Contrôle fiscal micro-entreprise : se préparer et se défendre
Un courrier de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) annonce un contrôle fiscal de votre micro-entreprise ? Le régime micro allège vos obligations, il ne vous met pas à l’abri d’une vérification. L’administration peut contrôler le chiffre d’affaires que vous déclarez, le respect des seuils du régime et la tenue de votre livre des recettes. Voici comment se déroule un contrôle fiscal d’auto-entrepreneur, quels sont vos droits à chaque étape, comment vous y préparer avant même de recevoir un avis, et comment contester un redressement si le désaccord persiste. Les seuils et délais indiqués sont ceux en vigueur au 28 octobre 2026.
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal pour une micro-entreprise ?
Le contrôle fiscal permet à l’administration de vérifier que vos déclarations sont exactes et complètes. Pour un micro-entrepreneur, il porte en pratique sur trois points : la cohérence entre le chiffre d’affaires déclaré et les encaissements réels, le respect des seuils du régime micro, et la régularité des documents que vous êtes tenu de conserver. Le régime micro vous dispense de comptes annuels, mais pas de toute obligation : vous devez pouvoir présenter vos recettes, justificatifs à l’appui[1][8].
Contrôle sur pièces ou vérification de comptabilité : quels contrôles pour un auto-entrepreneur ?
Le premier niveau est le contrôle sur pièces. Il se déroule depuis le bureau de l’agent, à partir de vos déclarations et des informations dont dispose l’administration. Il prend souvent la forme d’une demande de renseignements ou de justificatifs. C’est la forme de contrôle la plus fréquente pour un micro-entrepreneur, et elle peut déboucher directement sur une proposition de rectification.
Le second niveau est le contrôle dit externe. La vérification de comptabilité permet aux agents de vérifier sur place la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables[9]. Un micro-entrepreneur, qui doit tenir un livre des recettes, peut donc en faire l’objet : elle porte alors sur ce livre, les factures et les relevés bancaires. Elle est obligatoirement précédée d’un avis de vérification[10]. L’examen de comptabilité, mené à distance, repose quant à lui sur la transmission des fichiers des écritures comptables[11], que la plupart des micro-entrepreneurs ne tiennent pas. Enfin, comme tout particulier, vous pouvez faire l’objet d’un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle, qui compare vos revenus déclarés à votre patrimoine, à votre trésorerie et à votre train de vie ; il est lui aussi précédé d’un avis de vérification[10].
Quelles obligations comptables pour un micro-entrepreneur contrôlé ?
Les obligations sont allégées, mais elles existent et ce sont elles que l’agent examinera en premier :
- Activité commerciale ou artisanale (micro-BIC) : un livre des recettes, tenu au jour le jour, présentant le détail des recettes professionnelles appuyées des factures et autres pièces justificatives ; pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement, un registre des achats récapitulé par année[1][8].
- Activité libérale (micro-BNC) : un document donnant le détail journalier des recettes professionnelles, à présenter à l’administration sur demande[2][8].
- Dans tous les cas : la déclaration annuelle du chiffre d’affaires, reporté directement sur la déclaration de revenus, et la conservation des pièces pendant le délai légal[1][16].
Le livre des recettes mentionne chaque encaissement à sa date, en distinguant les paiements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant la référence de la facture correspondante[8]. Un livre incomplet ou reconstitué après coup affaiblit considérablement votre position pendant le contrôle.
Testez vos connaissances
3 questions pour savoir si vous êtes prêt en cas de contrôle
1. Quel est le seuil du régime micro pour une activité de prestations de services en 2026 ?
2. De combien de temps disposez-vous pour répondre à une proposition de rectification ?
3. Pendant combien de temps devez-vous en principe conserver votre livre des recettes et vos justificatifs ?
Pourquoi une micro-entreprise fait-elle l’objet d’un contrôle fiscal ?
La petite taille de l’activité ne protège pas d’un contrôle. L’administration croise les informations dont elle dispose (déclarations, données transmises par les banques, les plateformes en ligne ou d’autres organismes) et cible les dossiers qui présentent des anomalies. Certains contrôles relèvent aussi de la programmation ordinaire des services.
Les signaux qui attirent l’attention de l’administration fiscale
- un chiffre d’affaires déclaré inférieur aux sommes créditées sur vos comptes bancaires ;
- des recettes perçues en espèces ou via des plateformes de vente ou de mise en relation qui n’apparaissent pas dans vos déclarations ;
- une discordance entre le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF et celui reporté sur votre déclaration de revenus ;
- des variations brutales de chiffre d’affaires d’une année sur l’autre, ou un chiffre d’affaires qui reste juste sous le seuil année après année ;
- une activité visible (site, réseaux sociaux, annonces) sans déclaration correspondante ;
- un train de vie difficilement compatible avec les revenus déclarés.
Dépassement des seuils de la micro-entreprise en 2026 : ce que vérifie l’administration
Les seuils du régime micro sont actualisés tous les trois ans. Pour les années 2026 à 2028, ils sont fixés à 203 100 euros pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, et à 83 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales, contre 188 700 et 77 700 euros en 2025[1][2][3]. Un seuil spécifique de 15 000 euros s’applique aux meublés de tourisme non classés[3].
Le régime s’apprécie au regard du chiffre d’affaires des deux années précédentes. Un dépassement isolé ne vous fait pas sortir du régime. En revanche, lorsque le seuil est dépassé deux années consécutives, le régime micro cesse de s’appliquer l’année suivante, quel que soit le chiffre d’affaires de cette année-là, et vous passez obligatoirement à un régime réel[2][4]. Si vous dépassez 83 600 euros en 2025 et en 2026 pour une activité de services, vous relevez donc d’un régime réel à compter de 2027.
Il ne faut pas confondre ces seuils avec ceux de la franchise en base de TVA. La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 euros ; cette réforme, jamais appliquée, a été supprimée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, qui a maintenu les seuils issus de la loi de finances pour 2024 et applicables depuis le 1er janvier 2025[6][7]. Pour 2026, la franchise s’applique si le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 85 000 euros (ventes, hébergement) ou 37 500 euros (services). Elle cesse dès le jour où, en cours d’année, le chiffre d’affaires dépasse 93 500 euros ou 41 250 euros[5][6]. Un contrôle fait souvent apparaître des recettes omises qui, une fois réintégrées, entraînent un dépassement de ces seuils : la TVA devient alors exigible rétroactivement, à compter de la date du dépassement, sur des sommes que vous n’avez pas facturées à vos clients. Ces seuils et cette règle valent depuis le 1er janvier 2025 ; pour une année antérieure (2023 ou 2024), le contrôle applique les seuils et les règles de dépassement alors en vigueur, qui étaient différents[6].
Micro-entreprise : les seuils à connaître en 2026
| Micro-BIC, ventes et hébergement | 203 100 € de chiffre d’affaires (années 2026 à 2028)[1][3] |
| Micro-BIC, prestations de services | 83 600 € (années 2026 à 2028)[1][3] |
| Micro-BNC, activités libérales | 83 600 € de recettes (années 2026 à 2028)[2][3] |
| Meublés de tourisme non classés | 15 000 €[3] |
| Sortie du régime micro | Après deux années consécutives de dépassement, régime réel dès l’année suivante[4] |
| Franchise de TVA, ventes et hébergement | 85 000 € l’année précédente, perte immédiate au-delà de 93 500 € en cours d’année[6] |
| Franchise de TVA, services | 37 500 € l’année précédente, perte immédiate au-delà de 41 250 € en cours d’année[6] |
| Texte TVA de référence | Article 293 B du CGI, dont le transfert au code des impositions sur les biens et services est prévu au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026[5][24] |
Comment se déroule un contrôle fiscal de micro-entreprise ?
Une vérification de comptabilité suit des étapes encadrées par le Livre des procédures fiscales. Chacune comporte des garanties dont le non-respect peut entraîner l’irrégularité de la procédure.
Contrôle fiscal d’une micro-entreprise : les étapes
- Avis de vérificationEnvoyé ou remis avant le contrôle, avec les années vérifiées et le droit à l’assistance d’un conseil
- Opérations de contrôleExamen du livre des recettes, des factures et des relevés bancaires, en principe sur 3 mois au plus
- Proposition de rectificationDocument motivé détaillant les rehaussements, les intérêts et les pénalités envisagés
- Vos observations30 jours pour répondre, prorogeables de 30 jours sur demande
- Recours et recouvrementRecours hiérarchique, interlocuteur, puis mise en recouvrement et réclamation
Un contrôle sur pièces peut aboutir directement à la proposition de rectification, sans avis de vérification.
L’avis de vérification et la charte du contribuable vérifié
Une vérification de comptabilité ne peut commencer sans l’envoi ou la remise d’un avis de vérification, à peine de nullité de la procédure[10][11]. L’avis doit vous laisser un délai raisonnable pour vous organiser et choisir un conseil ; la doctrine administrative recommande un envoi environ trois semaines avant la première intervention[11].
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Article L47 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur [10]
L’avis vous informe aussi que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est consultable sur le site de l’administration fiscale ou peut vous être remise sur simple demande[10]. Ses dispositions sont opposables à l’administration[11] : elle décrit vos garanties et les recours ouverts pendant le contrôle. En cas de contrôle inopiné, destiné à faire des constatations matérielles, l’avis est remis en main propre au début de l’intervention, et l’examen au fond des documents ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable vous permettant de vous faire assister par un conseil[10][11].
Quelle est la durée d’un contrôle fiscal en micro-entreprise ?
Pour les petites entreprises, dont le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils fixés par la loi, la vérification sur place ne peut s’étendre sur plus de trois mois, sous peine de nullité de l’imposition[12][27]. Compte tenu des seuils du régime micro, un micro-entrepreneur relève en principe de cette limite, sauf si son chiffre d’affaires réel, une fois les recettes omises réintégrées, dépasse les seuils prévus. Le texte prévoit aussi des exceptions, notamment : en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante, la durée est portée à six mois, et la limite ne s’applique pas en cas d’activité occulte[12][27].
La proposition de rectification : le point de départ du débat contradictoire
Si l’agent relève des insuffisances, il vous adresse une proposition de rectification. Elle doit être motivée, c’est-à-dire indiquer les impôts et années concernés, les montants rehaussés et leur fondement, afin de vous permettre de formuler vos observations ou de l’accepter[13]. Vous disposez de 30 jours à compter de sa réception pour répondre, délai prorogé de 30 jours si votre demande parvient à l’administration avant son expiration[13][14]. Si l’administration rejette vos observations, sa réponse doit, elle aussi, être motivée[13].
Le silence a des conséquences : sans réponse dans le délai, éventuellement prorogé, vous êtes réputé avoir tacitement accepté les rehaussements. Une simple demande de prorogation ne vaut pas réponse. Vous pourrez encore présenter une réclamation après la mise en recouvrement, mais c’est alors à vous de prouver que l’imposition est exagérée, et vous ne pouvez en principe plus demander la saisine de la commission départementale[25]. Nous détaillons la méthode dans notre article sur la réponse à une proposition de rectification.
Contrôle URSSAF de l’auto-entrepreneur : en quoi diffère-t-il du contrôle fiscal ?
Le contrôle URSSAF est une procédure distincte. Il ne porte pas sur votre impôt, mais sur les cotisations et contributions sociales calculées sur le chiffre d’affaires que vous déclarez. Il obéit au Code de la sécurité sociale, et non au Livre des procédures fiscales. Les deux contrôles peuvent intervenir indépendamment l’un de l’autre, ou se succéder.
- Avis de contrôle : sauf exceptions, notamment en matière de travail dissimulé, il vous est adressé au moins trente jours avant la première visite de l’agent[22].
- Durée : pour les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, le contrôle ne peut en principe excéder trois mois entre son début effectif et la lettre d’observations, période qui peut être prorogée une fois ; cette limite connaît des exceptions, notamment en cas de travail dissimulé[23].
- Lettre d’observations : elle clôt le contrôle et ouvre la période contradictoire. Vous disposez de trente jours pour y répondre, délai qui peut en principe être porté à soixante jours si vous le demandez avant son expiration[22].
- Suites : en cas de redressement, une mise en demeure de payer peut vous être adressée, mais pas avant la fin de la période contradictoire[22] ; elle peut être contestée devant la commission de recours amiable de l’organisme, dans le délai et selon les modalités indiqués sur ce document.
Vérifiez que le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF et celui reporté sur votre déclaration de revenus concordent : un écart entre les deux est l’un des premiers éléments relevés, dans un contrôle comme dans l’autre.
Comment se préparer à un contrôle fiscal en micro-entreprise ?
La préparation commence avant la réception d’un avis : un dossier tenu à jour permet de justifier chaque recette sans délai.
Quels documents conserver, et pendant combien de temps ?
Les livres, registres, documents et pièces sur lesquels l’administration peut exercer son contrôle doivent être conservés pendant six ans, à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle le document a été établi[16]. Pour un micro-entrepreneur, cela vise notamment :
- le livre des recettes et, le cas échéant, le registre des achats ;
- les factures émises, numérotées de façon continue, y compris les factures annulées et les avoirs ;
- les factures d’achat et autres justificatifs ;
- les relevés du compte utilisé pour l’activité ;
- les déclarations de chiffre d’affaires transmises à l’URSSAF et les déclarations de revenus ;
- les contrats, devis et bons de commande.
Ce délai de conservation est plus long que le délai de reprise de l’administration. En matière d’impôt sur le revenu, celle-ci peut en principe rectifier jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due : les revenus de 2023 peuvent ainsi être contrôlés jusqu’au 31 décembre 2026[17]. Ce délai est porté à dix ans en cas d’activité occulte, c’est-à-dire lorsque vous n’avez pas déposé dans le délai légal les déclarations obligatoires et que, de plus, l’activité n’a pas été déclarée lors des formalités d’entreprise ou est illicite[17]. Les autres cas d’allongement sont détaillés dans notre article sur la prescription en matière de contrôle fiscal.
Les bonnes pratiques pour un auto-entrepreneur face au contrôle fiscal
- Un compte dédié à l’activité : mélanger dépenses personnelles et recettes professionnelles oblige à justifier chaque crédit lors d’un contrôle.
- Un livre des recettes tenu au fil de l’eau, avec la date d’encaissement, le mode de paiement et la référence de chaque facture.
- Toutes les recettes déclarées, y compris les paiements en espèces et ceux reçus via des plateformes en ligne.
- Une surveillance des seuils en cours d’année, en particulier ceux de la franchise de TVA, qui se perd dès le dépassement du seuil majoré.
- Des déclarations déposées à temps : les retards répétés attirent l’attention et peuvent, en cas d’activité non déclarée, ouvrir le délai de reprise de dix ans.
- Aucune destruction d’archives avant l’expiration du délai de six ans.
Comment contester un redressement fiscal en micro-entreprise ?
Une proposition de rectification n’est pas une décision définitive. Elle ouvre une phase de discussion, puis, si le désaccord persiste, des recours amiables et contentieux.
Répondre à la proposition de rectification dans le délai de 30 jours
- Lisez chaque chef de rectification : impôt concerné, année, base retenue, intérêts et majorations.
- Vérifiez la motivation et la régularité de la procédure (avis de vérification, années visées, durée du contrôle).
- Rassemblez les justificatifs qui contredisent les bases retenues, crédit bancaire par crédit bancaire si nécessaire.
- Demandez la prorogation de 30 jours si le dossier l’exige, en veillant à ce que votre demande parvienne à l’administration avant l’expiration du premier délai[13][14].
- Rédigez une réponse argumentée, point par point, en droit et en fait.
L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.
Article L57 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur [13]
Les sommes réclamées comprennent, outre l’impôt, l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois[19] et, le cas échéant, une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, et de 80 % ou de 40 % en cas d’abus de droit, selon que vous avez eu ou non l’initiative principale des actes en cause ou en avez été ou non le principal bénéficiaire[20]. La discussion de ces majorations, dont l’administration doit prouver le bien-fondé, est souvent un enjeu aussi important que celui des rehaussements eux-mêmes.
Les recours amiables : supérieur hiérarchique, interlocuteur, commission
Si l’agent maintient tout ou partie des rectifications dans sa réponse à vos observations, vous pouvez saisir son supérieur hiérarchique, puis, si le désaccord persiste, l’interlocuteur désigné par le directeur. Ces demandes doivent être formulées dans un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse aux observations, puis du compte rendu du premier recours[11]. Le recours hiérarchique est aussi ouvert pendant le contrôle, en cas de difficulté dans son déroulement. L’administration peut toutefois refuser la saisine de l’interlocuteur lorsque le contrôle n’est ni une vérification de comptabilité, ni un examen de comptabilité, ni un examen de situation fiscale personnelle, par exemple après un simple contrôle sur pièces[11].
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’intervient que dans les matières que la loi lui attribue expressément, principalement lorsque le désaccord porte sur le montant d’un résultat ou d’un chiffre d’affaires déterminé selon un mode réel d’imposition[15][26]. Tant que votre bénéfice est déterminé selon le régime micro, un désaccord sur ce bénéfice ne relève donc en principe pas de sa compétence. En matière de TVA, elle connaît des désaccords portant sur le chiffre d’affaires déterminé selon le régime réel ou le régime réel simplifié[26] : lorsqu’un rappel de TVA fait suite à la perte de la franchise, sa compétence doit être vérifiée au cas par cas. Sa saisine suppose en principe d’avoir présenté des observations dans le délai[25].
La réclamation et le recours devant le tribunal administratif
Après la mise en recouvrement, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’administration. En règle générale, elle doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement[18] ; après une procédure de rectification, d’autres délais peuvent s’appliquer et doivent être vérifiés au cas par cas. En cas de rejet, le litige peut être porté devant le tribunal administratif, puis, le cas échéant, devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. La réclamation ne suspend pas à elle seule le paiement : le sursis de paiement doit être demandé, et il peut être subordonné à la constitution de garanties au-delà d’un certain montant[28].
Contrôle fiscal et fraude fiscale : quand le dossier d’un micro-entrepreneur bascule au pénal
Une erreur de déclaration n’est pas une fraude. Le délit de fraude fiscale suppose une soustraction volontaire à l’impôt, par exemple une dissimulation délibérée de recettes ou une activité exercée sans aucune déclaration. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ; les peines sont portées à sept ans et 3 000 000 euros dans les cas aggravés prévus par la loi[21]. Ces sanctions pénales s’ajoutent aux rappels d’impôt, aux intérêts et aux majorations.
Si la proposition de rectification retient des manœuvres frauduleuses ou évoque une transmission au parquet, la défense doit être pensée à la fois sur le terrain fiscal et sur le terrain pénal. Nous détaillons les éléments constitutifs du délit et la procédure dans notre article sur la défense en matière de fraude fiscale.
Pourquoi se faire assister par un avocat lors d’un contrôle fiscal de micro-entreprise ?
Le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix est une garantie prévue par la loi[10]. Un avocat intervient utilement dès la réception de l’avis : il vérifie la régularité de la procédure, prépare la présentation de vos documents, vous assiste lors des échanges avec l’agent, rédige la réponse à la proposition de rectification et conduit, si nécessaire, les recours hiérarchiques et contentieux. Lorsque des soupçons de fraude apparaissent, il coordonne la défense fiscale et la défense pénale.
Maître Alexis Germe, avocat fiscaliste et pénaliste au Barreau de Bordeaux, assiste les micro-entrepreneurs, dirigeants et particuliers à chaque étape d’un contrôle, en cabinet comme à distance. Pour une vue d’ensemble de son intervention, consultez la page consacrée à l’accompagnement en contrôle fiscal à Bordeaux. Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires établie à l’avance.
Vous avez reçu un avis de vérification ou une proposition de rectification ? Les délais courent dès la réception. Prenez rendez-vous avec le Cabinet pour faire analyser votre dossier avant de répondre à l’administration.
Sources et textes de référence
- Article 50-0 du Code général des impôts, régime des micro-entreprises, version en vigueur (Légifrance) ; commentaire administratif : BOFiP, BOI-BIC-DECLA-10-10-10
- Article 102 ter du Code général des impôts, régime déclaratif spécial (micro-BNC), version en vigueur (Légifrance) ; commentaire administratif : BOFiP, BOI-BNC-DECLA-20-10, régime déclaratif spécial, champ d’application, publié le 19/08/2026
- BOFiP, BOI-BAREME-000044, seuils des régimes d’imposition (BA, BIC, BNC), publié le 19/08/2026
- BOFiP, BOI-BIC-DECLA-10-10-10, BIC, chiffres d’affaires limites, publié le 19/08/2026
- Article 293 B du Code général des impôts, franchise en base de TVA, version en vigueur (Légifrance) ; commentaire administratif : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, franchise en base de droit commun, champ d’application et limites, publié le 01/07/2026
- Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (Légifrance)
- BOFiP, BOI-CF-CPF-10, obligations comptables liées au contrôle (régime des micro-entreprises et régime déclaratif spécial), publié le 07/02/2018, § 130, 140 et 220
- Article L13 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
- Article L47 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
- BOFiP, BOI-CF-PGR-20-10, envoi d’un avis de vérification, voies de recours et charte des droits et obligations du contribuable vérifié, publié le 15/11/2023
- Article L52 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
- Article L57 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
- Article R*57-1 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
- Article L59 A du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
- Article L102 B du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
- Article L169 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
- Articles R*196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, délais de réclamation (Légifrance)
- Article 1727 du Code général des impôts, intérêt de retard, version en vigueur (Légifrance) ; commentaire administratif : BOFiP, BOI-CF-INF-10-10-20, intérêt de retard, publié le 07/07/2021
- Article 1729 du Code général des impôts, majorations, version en vigueur (Légifrance) ; commentaire administratif : BOFiP, BOI-CF-INF-10-20-20, majorations pour insuffisance de déclaration, publié le 08/03/2017, § 20 à 80
- Article 1741 du Code général des impôts, délit de fraude fiscale, version en vigueur (Légifrance)
- Article R243-59 du Code de la sécurité sociale (section « Contrôle », articles R243-59 et suivants), version en vigueur (Légifrance)
- Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé, modifié par l’arrêté du 22 juillet 2024 ; depuis le 1er janvier 2026, la charte est publiée sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Légifrance)
- BOFiP, ACTU-2026-00126 du 07/10/2026, TVA, évolutions liées à l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (report au 1er janvier 2027 du transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services)
- BOFiP, BOI-CF-IOR-10-50-20, suites données par le contribuable à la proposition de rectification (acceptation tacite, charge de la preuve), publié le 19/05/2021, § 1, 40, 60, 90 et 100
- BOFiP, BOI-CF-CMSS-20-10, compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, publié le 05/08/2013, § 1, 190, 200 et 350
- BOFiP, BOI-CF-PGR-20-30, limitation de la durée des vérifications sur place, publié le 20/12/2017, § 1 à 40, 100 et 205
- BOFiP, BOI-REC-PREA-20-20-20, sursis de paiement et constitution de garanties (article L277 du Livre des procédures fiscales), publié le 12/09/2012