Avocat en contrôle fiscal à Bordeaux

FAQ

Foire aux questions : Maître Alexis Germe, votre avocat en contrôle fiscal à Bordeaux

Vous avez reçu un avis de vérification ou une proposition de rectification ? La réponse est peut-être déjà dans notre FAQ.

• + Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal ?

  Cette question s’adresse à tous les contribuables, particuliers comme dirigeants d’entreprises, qui subissent un contrôle fiscal et hésitent à se faire assister par un expert. L’accompagnement d’un avocat en droit fiscal est souvent décisif.

  Le contrôle fiscal ne se limite pas à une simple formalité. C’est un ensemble d’opérations complexes effectuées par un inspecteur des impôts ou un contrôleur de l’administration fiscale. Son objectif est de passer au crible vos déclarations fiscales, d’analyser votre gestion fiscale et, pour les sociétés, de procéder à une vérification de comptabilité.

  L’avocat fiscaliste est bien plus qu’un simple conseiller, c’est un véritable expert du droit rompu à la matière fiscale. Son intervention est stratégique pour plusieurs raisons :

  • Expertise technique : il connaît les points sensibles des contrôles fiscaux, anticipe les demandes de l’administration et prépare les réponses pour éviter tout malentendu ou redressement fiscal injustifié.
  • Protection juridique : il analyse scrupuleusement les pièces envoyées à l’inspecteur pour vous éviter de vous auto-incriminer. Il s’assure que la procédure respecte vos droits (charte du contribuable).
  • Maîtrise du contentieux : en cas de désaccord persistant, l’avocat sait comment contester, rédiger une réclamation contentieuse et saisir les juridictions compétentes pour défendre vos intérêts.

  Maître Alexis Germe, avocat en droit fiscal, met son expérience au service de la défense des contribuables. Il a accompagné de nombreuses entreprises et particuliers dans leurs relations avec l’administration fiscale, assurant une assistance juridique rigoureuse, de la phase amiable jusqu’au contentieux fiscal.

• + Qu’est-ce qu’un avis de vérification et quels sont mes droits dès sa réception ?

  L’avis de vérification est le document par lequel l’administration fiscale vous informe qu’elle va procéder à un contrôle de vos déclarations. Sa réception marque le début d’une procédure fiscale formalisée. Dès cet instant, plusieurs droits vous sont garantis.

  Vous bénéficiez d’un délai minimum de deux jours ouvrés entre la réception de l’avis et la première intervention du vérificateur. Ce délai vous permet de prendre contact avec un avocat avant le début du contrôle, ce qui est fortement recommandé.

  L’avis doit mentionner les années et impôts concernés, la nature de la vérification et la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix. Tout contrôle mené sans avis préalable régulier est en principe entaché d’irrégularité de procédure.

  Maître Alexis Germe intervient dès la réception de l’avis pour préparer votre dossier, structurer vos justificatifs et organiser votre défense avant le premier entretien avec le vérificateur.

• + Comment se déroule une vérification de comptabilité en pratique ?

  La vérification de comptabilité se déroule en plusieurs étapes. Le vérificateur se présente à votre établissement pour examiner vos documents comptables : livres, registres, factures, relevés de compte et tout document utile à l’appréciation de vos déclarations fiscales.

  Le contrôle est assorti d’une obligation de dialogue : le vérificateur doit vous informer de ses constatations et vous permettre de fournir des explications avant de notifier un redressement. À l’issue du contrôle, il vous adresse soit une lettre d’absence de redressement, soit une proposition de rectification.

  La durée du contrôle sur place est encadrée : en principe, elle ne peut excéder 3 mois pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils légaux. Maître Alexis Germe vous assiste à chaque étape, de l’accueil du vérificateur jusqu’à la réponse à la proposition de rectification.

• + Quels sont les délais de reprise en matière fiscale ?

  Le délai de reprise est le délai pendant lequel l’administration peut rectifier vos déclarations et réclamer des impositions supplémentaires. Il varie selon la nature de l’impôt et la gravité des manquements.

  • Délai de droit commun (3 ans) : pour les impôts directs (IR, IS) et la TVA, à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’imposition est due
  • Délai étendu (6 ans) : en cas d’agissements frauduleux ou en l’absence totale de déclaration
  • Délai spécial (10 ans) : pour les avoirs étrangers non déclarés ou en cas de fraude fiscale caractérisée au pénal

  Connaître ces délais est essentiel pour évaluer l’exposition réelle du contribuable et organiser sa défense. Maître Alexis Germe analyse systématiquement la prescription applicable avant toute stratégie de réponse.

• + Que faire face à une proposition de rectification ?

  La proposition de rectification est le document par lequel l’administration vous notifie les redressements qu’elle entend opérer. Elle déclenche un délai de 30 jours pour y répondre, prorogeable de 30 jours supplémentaires sur demande.

  Votre réponse est déterminante. Elle doit contester point par point les rehaussements envisagés, en mobilisant des arguments juridiques et factuels adaptés à votre dossier. Un silence ou une réponse incomplète vaut souvent acceptation implicite des redressements.

  Si l’administration maintient sa position malgré vos observations, des voies de recours amiables puis contentieuses restent ouvertes : recours hiérarchique, Commission Départementale des Impôts, puis tribunal administratif.

  Maître Alexis Germe rédige les réponses aux propositions de rectification et pilote l’ensemble des étapes jusqu’au règlement du litige.

• + En quoi consiste l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ?

  L’ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle) est un contrôle qui porte sur l’ensemble des revenus d’un contribuable, mis en regard de ses dépenses et de l’évolution de son patrimoine. Il vise à détecter un écart injustifié entre les revenus déclarés et le train de vie réel.

  Le vérificateur examine vos relevés bancaires, vos dépenses courantes, vos acquisitions immobilières ou mobilières, et compare l’ensemble à vos déclarations de revenus. Si la somme de vos dépenses excède vos revenus déclarés, l’administration peut en déduire l’existence de revenus dissimulés.

  L’ESFP est limité à une période de 12 mois à compter de la réception de l’avis et est soumis à des garanties procédurales strictes, dont le respect conditionne la validité des redressements. Maître Alexis Germe assiste les particuliers à chaque étape de cette procédure.

• + Comment contester les résultats d’un contrôle fiscal ?

  Plusieurs voies de contestation s’offrent au contribuable qui ne partage pas les conclusions de l’administration fiscale.

  En phase amiable, le recours hiérarchique auprès de l’Interlocuteur Départemental permet d’exposer un désaccord persistant avec le vérificateur à un supérieur ayant un pouvoir de modération. La Commission Départementale des Impôts (CDI) peut être saisie pour les litiges portant sur des questions de fait (valeur d’un bien, réalité d’une dépense).

  Si aucun accord n’est trouvé, la voie contentieuse s’ouvre après mise en recouvrement. Une réclamation préalable doit être déposée auprès de l’administration, puis en cas de rejet, le recours peut être porté devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et, en dernier ressort, le Conseil d’État.

  Maître Alexis Germe pilote cette stratégie contentieuse en identifiant les arguments les plus solides à chaque stade de la procédure.

• + Peut-on négocier avec l’administration fiscale et obtenir une remise de pénalités ?

  Contrairement à une idée reçue, l’administration fiscale n’est pas imperméable à la négociation. Plusieurs mécanismes légaux permettent d’obtenir une réduction des sommes réclamées, à condition de les mobiliser au bon moment et avec les bons arguments.

  • La transaction fiscale (art. L247 LPF) : avant mise en recouvrement, vous pouvez proposer une transaction pour obtenir une remise partielle des pénalités et majorations
  • Le recours hiérarchique : en cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez solliciter l’Interlocuteur Départemental, qui dispose d’un pouvoir de modération plus large
  • La Commission Départementale des Impôts (CDI) : pour les litiges portant sur des questions de fait, la CDI peut rendre un avis consultatif favorable
  • Le plan de règlement échelonné : si vous reconnaissez la dette fiscale, un étalement du paiement peut être négocié

  Maître Alexis Germe identifie les marges de manoeuvre propres à chaque dossier et négocie directement avec les services fiscaux pour obtenir les meilleures conditions possibles.

• + Mon entreprise peut-elle être contrôlée même si sa comptabilité est irréprochable ?

  Oui. Le déclenchement d’une vérification de comptabilité ne présuppose pas de faute ou d’anomalie préalable. L’administration dispose d’un pouvoir de contrôle général qui lui permet de vérifier n’importe quelle entreprise, qu’elle soit sélectionnée de façon aléatoire ou ciblée en raison de critères sectoriels ou de signaux détectés par ses outils d’analyse de données.

  La qualité de votre comptabilité est cependant un élément déterminant. Une comptabilité probante, régulière et appuyée par des justificatifs complets réduira significativement le risque de redressements et facilitera le dialogue avec le vérificateur.

  En cas de contrôle, Maître Alexis Germe analyse vos documents comptables au préalable pour identifier d’éventuelles fragilités, prépare vos réponses aux demandes de l’administration et défend vos choix de gestion tout au long de la procédure.

• + Combien coûte l’intervention d’un avocat fiscaliste ?

  Selon la nature du dossier, l’avocat fiscaliste peut proposer plusieurs modes d’honoraires :

  • Les honoraires au temps passé, adaptés aux dossiers complexes nécessitant une analyse approfondie
  • L’honoraire forfaitaire, pour des missions clairement définies : audit fiscal, préparation d’une déclaration, représentation devant les juridictions fiscales
  • L’honoraire de résultat, dans certaines procédures de contestation ou de négociation avec l’administration fiscale

  Maître Alexis Germe intervient systématiquement après la signature d’une convention d’honoraires claire et détaillée.

• + Quelle est la différence entre un avocat fiscaliste et un expert-comptable ? Lequel choisir ?

  L’expert-comptable est un professionnel du chiffre. Il tient votre comptabilité, établit vos comptes annuels, prépare vos déclarations fiscales courantes et vous conseille sur la gestion financière de votre entreprise.

  L’avocat fiscaliste est un juriste spécialisé en droit fiscal. Il intervient sur les problématiques juridiques complexes, les situations conflictuelles avec l’administration, et les opérations patrimoniales à forts enjeux. Il est soumis au secret professionnel absolu garanti par le Barreau. En cas de contrôle fiscal, de redressement, de perquisition fiscale ou de procédure pénale, l’intervention de l’avocat fiscaliste est indispensable, car lui seul peut vous représenter en justice et invoquer le secret de la défense.

  Dans les faits, les deux professionnels sont complémentaires. Maître Alexis Germe travaille régulièrement en coordination avec les experts-comptables de ses clients pour assurer une défense fiscale cohérente et efficace à toutes les étapes du dossier.