Avocat en fiscalité internationale
à Bordeaux

FAQ

Foire aux questions : Maître Alexis Germe, votre avocat en fiscalité internationale à Bordeaux

Besoin d’un renseignement sur votre situation fiscale internationale ? La réponse est peut-être déjà dans notre FAQ.

• + Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal ?

  Cette question s’adresse à tous les contribuables, particuliers comme dirigeants d’entreprises, qui subissent un contrôle fiscal et hésitent à se faire assister par un expert. L’accompagnement d’un avocat en droit fiscal est souvent décisif.

  Le contrôle fiscal ne se limite pas à une simple formalité. C’est un ensemble d’opérations complexes effectuées par un inspecteur des impôts ou un contrôleur de l’administration fiscale. Son objectif est de passer au crible vos déclarations fiscales, d’analyser votre gestion fiscale et, pour les sociétés, de procéder à une vérification de comptabilité.

  L’avocat fiscaliste est bien plus qu’un simple conseiller, c’est un véritable expert du droit rompu à la matière fiscale. Son intervention est stratégique pour plusieurs raisons :

  • Expertise technique : il connaît les points sensibles des contrôles fiscaux, anticipe les demandes de l’administration et prépare les réponses pour éviter tout malentendu ou redressement fiscal injustifié.
  • Protection juridique : il analyse scrupuleusement les pièces envoyées à l’inspecteur pour vous éviter de vous auto-incriminer. Il s’assure que la procédure respecte vos droits (charte du contribuable).
  • Maîtrise du contentieux : en cas de désaccord persistant, l’avocat sait comment contester, rédiger une réclamation contentieuse et saisir les juridictions compétentes pour défendre vos intérêts.

  Maître Alexis Germe, avocat en droit fiscal, met son expérience au service de la défense des contribuables. Il a accompagné de nombreuses entreprises et particuliers dans leurs relations avec l’administration fiscale, assurant une assistance juridique rigoureuse, de la phase amiable jusqu’au contentieux fiscal.

• + Suis-je résident fiscal français si je vis à l’étranger la majeure partie de l’année ?

  Pas automatiquement. Le droit fiscal français retient quatre critères alternatifs (foyer, activité professionnelle principale, intérêts économiques, séjour habituel). Même en vivant majoritairement à l’étranger, vous pouvez rester résident fiscal français si votre foyer familial ou vos principaux intérêts économiques y sont maintenus.

  Lorsqu’une convention fiscale bilatérale est applicable, ses règles de départage priment sur le droit interne et permettent de trancher définitivement en faveur de l’un ou l’autre État.

  Maître Alexis Germe analyse la situation de chaque client individuellement, constitue les dossiers justificatifs nécessaires et défend votre position devant l’administration si elle venait à remettre en cause votre résidence étrangère.

• + Comment éviter la double imposition sur mes revenus étrangers ?

  La France a signé plus de 130 conventions fiscales bilatérales pour éviter que les mêmes revenus soient imposés deux fois. Ces conventions prévoient deux mécanismes principaux :

  • La méthode d’exonération : les revenus attribués à l’autre État sont exclus de la base imposable française
  • La méthode d’imputation : un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger est imputé sur l’impôt français dû

  La convention applicable à votre situation détermine quelle méthode s’applique à chaque catégorie de revenus. Une analyse précise est indispensable pour éviter les erreurs de liquidation de l’impôt et ne pas se retrouver doublement imposé sans recours.

• + Quelles sont mes obligations déclaratives pour un compte bancaire détenu à l’étranger ?

  Tout résident fiscal français doit déclarer annuellement ses comptes bancaires détenus à l’étranger via le formulaire 3916, en annexe à la déclaration de revenus. Cette obligation concerne chaque compte ouvert, utilisé ou clos au cours de l’année, même sans génération de revenus.

  Les sanctions en cas d’omission sont significatives :

  • 1 500 € par compte non déclaré (portée à 10 000 € si le compte est dans un État non coopératif)
  • Rappel des revenus générés par le compte, majorés de 40 % à 80 % selon la gravité
  • Risque de poursuites pénales pour fraude fiscale en cas de montants significatifs

  L’échange automatique CRS/FATCA permet désormais à l’administration de détecter ces omissions sans contrôle déclenché par le contribuable.

• + Qu’est-ce que le régime des impatriés et comment en bénéficier ?

  Le régime des impatriés (art. 155B CGI) permet aux salariés et dirigeants recrutés à l’étranger pour exercer leurs fonctions en France d’exonérer d’impôt sur le revenu leur prime d’impatriation, soit à hauteur de son montant réel, soit forfaitairement à 30 % de la rémunération totale.

  Pour en bénéficier, trois conditions doivent être remplies :

  • Ne pas avoir été résident fiscal français au cours des 5 années précédant la prise de fonctions en France
  • Être recruté à l’étranger ou envoyé en France par une entreprise étrangère du groupe
  • Fixer son domicile fiscal en France dès la prise de fonctions

  Depuis la réforme de 2024, ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant l’arrivée en France. Une consultation préalable à l’installation est vivement recommandée pour s’assurer de l’éligibilité et structurer correctement la rémunération.

• + Qu’est-ce que l’Exit Tax et quand s’applique-t-elle lors d’un départ à l’étranger ?

  L’Exit Tax (art. 167 bis du CGI) frappe les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Elle impose les plus-values latentes sur certains actifs au moment du départ. Elle s’applique aux contribuables ayant été domiciliés fiscalement en France pendant au moins 6 des 10 dernières années et qui détiennent des participations d’une valeur globale supérieure à 800 000 €.

  • Les plus-values latentes sur titres de sociétés soumises à l’IS
  • Les créances représentatives d’un complément de prix (earn-out)
  • Les plus-values en report d’imposition issues d’apports-cessions

  En cas de départ vers un État membre de l’UE, le paiement est automatiquement sursis jusqu’à la cession effective des titres. Maître Alexis Germe accompagne les contribuables qui envisagent un départ à l’international pour anticiper l’impact de l’Exit Tax et sécuriser les déclarations obligatoires.

• + Comment régulariser des comptes bancaires étrangers non déclarés sans s’exposer à des poursuites pénales ?

  La détention de comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou trusts à l’étranger est parfaitement légale, à condition de les déclarer chaque année. L’omission expose à des sanctions administratives et, dans les cas les plus graves, à des poursuites pénales pour fraude fiscale.

  • Amende administrative : 1 500 € par compte non déclaré (portée à 10 000 € pour les comptes dans un État non coopératif)
  • Rappel des revenus générés, majorés de 40 % (mauvaise foi) ou 80 % (fraude caractérisée)
  • Poursuites pénales en cas de montants significatifs ou de dissimulation délibérée

  La régularisation spontanée, bien conduite avant tout contrôle fiscal, permet généralement d’obtenir des pénalités réduites et d’éviter les poursuites pénales. Maître Alexis Germe a accompagné de nombreux clients dans leur régularisation de comptes détenus en Suisse, au Luxembourg ou dans des juridictions offshore.

• + Peut-on négocier avec l’administration fiscale et obtenir une remise de pénalités ?

  Contrairement à une idée reçue, l’administration fiscale n’est pas imperméable à la négociation. Plusieurs mécanismes légaux permettent d’obtenir une réduction des sommes réclamées, à condition de les mobiliser au bon moment et avec les bons arguments.

  • La transaction fiscale (art. L247 LPF) : avant mise en recouvrement, vous pouvez proposer une transaction pour obtenir une remise partielle des pénalités et majorations
  • Le recours hiérarchique : en cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez solliciter l’Interlocuteur Départemental, qui dispose d’un pouvoir de modération plus large
  • La Commission Départementale des Impôts (CDI) : pour les litiges portant sur des questions de fait, la CDI peut rendre un avis consultatif favorable
  • Le plan de règlement échelonné : si vous reconnaissez la dette fiscale, un étalement du paiement peut être négocié

  Maître Alexis Germe identifie les marges de manoeuvre propres à chaque dossier et négocie directement avec les services fiscaux pour obtenir les meilleures conditions possibles.

• + Mon entreprise est-elle soumise à des obligations en matière de prix de transfert ?

  Les obligations de documentation formelle s’appliquent aux entreprises dépassant 400 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan consolidé. Des obligations allégées concernent les entreprises entre 150 et 400 millions d’euros.

  Mais quelle que soit la taille de votre entreprise, si elle réalise des transactions avec des entités liées établies à l’étranger, l’administration peut remettre en cause les prix pratiqués lors d’une vérification de comptabilité, en se fondant sur l’article 57 du CGI.

  Une analyse préventive des flux intra-groupe est recommandée dès lors que votre groupe opère dans plusieurs pays. Maître Alexis Germe accompagne les groupes dans la mise en place de leur documentation et leur défense lors des contrôles.

• + Combien coûte l’intervention d’un avocat fiscaliste ?

  Selon la nature du dossier, l’avocat fiscaliste peut proposer plusieurs modes d’honoraires :

  • Les honoraires au temps passé, adaptés aux dossiers complexes nécessitant une analyse approfondie
  • L’honoraire forfaitaire, pour des missions clairement définies : audit fiscal, préparation d’une déclaration, représentation devant les juridictions fiscales
  • L’honoraire de résultat, dans certaines procédures de contestation ou de négociation avec l’administration fiscale

  Maître Alexis Germe intervient systématiquement après la signature d’une convention d’honoraires claire et détaillée.

• + Quelle est la différence entre un avocat fiscaliste et un expert-comptable ? Lequel choisir ?

  L’expert-comptable est un professionnel du chiffre. Il tient votre comptabilité, établit vos comptes annuels, prépare vos déclarations fiscales courantes et vous conseille sur la gestion financière de votre entreprise.

  L’avocat fiscaliste est un juriste spécialisé en droit fiscal. Il intervient sur les problématiques juridiques complexes, les situations conflictuelles avec l’administration, et les opérations patrimoniales à forts enjeux. Il est soumis au secret professionnel absolu garanti par le Barreau. En cas de contrôle fiscal, de redressement, de perquisition fiscale ou de procédure pénale, l’intervention de l’avocat fiscaliste est indispensable, car lui seul peut vous représenter en justice et invoquer le secret de la défense.

  Dans les faits, les deux professionnels sont complémentaires. Maître Alexis Germe travaille régulièrement en coordination avec les experts-comptables de ses clients pour assurer une défense fiscale cohérente et efficace à toutes les étapes du dossier.