Avocat en contentieux fiscal à Bordeaux

FAQ

Foire aux questions : Maître Alexis Germe, votre avocat en contentieux fiscal à Bordeaux

Vous avez reçu un rejet de réclamation ou souhaitez contester un redressement devant le juge ? La réponse est peut-être déjà dans notre FAQ.

• + Qu’est-ce que la réclamation contentieuse en matière fiscale ?

  La réclamation contentieuse est l’acte écrit par lequel le contribuable demande à l’administration fiscale de réviser une imposition qu’il estime injustifiée ou excessive. Elle est régie par les articles L190 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF) et constitue un préalable obligatoire à toute saisine du juge de l’impôt.

  Sans réclamation contentieuse préalable régulièrement formée, la requête devant le tribunal administratif est irrecevable. La réclamation doit être adressée au service des impôts compétent, identifier précisément les impositions contestées (nature, année, montant) et exposer les motifs de contestation.

  L’assistance d’un avocat fiscaliste est vivement recommandée pour s’assurer de la régularité formelle de l’acte, formuler tous les moyens utiles et demander simultanément le sursis de paiement.

  Maître Alexis Germe rédige les réclamations contentieuses en identifiant l’ensemble des chefs de redressement contestables et en articulant les moyens de fond et de procédure susceptibles d’aboutir à une décharge totale ou partielle des impositions.

• + Quel est le délai pour déposer une réclamation contentieuse ?

  Le délai général pour déposer une réclamation contentieuse est de deux ans à compter de la mise en recouvrement de l’imposition contestée (art. R196-1 LPF). Ce délai court à compter de la date de mise en recouvrement mentionnée sur l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement (AMR).

  Des délais spéciaux peuvent s’appliquer selon la nature de l’imposition et les circonstances. Dans certains cas, le délai peut être prorogé si un événement postérieur révèle l’existence de droits à restitution.

  Il est fortement recommandé de déposer la réclamation dès que la décision de contester est prise, sans attendre le terme du délai. En effet, l’administration dispose d’un délai de traitement pouvant aller jusqu’à six mois avant qu’une décision implicite de rejet ne soit réputée intervenir.

  Maître Alexis Germe vérifie systématiquement les délais encore ouverts lors du premier entretien et identifie les recours encore possibles avant toute prescription.

• + Comment obtenir un sursis de paiement pendant le contentieux fiscal ?

  Le sursis de paiement est une mesure permettant de suspendre l’exigibilité des impositions contestées pendant toute la durée de la procédure contentieuse (art. L277 LPF). Il évite que l’administration engage des poursuites en recouvrement forcé alors même que les impositions font l’objet d’une contestation.

  Pour en bénéficier, le contribuable doit en faire la demande dans sa réclamation contentieuse initiale. Une demande formulée en dehors de la réclamation, ou postérieurement à celle-ci, est irrecevable. L’obtention du sursis est de droit pour la partie des impositions ne dépassant pas 4 500 euros. Au-delà, le comptable public peut exiger la constitution de garanties.

  Les garanties acceptables comprennent notamment la caution bancaire, le nantissement de valeurs mobilières, l’hypothèque sur un bien immobilier ou le dépôt de fonds sur un compte bloqué. La nature et le niveau des garanties sont en partie négociables avec le comptable public.

  Maître Alexis Germe formule systématiquement la demande de sursis dans la réclamation et négocie les garanties pour en minimiser l’impact sur la trésorerie du contribuable.

• + Qu’est-ce que la Commission Départementale des Impôts (CDI) et quand la saisir ?

  La Commission Départementale des Impôts (CDI) est une instance administrative paritaire, composée de représentants de l’administration fiscale et de contribuables, compétente pour donner un avis sur les questions de fait (évaluation, appréciation des faits) mais pas sur les questions de droit pur.

  La CDI peut être saisie par le contribuable ou par l’administration, après la réception de la réponse aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement. Son avis n’est pas contraignant pour l’administration, mais un avis favorable au contribuable améliore significativement sa position en cas de contentieux ultérieur.

  La saisine est pertinente lorsque le litige porte sur des questions d’appréciation des faits (évaluation d’un avantage en nature, caractère déductible d’une dépense, évaluation de stocks). Elle est sans objet pour les litiges portant exclusivement sur des questions de droit.

  Maître Alexis Germe évalue dans chaque dossier l’intérêt stratégique d’une saisine de la CDI avant de conseiller son client sur l’opportunité de cette démarche.

• + Comment se déroule un contentieux fiscal devant le tribunal administratif ?

  Le contentieux fiscal devant le tribunal administratif s’ouvre par le dépôt d’une requête introductive d’instance, après rejet de la réclamation contentieuse préalable. La saisine doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet explicite, ou à tout moment après l’expiration du délai de silence de six mois.

  La procédure est intégralement écrite et contradictoire. Le requérant expose ses moyens dans sa requête, l’administration répond dans un mémoire en défense, le requérant peut répliquer. La procédure se conclut par une audience publique au terme de laquelle le tribunal rend son jugement.

  Les délais de jugement varient entre 18 et 36 mois selon les juridictions. Le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

  Maître Alexis Germe assure la rédaction de tous les mémoires de procédure, la gestion des échanges avec le greffe et la représentation à l’audience lorsque les enjeux le justifient.

• + Peut-on transiger avec l’administration fiscale pour réduire les pénalités ?

  Oui. La transaction fiscale, prévue à l’article L247 du Livre des procédures fiscales, permet à l’administration d’accorder une remise partielle ou totale des intérêts de retard et des pénalités fiscales, en contrepartie de l’engagement du contribuable de ne pas contester les droits en principal.

  La transaction ne porte pas sur l’impôt dû lui-même, mais uniquement sur les majorations (40 %, 80 %) et les intérêts de retard. Elle peut représenter une économie significative lorsque les pénalités constituent une part importante du total mis en recouvrement.

  La décision de transiger doit faire l’objet d’une analyse économique rigoureuse : une transaction ne vaut que si les chances de succès d’un contentieux sur le fond sont incertaines ou si le coût du contentieux est disproportionné par rapport aux économies escomptées.

  Maître Alexis Germe négocie les transactions fiscales en évaluant précisément le ratio coût-bénéfice et en s’assurant que les termes du protocole ne compromettent pas d’éventuelles procédures pénales parallèles.

• + Quelle est la différence entre le contentieux fiscal administratif et pénal ?

  Le contentieux fiscal administratif est la procédure par laquelle le contribuable conteste les impositions devant le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État). Son objet est d’obtenir la décharge ou la réduction des droits et pénalités mis en recouvrement.

  La procédure pénale fiscale est engagée par le Parquet sur dénonciation de l’administration (art. L228 LPF) lorsque des faits susceptibles de constituer le délit de fraude fiscale (art. 1741 CGI) sont établis. Elle a pour objet de sanctionner pénalement les comportements frauduleux.

  Les deux procédures sont entièrement indépendantes et se déroulent en parallèle. Une décision de décharge en contentieux administratif n’éteint pas automatiquement les poursuites pénales. Inversement, une condamnation pénale ne dispense pas du paiement des droits mis en recouvrement.

  Maître Alexis Germe assure la coordination des deux défenses, en s’assurant que les arguments développés devant le juge administratif ne compromettent pas la stratégie pénale, et réciproquement.

• + Quelles sont les sanctions en cas de fraude fiscale ?

  La fraude fiscale est définie à l’article 1741 du CGI. Dans sa forme simple, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes (bande organisée, comptes étrangers dissimulés, usage de faux), ces peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende.

  La dénonciation au Parquet est automatique et obligatoire (art. L228 LPF) dès que les droits éludés dépassent 100 000 euros et que des majorations de 80 % sont appliquées. Elle est prononcée après avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF).

  Le prévenu condamné pénalement reste redevable des droits, pénalités et intérêts de retard mis en recouvrement par l’administration. La peine pénale s’y ajoute, sans que l’une éteigne l’autre.

  Maître Alexis Germe intervient dès les premières investigations pour organiser la défense pénale, assister lors des gardes à vue et construire une stratégie cohérente avec la procédure administrative parallèle.

• + Maître Alexis Germe intervient-il en urgence pour les contentieux fiscaux ?

  Oui. Certaines situations requièrent une intervention immédiate : délais de recours sur le point d’expirer, perquisitions fiscales ou gardes à vue en cours, poursuites en recouvrement forcé engagées sans sursis de paiement (avis à tiers détenteur, hypothèque légale du Trésor).

  Le cabinet s’engage à répondre à tout premier contact dans un délai maximum de 48 heures. Pour les situations d’urgence avérée (garde à vue, délai de recours imminent), une prise en charge immédiate est organisée.

  Il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste dès la réception de la proposition de rectification, sans attendre l’issue de la phase de contrôle. Un dossier pris en charge tôt est toujours mieux défendu qu’un dossier présenté à la veille d’un délai de forclusion.

  Maître Alexis Germe, inscrit au Barreau de Bordeaux, reçoit en consultation au cabinet situé Chez Mazars, 61 Quai de Paludate, 33800 Bordeaux, ou se déplace si la situation l’exige.