Cet article s’adresse aux personnes qui ont été contrôlées par l’administration fiscale et souhaitent connaître les conseils d’un avocat en droit fiscal à Bordeaux sur le moment où il faudra payer les suppléments d’impôts.
Lorsque les voies de recours non-contentieuses sont épuisées, l’administration fiscale vous notifiera un avis de mise en recouvrement.
Il s’agit du titre exécutoire qui matérialise l’existence d’une créance du Trésor public à votre encontre. Il contient le montant qui vous est réclamé.
A partir de cette notification, vous êtes formellement invité à payer les conséquences financières du contrôle fiscal au plus tard selon une date mentionnée.
C’est également à partir de cette notification que vous pouvez déposer une réclamation administrative contentieuse si votre litige avec l’administration fiscale persiste.
Un avocat fiscaliste, spécialiste en droit fiscal, rédigera la réclamation administrative contentieuse afin de matérialiser votre opposition aux conséquences financières du contrôle.
L’avocat fiscaliste, spécialiste de la procédure fiscale, prendra soin de demander un sursis de paiement pour vous permettre de vous organiser face à des montants parfois significatifs qui peuvent vous mettre en difficultés financières.
Me. Alexis Germe, avocat en droit fiscal à Bordeaux, est compétent pour rédiger les actes de procédure pour s’opposer à l’administration fiscale.
Notre Cabinet est compétent pour les services fiscaux situés notamment à:
Arcachon Bordeaux Cenon Libourne Mérignac Pessac Talence Dax Mont-de-Marsan Morcenx Bayonne Anglet Biarritz Oloron-Sainte-Marie Orthez Pau Agen Marmande Villeneuve-sur-Lot Bergerac Sarlat Périgueux Angoulême Cognac Jonzac La Rochelle Royan Saintes
