête-noms, résidence fiscale de façade. Dans ces situations, l’administration peut porter plainte sans avis de la Commission des infractions fiscales lorsqu’il existe des présomptions caractérisées de fraude et un risque de dépérissement des preuves^[3].

L’article 1741 du CGI prévoit enfin une atténuation : la durée de la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice est réduite des deux tiers si, après avoir averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier les autres auteurs ou complices^[1].

Quelles sanctions fiscales s’ajoutent aux peines pour fraude fiscale ?

Parallèlement au procès pénal, l’administration rappelle l’impôt éludé et applique ses propres sanctions fiscales, dont le montant peut être élevé.

Les majorations de 40 % et de 80 % de l’article 1729 du CGI

L’article 1729 du CGI prévoit une majoration des droits éludés de^[2] :

• 40 % en cas de manquement délibéré ;
• 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire ;
• 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat.

S’y ajoute l’intérêt de retard, dont le taux est fixé à 0,20 % par mois par l’article 1727 du CGI^[7]. En cas de majoration de 80 %, droits, majoration et intérêts cumulés peuvent ainsi approcher le double des sommes éludées (environ 190 000 euros pour 100 000 euros de droits et quatre ans de retard).

Peut-on cumuler sanctions fiscales et poursuites pénales pour fraude fiscale ?

Oui, dans des limites précises. Par sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a admis le cumul des sanctions fiscales et pénales, à condition que les poursuites pénales soient réservées aux cas de fraude les plus graves. Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention^[5]. Le montant global des sanctions ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, et un contribuable déchargé de l’impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale^[5].

La Cour de cassation en a tiré les conséquences : lorsque le prévenu justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, de sanctions fiscales pour les mêmes faits, le juge pénal doit vérifier, avant de prononcer une peine, que les faits présentent un degré de gravité suffisant et motiver sa décision sur ce point^[6]. C’est un axe de défense à part entière.

Comment une fraude fiscale est-elle poursuivie devant le juge pénal ?

Les poursuites pour fraude fiscale passent en principe par l’administration fiscale, qui transmet les faits au parquet à l’issue d’un contrôle. Depuis la loi du 23 octobre 2018, qui a réformé le mécanisme longtemps appelé « verrou de Bercy », deux voies coexistent^[3][4].

La dénonciation obligatoire de la fraude fiscale au procureur

Selon l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés lorsqu’ils ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros^[3] :

• de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal ;
• de la majoration de 80 %, notamment pour découverte d’une activité occulte, abus de droit ou manœuvres frauduleuses ;
• de la majoration de 40 %, notamment pour manquement délibéré, lorsque le contribuable a déjà fait l’objet, au cours des six années civiles précédentes, de l’une des majorations ci-dessus ou d’une plainte de l’administration.

Le seuil est réduit de moitié, soit 50 000 euros, pour les contribuables soumis aux obligations de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique^[3]. En revanche, ce mécanisme ne s’applique pas aux contribuables qui ont déposé spontanément une déclaration rectificative^[3].

La plainte pour fraude fiscale après avis de la Commission des infractions fiscales

Pour les autres faits, l’administration peut porter plainte sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF), sous peine d’irrecevabilité^[3]. Cet avis n’est pas requis en cas de présomptions caractérisées de fraude et de risque de dépérissement des preuves, résultant notamment de comptes ou de structures à l’étranger, de faux ou d’une domiciliation fiscale fictive à l’étranger^[3].

La plainte de l’administration peut être déposée jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise, selon l’article L. 230 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. La prescription de l’action publique est suspendue pendant six mois au plus entre la saisine de la Commission des infractions fiscales et son avis^[11]. La prescription de l’action publique obéit, elle, à des règles distinctes.

Pour les personnes morales, le procureur peut proposer une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) prévue à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, ouverte à la fraude fiscale par l’article 25 de la loi du 23 octobre 2018^[4]. L’amende d’intérêt public est plafonnée à 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel des trois derniers exercices connus, et l’ordonnance de validation n’emporte pas déclaration de culpabilité^[10].

Fraude fiscale, optimisation fiscale et abus de droit : quelle différence ?

L’optimisation fiscale : un choix légal

Le contribuable n’est jamais tenu de choisir la voie la plus imposée. Opter pour une forme de société, un régime d’imposition ou un mode de rémunération plus favorable est licite, dès lors que les opérations sont réelles et conformes à l’intention du législateur. L’optimisation fiscale n’est ni une faute fiscale ni une infraction.

L’abus de droit fiscal : une procédure de redressement

L’article L. 64 du LPF permet à l’administration d’écarter les actes fictifs ou ceux qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales^[8]. L’article L. 64 A du LPF, issu de la loi de finances pour 2019, vise quant à lui les actes ayant pour motif principal d’éluder ou d’atténuer l’impôt ; il s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés à compter du 1er janvier 2020^[9].

L’abus de droit n’est pas, en lui-même, une infraction pénale. Mais la majoration de 80 % pour abus de droit fait partie de celles qui déclenchent la dénonciation obligatoire au procureur au-delà de 100 000 euros de droits^[3]. Une condamnation supposera toutefois d’établir l’élément intentionnel exigé par l’article 1741 du CGI.

Soupçon de fraude fiscale : que faire dès le contrôle ?

Le dossier pénal se construit largement pendant le contrôle fiscal :

• Contester la qualification des pénalités : la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses suppose des procédés destinés à égarer l’administration. Son abandon au profit de la majoration de 40 %, ou sa suppression, peut faire échapper le dossier à la dénonciation obligatoire, sauf si le contribuable a déjà subi l’une des majorations visées ou une plainte au cours des six années précédentes. L’administration conserve toutefois la faculté de porter plainte après avis de la Commission des infractions fiscales^[2][3].
• Discuter le montant des droits : le seuil de 100 000 euros s’apprécie sur les droits auxquels la majoration a été appliquée, en principe au stade de la mise en recouvrement^[3]. Chaque chef de redressement contestable mérite d’être examiné.
• Vérifier la régularité de la procédure fiscale : garanties du contribuable vérifié, débat oral et contradictoire, motivation.
• Documenter la bonne foi : contexte, conseils reçus, pièces.
• Régulariser avant tout contrôle : seule une déclaration rectificative déposée spontanément écarte la dénonciation obligatoire^[3].

Voir aussi notre article pour se défendre contre une accusation de fraude fiscale.

Pourquoi consulter un avocat en cas de risque de fraude fiscale ?

La fraude fiscale se situe à la jonction de la procédure fiscale et de la procédure pénale. Ce qui est décidé dans l’une pèse sur l’autre : la contestation d’un rappel sert la défense pénale, et une déclaration maladroite pendant le contrôle peut être reprise lors de l’enquête.

Maître Alexis Germe, avocat au Barreau de Bordeaux, intervient en droit fiscal et en droit pénal. Il assiste dirigeants, indépendants et particuliers du contrôle fiscal jusqu’au tribunal correctionnel. Pour une vue d’ensemble de cet accompagnement en droit pénal fiscal à Bordeaux, consultez la page dédiée du Cabinet.

Une proposition de rectification évoque des manœuvres frauduleuses, ou vous êtes convoqué pour une audition ? Une analyse précoce préserve davantage d’options. Prenez rendez-vous avec le Cabinet pour examiner votre dossier, en toute confidentialité.

Sources et textes de référence

1. Article 1741 du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 15 juin 2025 (Légifrance)
2. Article 1729 du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (Légifrance)
3. Article L. 228 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (Légifrance)
4. Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment ses articles 23 et 25 (Légifrance)
5. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016
6. Cour de cassation, chambre criminelle, 11 septembre 2019, n° 18-81.040, publié au Bulletin (Légifrance)
7. Article 1727 du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 16 février 2025 (Légifrance)
8. Article L. 64 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (Légifrance)
9. Article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (Légifrance)
10. Article 41-1-2 du Code de procédure pénale, version en vigueur depuis le 26 juin 2024 (Légifrance)
11. Article L. 230 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 (Légifrance)
12. Article 1742 du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (Légifrance)
13. Article 131-38 du Code pénal, version en vigueur depuis le 10 mars 2004 (Légifrance)