Cet article s’adresse aux personnes qui sont en cours de contrôle fiscal et veulent connaître les conseils d’un avocat fiscaliste à Bordeaux sur le moment où elles seront informées du montant des impôts supplémentaires et les pénalités à payer.
La proposition de rectification vous informera des redressements que l’inspecteur envisage de mettre à votre charge.
C’est un courrier clé où l’administration fiscale développe ses arguments et vous indique les conséquences financières des redressements avec, généralement, l’application de pénalités et d’intérêts de retard.
Ce document doit contenir de nombreuses mentions et informations obligatoires.
Un avocat fiscaliste, spécialiste en droit fiscal, analysera la proposition de rectification afin de trouver les failles dans l’argumentation de l’inspecteur des impôts. Il fera des recherches de jurisprudences afin de limiter les velléités de l’administration fiscale.
L’avocat fiscaliste, spécialiste de la procédure fiscale, vous indiquera comment faire valoir les contre-arguments et sous quels délais ils doivent être communiqués à l’administration fiscale. Il vérifiera toutes les mentions obligatoires de la proposition de rectification pour soulever une nullité de procédure en cas de manquement.
Me. Alexis Germe, avocat en droit fiscal à Bordeaux, vous conseillera sur les arguments à faire valoir afin de contester les redressements qui vous seront proposés.
Notre Cabinet est compétent pour les services fiscaux situés notamment à:
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