Cet article s’adresse aux personnes qui souhaitent savoir sur combien d’année en arrière l’administration peut vous redresser. L’intervention d’un avocat en droit fiscal est indispensable afin d’estimer si, sur cette période, vous risquez de devoir payer des pénalités fiscales.
La question de la prescription en droit fiscal est complexe mais généralement, la prescription est de 3 ans en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu.
Plus précisément la loi dispose, pour ces deux impôts, que le délai de reprise de l’administration expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Il existe cependant des délais de prescription bien plus longs (comme en cas d’activité occulte – 10 ans) et les règles en la matière peuvent être très complexes (point de départ, suspension du délai etc.) de sorte que l’administration peut revenir en arrière sur plus de 3 ans.
L’avocat fiscaliste, spécialiste de la procédure fiscale, vérifiera qu’aucun redressement ne vous a été notifié sur une année prescrite.
Un avocat fiscaliste, spécialiste en droit fiscal, utilisera la prescription dans sa stratégie de défense afin d’obtenir des abandons de redressement ou des pénalités atténuées.
Notre Cabinet est compétent pour les services fiscaux situés notamment à:
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