Cet article s’adresse aux personnes qui ont subi un contrôle fiscal et veulent connaître les conseils d’un avocat fiscaliste à Bordeaux sur les vices de procédure pouvant faire annuler toutes les conséquences financières.
Lors d’un contrôle fiscal, l’inspecteur en charge du dossier doit suivre des procédures très strictes car protectrices des droits du citoyen-contribuable. Le contrôlé reçoit d’ailleurs en début de contrôle fiscal, la Charte des droits & obligations du contribuable vérifié afin de l’informer sur les garanties dont il dispose.
Le non-respect de certaines de ces garanties est susceptible de faire annuler l’ensemble de la procédure intentée. En d’autres termes, les poursuites fiscales s’arrêtent et les redressements & pénalités ne peuvent plus être réclamés par l’administration fiscale.
Ci-dessous un aperçu non exhaustif des points de procédure à surveiller de près :
- La prescription : elle est différente en fonction des impôts concernés et des faits reprochables relevés par l’inspecteur
- Une proposition de rectification non ou mal motivée : vous devez être en capacité de comprendre pleinement et de manière justifiée, les redressements qui vous sont proposés
- Le débat oral et contradictoire : lors du contrôle fiscal, vous devez avoir pu échanger oralement et de manière contradictoire avec l’inspecteur en charge des opérations de vérification
- La non-communication de la documentation fondant le redressement : si vous en faîtes la demande, l’administration fiscale doit vous envoyer l’ensemble des documents sur lequel elle s’appuie pour justifier ses redressements
- L’absence de proposition de saisine de voies de recours : en fonction de la procédure suivie, vous devez être informé de la possibilité de saisir un supérieur hiérarchique ou une commission administrative indépendante
- La durée du contrôle fiscal : dans certains cas (et notamment pour les PME), l’inspecteur ne peut pas étendre sur plusieurs mois ses opérations de contrôle, il doit sous certains délais avoir réalisé l’ensemble des vérifications
- Les mentions obligatoires sur les courriers officiels : certaines mentions sont indispensables sur les correspondances qui vous sont adressées, pensez à les vérifier.
Un avocat fiscaliste, spécialiste de droit fiscal, vérifiera que l’ensemble des droits dont vous pouvez vous prévaloir a été respecté.
L’avocat fiscaliste, stratège de la procédure fiscale, vous conseillera pour soulever ces vices de procédure au moment opportun pour obtenir l’abandon des poursuites fiscales.
Me. Alexis Germe, avocat en droit fiscal à Bordeaux, est habitué à analyser toute la procédure déroulée par l’administration fiscale lors du contrôle pour identifier des anomalies à votre bénéfice.
Notre Cabinet est compétent pour les services fiscaux situés notamment à:
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