Avocat en fraude fiscale et poursuites pénales

FAQ

Foire aux questions : Maître Alexis Germe, votre avocat en fraude fiscale à Bordeaux

Vous êtes visé par une perquisition, une garde à vue ou des poursuites pour fraude fiscale ? La réponse est peut-être déjà dans notre FAQ.

• + Qu’est-ce que la fraude fiscale en droit français ?

  La fraude fiscale est un délit pénal défini à l’article 1741 du Code général des impôts (CGI). Il consiste à se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt. L’infraction suppose un élément intentionnel : la simple erreur de bonne foi ne constitue pas une fraude fiscale.

  Dans sa forme simple, la fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Les peines sont portées à 7 ans et 3 000 000 euros en cas de circonstances aggravantes (bande organisée, comptes étrangers, usage de faux, interposition de personnes dans des États à fiscalité privilégiée).

  La fraude fiscale se distingue de l’optimisation fiscale (utilisation légale des dispositifs légaux) et de l’abus de droit (montage sans substance économique), qui relèvent de procédures administratives distinctes mais peuvent conduire à des majorations importantes.

  Maître Alexis Germe analyse la qualification des faits dès le premier entretien pour évaluer si l’infraction pénale est constituée et identifier les arguments de défense disponibles sur l’élément intentionnel.

• + Quand l’administration fiscale dénonce-t-elle une fraude au Parquet ?

  La dénonciation de l’administration fiscale au Parquet est automatique et obligatoire (art. L228 LPF) dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies : les droits fraudés dépassent 100 000 euros par année d’imposition, et des majorations de 80 % ont été appliquées (fraude caractérisée, manoeuvres frauduleuses, abus de droit).

  La dénonciation ne peut intervenir qu’après avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF), organisme indépendant saisi par l’administration. En pratique, la CIF rend un avis favorable dans la grande majorité des dossiers qui lui sont soumis.

  En dehors de ce régime de dénonciation obligatoire, l’administration peut toujours déposer une plainte pénale pour fraude fiscale lorsque les conditions ne sont pas réunies, mais elle dispose alors d’un pouvoir d’appréciation. La plainte reste possible même si les droits éludés sont inférieurs à 100 000 euros.

  Maître Alexis Germe évalue dès la réception de la proposition de rectification si les conditions de la dénonciation obligatoire sont réunies, pour anticiper la stratégie de défense pénale.

• + Que faire en cas de perquisition fiscale à mon domicile ou dans mon entreprise ?

  La visite domiciliaire fiscale (art. L16B LPF) est une procédure judiciaire autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Elle peut avoir lieu au domicile, dans les locaux professionnels ou dans tout local où des documents fiscaux pourraient être détenus. La visite est possible entre 6h et 21h et doit être conduite en présence d’un officier de police judiciaire.

  En cas de perquisition, il est fortement recommandé de contacter immédiatement un avocat avant de faire toute déclaration ou de remettre volontairement des documents non réclamés. Vous avez le droit de demander à votre avocat d’être présent lors de la visite.

  Vous pouvez refuser la saisie de documents couverts par le secret professionnel ou sans lien avec l’objet de la visite tel que défini dans l’ordonnance du JLD. Vous avez le droit d’assister à l’inventaire des pièces saisies et d’en obtenir copie.

  Maître Alexis Germe peut intervenir en urgence dès la notification de la visite pour assister le contribuable et contrôler la régularité de la procédure.

• + Quels sont mes droits lors d’une garde à vue pour fraude fiscale ?

  Toute personne placée en garde à vue dispose de droits garantis par le Code de procédure pénale (CPP). En matière de fraude fiscale, les principaux droits sont : le droit d’être informé de la nature de l’infraction reprochée, le droit de faire prévenir un proche, le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue (art. 63-3-1 CPP), et le droit de garder le silence.

  L’avocat doit être informé de la nature de l’infraction et dispose d’un entretien confidentiel de 30 minutes avant la première audition. Il peut ensuite consulter les procès-verbaux des auditions et assister aux interrogatoires. L’entretien avec l’avocat est strictement confidentiel.

  Le droit au silence est fondamental : vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions des enquêteurs. Toute déclaration faite en garde à vue est versée au dossier pénal et peut être utilisée à charge lors du procès. Il est donc essentiel de ne faire aucune déclaration substantielle avant d’avoir consulté votre avocat.

  Maître Alexis Germe intervient dès le début de la garde à vue pour un entretien confidentiel, vous conseille sur la conduite à tenir lors des auditions et assiste à vos côtés pendant toute la durée de la mesure.

• + Quelle est la différence entre la procédure fiscale et la procédure pénale ?

  La procédure fiscale administrative est conduite par l’administration fiscale et aboutit à la mise en recouvrement de droits supplémentaires et de pénalités. Elle est contestable devant le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État). Son objectif est le recouvrement de l’impôt éludé.

  La procédure pénale est conduite par le Parquet (procureur de la République) et a pour objet de sanctionner pénalement les comportements constitutifs du délit de fraude fiscale. Elle relève des juridictions judiciaires (tribunal correctionnel, cour d’appel). Son objectif est la répression pénale.

  Les deux procédures sont entièrement indépendantes et peuvent se dérouler simultanément. La condamnation ou la relaxe pénale n’affecte pas les impositions administratives, et inversement une décision de décharge administrative n’éteint pas les poursuites pénales. La stratégie de défense doit impérativement coordonner les deux voies.

  Maître Alexis Germe assure la coordination des deux défenses en s’assurant que les arguments développés dans l’une ne compromettent pas la position dans l’autre.

• + Qu’est-ce que la fraude fiscale aggravée ?

  La fraude fiscale aggravée est une forme qualifiée du délit prévu à l’article 1741 du CGI, entraînant des peines alourdies à 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende. Elle est caractérisée lorsque la fraude a été commise en bande organisée, avec recours à des comptes détenus à l’étranger ou à des entités dans des pays à fiscalité privilégiée, par usage de faux ou par interposition de personnes.

  La qualification de bande organisée est interprétée largement par les juridictions : elle peut être retenue dès lors que deux personnes ont agi de concert en se répartissant les rôles, même sans structure criminelle formalisée. Un dirigeant et son comptable ou son avocat peuvent ainsi être poursuivis conjointement pour fraude aggravée en bande organisée.

  Les dossiers de fraude aggravée font généralement l’objet d’une instruction judiciaire plus longue et peuvent donner lieu à des commissions rogatoires vers des États étrangers pour obtenir des informations sur les comptes et entités utilisés.

  Maître Alexis Germe conteste la qualification de fraude aggravée en analysant les éléments constitutifs des circonstances aggravantes retenues et en développant les arguments sur l’absence d’élément intentionnel ou de coordination.

• + Peut-on régulariser sa situation avant une poursuite pénale ?

  Oui, et c’est même la meilleure stratégie lorsqu’elle est encore possible. Une régularisation spontanée, menée avant que l’administration n’ait engagé un contrôle ou que la CIF n’ait rendu son avis, permet d’obtenir des conditions très favorables : majoration réduite à 10 % ou 40 % selon les cas au lieu de 80 %, et risque pénal quasi nul dès lors que la démarche est antérieure à toute investigation.

  La régularisation volontaire ne déclenche pas la procédure de dénonciation obligatoire. En revanche, une régularisation effectuée après la réception d’une demande de justification ou en cours de contrôle n’est plus considérée comme spontanée et ne bénéficie pas des mêmes avantages.

  Avec la généralisation des échanges automatiques d’informations fiscales (CRS, FATCA), la fenêtre pour régulariser en toute discrétion se réduit chaque année. Les informations sur les comptes étrangers parviennent désormais à l’administration sans qu’aucun contrôle ne soit nécessairement déclenché en amont.

  Maître Alexis Germe accompagne les contribuables dans leur démarche de régularisation en sécurisant la procédure pour éviter tout risque de requalification et en négociant les conditions les plus favorables avec l’administration.

• + Qu’est-ce que le blanchiment de fraude fiscale ?

  Le blanchiment de fraude fiscale est un délit autonome prévu à l’article 324-1 du Code pénal, puni de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Il consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine de sommes ou biens issus d’une fraude fiscale, ou à apporter son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion de ces fonds.

  Ce délit peut viser des personnes qui n’ont pas elles-mêmes commis la fraude fiscale principale : membres de la famille ayant bénéficié des fonds, associés ayant participé aux opérations de dissimulation, intermédiaires financiers ayant facilité les flux. La seule connaissance de l’origine frauduleuse des fonds peut suffire à caractériser l’infraction.

  La prescription du blanchiment est de 6 ans à compter des faits ou de leur révélation, ce qui peut permettre de poursuivre des opérations anciennes. Le blanchiment peut se cumuler avec d’autres infractions comme l’abus de biens sociaux ou le recel.

  Maître Alexis Germe intervient pour contester la qualification de blanchiment, notamment sur l’élément intentionnel (la connaissance de l’origine frauduleuse des fonds) et l’existence d’un lien entre les fonds et la fraude alléguée.

• + Maître Alexis Germe intervient-il en urgence en cas de garde à vue ou de perquisition ?

  Oui. La garde à vue et la perquisition fiscale sont des situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate de l’avocat. Toute déclaration faite sans avocat lors d’une audition ou tout document remis sans contrôle lors d’une perquisition peut avoir des conséquences irréversibles sur le dossier pénal.

  Le cabinet s’engage à répondre à tout contact d’urgence dans les meilleurs délais. Pour les gardes à vue, l’avocat doit être notifié par les enquêteurs dès le placement en garde à vue. Il est fortement recommandé d’exercer immédiatement ce droit et de ne faire aucune déclaration avant l’entretien avec l’avocat.

  Pour les perquisitions, le contribuable peut demander à joindre son avocat avant toute remise de documents et avant les premières déclarations orales aux agents de l’administration. La présence de l’avocat lors de la visite est un droit que le cabinet s’efforce d’exercer dès que possible.

  Maître Alexis Germe, inscrit au Barreau de Bordeaux, est joignable en urgence au 06 09 02 26 61. Il intervient en garde à vue et en perquisition sur toute la région et se déplace si nécessaire.