Avocat pour la défense des victimes à Bordeaux

FAQ

Foire aux questions : Maître Alexis Germe, votre avocat pour la défense des victimes à Bordeaux

Vous êtes victime d’une escroquerie, d’un abus de biens sociaux ou d’une fraude ? Les réponses aux questions les plus fréquentes sont dans notre FAQ.

• + Quelle est la différence entre une plainte simple et une plainte avec constitution de partie civile ?

  La plainte simple déposée au commissariat ou à la gendarmerie informe le procureur d’une infraction, mais ne vous confère aucun rôle actif : le parquet reste libre de classer sans suite. La plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction oblige le parquet à ouvrir une information judiciaire si les faits sont suffisamment graves. Elle vous confère le statut de partie civile, avec accès au dossier, droit d’être convoqué à tous les actes d’instruction et possibilité de demander des actes complémentaires. Un avocat est indispensable pour rédiger cette plainte de manière circonstanciée.

• + Puis-je me constituer partie civile si le procureur a classé sans suite ?

  Oui. Le classement sans suite par le procureur ne vous interdit pas de saisir directement le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. C’est précisément l’un des intérêts de cette voie : contourner le filtre du parquet. Vous devez toutefois qualifier les faits de manière suffisamment précise, car le juge peut rendre une ordonnance de non-lieu. Un avocat est indispensable à ce stade pour choisir les bonnes infractions à invoquer et rédiger une plainte convaincante.

• + Comment évaluer le montant de mon préjudice pour demander des dommages-intérêts ?

  Le préjudice indemnisable comprend le préjudice matériel direct (sommes détournées, pertes de revenus, coûts de remise en état), le préjudice moral (trouble dans les conditions d’existence, anxiété, atteinte à la réputation) et les frais engagés (honoraires d’avocat, expertise, déplacements). Il doit être certain, direct et personnel. L’évaluation nécessite souvent une expertise comptable ou financière pour objectiver les montants. Maître Alexis Germe vous accompagne dans la constitution et le chiffrage de ce dossier, élément déterminant pour obtenir une réparation intégrale devant le tribunal.

• + Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux et comment l’identifier ?

  L’abus de biens sociaux est commis par un dirigeant qui utilise, de mauvaise foi, les biens ou le crédit de la société à des fins contraires à son intérêt social, dans un but personnel ou pour favoriser une autre entité dans laquelle il est intéressé. Les formes les plus courantes : rémunération excessive sans contrepartie, prise en charge de dépenses personnelles par la société, emprunts à la société sans remboursement, cession d’actifs à prix minoré à des entités liées. La prescription est de 6 ans à compter de la présentation des comptes faisant apparaître les opérations litigieuses, ce qui laisse souvent un délai suffisant pour agir.

• + Peut-on récupérer ses fonds si l’auteur de l’escroquerie est insolvable ?

  Plusieurs mécanismes peuvent intervenir si l’auteur est insolvable. Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) peut indemniser les victimes de certaines infractions, sous conditions de ressources et de montant de préjudice. En cas de pluralité d’auteurs, la solidarité pénale permet d’agir contre le coauteur solvable pour l’intégralité du préjudice. Des saisies pratiquées avant le jugement permettent d’immobiliser des actifs en amont. Maître Alexis Germe analyse chaque situation pour activer le ou les mécanismes les plus efficaces.

• + Quelle est la prescription pour une action en escroquerie ?

  L’escroquerie est un délit. Le délai de prescription de l’action publique est de 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Pour les infractions dissimulées, le point de départ peut être reporté au jour de leur découverte ou révélation. En matière d’abus de biens sociaux, la prescription court à compter de la présentation des comptes annuels permettant à l’actionnaire de découvrir les opérations litigieuses. L’action civile se prescrit dans les mêmes délais que l’action publique lorsqu’elle est exercée devant le juge pénal, ou selon les règles civiles devant le juge civil (5 ans à compter de la connaissance du dommage).

• + Dois-je porter plainte avant de consulter un avocat ?

  Non, et c’est même fortement déconseillé de porter plainte sans conseil préalable. L’avocat vous aide à qualifier correctement les faits pour choisir la bonne infraction à invoquer, à rassembler les preuves pertinentes avant qu’elles disparaissent, à rédiger une plainte circonstanciée qui augmente les chances d’ouverture d’une instruction, et à choisir entre la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe selon votre situation. Une plainte mal rédigée ou prématurée peut compromettre la procédure et nuire à vos chances d’obtenir réparation.

• + Peut-on agir civilement sans passer par la voie pénale ?

  Oui. L’action civile peut être exercée indépendamment de l’action pénale, devant le tribunal judiciaire. L’avantage est une procédure parfois plus rapide et l’absence de risque de prescription pénale courte. L’inconvénient majeur est que vous devez prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité sans les pouvoirs d’instruction du juge pénal (pas de perquisition, pas d’accès aux comptes bancaires, pas de garde à vue). En pratique, pour les infractions économiques complexes, la voie pénale est souvent préférable car elle donne accès aux pouvoirs d’enquête et à la contrainte publique.

• + Maître Alexis Germe intervient-il aussi pour les entreprises victimes de fraude ?

  Oui. Les entreprises victimes de fraude interne (détournements par des salariés ou dirigeants), de fausses factures, d’usurpation de fichiers clients ou de fraude informatique font appel au cabinet. Maître Alexis Germe coordonne la procédure pénale pour le compte de la personne morale et assure l’articulation avec les procédures de recouvrement pour garantir l’exécution des condamnations obtenues. Il accompagne également les associations de victimes dans les dossiers impliquant de nombreuses parties civiles.