Fiscalité internationale

Quitter la France ne met pas fin à toute relation avec le fisc français. Dès lors que vous conservez un bien immobilier, des placements ou des revenus en France, vous restez, en tant que non-résident fiscal, redevable de certains impôts. Voici, impôt par impôt, ce qui reste dû en France après votre départ : revenus fonciers, plus-values, IFI, assurance vie et donations.

Qu’est-ce qu’un non-résident fiscal en France ?

Vous êtes non-résident fiscal en France lorsque vous ne remplissez aucun des critères du domicile fiscal fixés par l’article 4 B du CGI (foyer, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques)^[1], ou lorsqu’une convention fiscale vous considère comme résident de l’autre État^[1]. Si vous avez un doute sur ce point, notre article sur la résidence fiscale en France vous aidera à y voir clair.

Le non-résident est soumis à une obligation fiscale limitée : il n’est imposable en France que sur ses revenus de source française^[2] et, pour l’IFI, sur ses biens immobiliers français^[3]. Son dossier est en principe géré par le service des impôts des particuliers non-résidents^[4].

Les revenus de source française imposables pour un non-résident

Revenus fonciers des non-résidents

Les loyers d’un bien situé en France sont imposables en France, y compris selon la quasi-totalité des conventions fiscales, qui attribuent ce droit à l’État de situation de l’immeuble. Les revenus fonciers sont déterminés selon les règles de droit commun (micro-foncier ou régime réel), puis soumis au barème progressif avec un taux minimum propre aux non-résidents^[5].

S’y ajoutent les prélèvements sociaux. Toutefois, les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne paient pas la CSG ni la CRDS sur ces revenus : ils restent redevables du seul prélèvement de solidarité de 7,5 %^[6][7].

Plus-values immobilières

La vente d’un bien immobilier situé en France par un non-résident est imposée en France au taux proportionnel de 19 %, après abattements pour durée de détention^[8][9], auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux ou le prélèvement de solidarité selon votre affiliation^[6][7]. Dans certains cas, un représentant fiscal doit être désigné^[8]. Une exonération partielle existe, sous conditions, pour la cession de l’ancienne habitation en France de certains ressortissants européens^[9].

Dividendes et revenus financiers

Les dividendes versés par une société française à un non-résident personne physique supportent en principe une retenue à la source de 12,8 %^[10], dans la limite du plafond prévu par la convention fiscale applicable (souvent 15 %). Lorsque ce plafond est supérieur au taux interne, c’est le taux interne qui s’applique : une convention ne peut pas alourdir l’impôt. Les intérêts sont en règle générale exonérés de retenue à la source en France, sauf paiement dans un État ou territoire non coopératif^[11].

Salaires et pensions de source française

Les salaires rémunérant une activité exercée en France et les pensions versées par un organisme français peuvent rester imposables en France. Tout dépend de la convention fiscale : de nombreuses conventions réservent par exemple les pensions privées à l’État de résidence, et les pensions publiques à l’État qui les verse.

Le taux minimum d’imposition des non-résidents

L’article 197 A du CGI prévoit que l’impôt d’un non-résident ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable, jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et à 30 % au-delà^[5]. Ce minimum n’est pas une fatalité : si vous démontrez que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus mondiaux serait inférieur, c’est ce taux moyen qui s’applique^[5]. Pour des revenus modestes, cette option peut réduire sensiblement la facture.

[…] a. Perçoivent des revenus de source française ; l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; […] toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

Article 197 A du CGI, version en vigueur ^[5]

IFI non-résident : seulement l’immobilier français

L’impôt sur la fortune immobilière concerne aussi les non-résidents, mais uniquement sur leurs actifs immobiliers situés en France, détenus directement ou, sous conditions, par l’intermédiaire de sociétés^[3]. Le seuil d’imposition est le même que pour les résidents : un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier^[3][12]. La loi de finances pour 2026 n’a modifié ni le champ ni le seuil de l’IFI^[13].

Les dettes déductibles obéissent à des règles strictes, et certaines conventions peuvent modifier la répartition du droit d’imposer, notamment pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière. Une vérification au cas par cas s’impose.

Assurance vie et non-résident fiscal français

Vous pouvez en principe conserver votre contrat d’assurance vie français après votre départ. Sa fiscalité change toutefois :

• les rachats supportent en principe un prélèvement forfaitaire en France sur la part de produits, à un taux qui dépend notamment de l’ancienneté du contrat et de la date des versements^[14] ;
• les prélèvements sociaux ne sont en principe pas dus par les non-résidents sur ces produits^[7] ;
• la convention fiscale peut réduire ou supprimer l’imposition française, et le pays de résidence peut lui-même imposer les gains ;
• au décès, la taxation des capitaux transmis dépend notamment de la résidence de l’assuré et du bénéficiaire.

Contrairement à une idée répandue, l’assurance vie n’est pas concernée par l’exit tax au moment du départ. Mais la combinaison des règles françaises et étrangères impose une revue de chaque contrat.

Donation à un non-résident fiscal français

La donation à un non-résident fiscal français, comme la succession, est une situation fréquente, par exemple lorsqu’un parent resté en France aide un enfant installé à l’étranger. Selon l’article 750 ter du CGI :

• si le donateur est domicilié en France, la donation est imposable en France sur l’ensemble des biens donnés, où qu’ils se trouvent et quelle que soit la résidence du bénéficiaire^[15] ;
• si le donateur est non-résident, seuls les biens situés en France sont en principe taxables, sauf si le bénéficiaire est domicilié en France et l’a été pendant au moins six des dix dernières années^[15] ;
• les abattements de droit commun s’appliquent, notamment 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans^[16][17].

1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B […]

3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

Article 750 ter du CGI, version en vigueur ^[15]

Le pays de résidence du bénéficiaire peut également taxer la donation. Les conventions en matière de donations sont rares : le risque de double imposition doit donc être étudié avant l’opération.

Les impôts locaux restent dus

Propriétaire d’un bien en France, vous restez redevable de la taxe foncière^[18]. Si vous conservez un logement à votre disposition, il est traité comme une résidence secondaire et peut être soumis à la taxe d’habitation correspondante^[18], éventuellement majorée dans certaines communes^[19].

Non-résident : vos rendez-vous avec le fisc français

1. Chaque printempsDéclaration des revenus de source française
2. Au 1er janvierÉvaluation du patrimoine immobilier français pour l’IFI
3. Avant un versementFormulaire conventionnel pour réduire la retenue sur les dividendes
4. À l’automneTaxe foncière, et taxe d’habitation si le logement reste à votre disposition

Déclarer ses revenus en tant que non-résident

Un non-résident qui perçoit des revenus de source française doit déposer chaque année une déclaration de revenus, en principe en ligne^[2] ; l’année du départ, une déclaration complémentaire n° 2042-NR recense les revenus de source française perçus après le départ^[20]. Selon votre pays de résidence, la convention fiscale applicable peut réduire ou supprimer l’imposition française (voir, par exemple, la convention France Espagne). Ces déclarations sont souvent source d’erreurs, en particulier sur le taux minimum et l’application des crédits d’impôt.

Se faire accompagner par un avocat en fiscalité internationale

La fiscalité des non-résidents mêle droit interne, conventions et règles du pays d’accueil. Un avocat en fiscalité internationale vous aide à identifier ce qui reste imposable en France, à optimiser légalement votre situation et à régulariser si nécessaire.

Vous conservez un bien, des placements ou des revenus en France ? Faites relire votre prochaine déclaration de non-résident par le Cabinet : le taux minimum et les crédits d’impôt conventionnels sont les deux erreurs les plus fréquentes, et les plus faciles à corriger en amont.

Sources et textes de référence

1. Article 4 B du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
2. Dois-je déclarer mes revenus en France ? (impots.gouv.fr)
3. Article 964 du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
4. Est-ce que je dépends du service des impôts des particuliers non-résidents ? (impots.gouv.fr)
5. Article 197 A du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
6. Article 235 ter du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
7. Article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur (Légifrance)
8. Article 244 bis A du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
9. Article 150 U du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
10. Article 187 du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
11. Article 125 A du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
12. Article 977 du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
13. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Légifrance)
14. Article 125-0 A du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
15. Article 750 ter du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
16. Article 779 du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
17. Article 784 du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
18. Article 1407 du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
19. Article 1407 ter du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
20. Formulaire n° 2042-NR, déclaration des revenus complémentaire (impots.gouv.fr)

L’Espagne est l’une des destinations préférées des Français qui partent vivre à l’étranger, que ce soit pour y travailler, y prendre leur retraite ou y investir. Mais entre la France et l’Espagne, qui impose quoi ? La réponse se trouve d’abord dans la convention fiscale France Espagne du 10 octobre 1995^[1]. Salaires, retraites, immobilier, fortune, succession : voici ce que prévoit ce texte, et les situations qu’il ne règle pas.

La convention fiscale franco-espagnole en bref

La convention fiscale franco-espagnole a été signée à Madrid le 10 octobre 1995 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1997^[2]. Elle couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune, et s’accompagne d’un protocole qui en fait partie intégrante^[1]. Son texte intégral est publié sur le site de l’administration fiscale^[1][3][4].

Elle suit, dans ses grandes lignes, le modèle de l’OCDE que nous présentons dans notre article sur la convention fiscale^[5][6]. Les successions relèvent en revanche d’un texte distinct et plus ancien, la convention du 8 janvier 1963^[7], dont nous parlons plus bas.

Résidence fiscale entre la France et l’Espagne

Tout commence par la question de la résidence. En droit espagnol, une personne est notamment résidente fiscale si elle séjourne plus de 183 jours dans l’année civile en Espagne ou si elle y a le centre de ses activités ou intérêts économiques^[8]. Elle est aussi présumée résidente lorsque son conjoint non séparé et ses enfants mineurs y résident habituellement^[8]. En France, ce sont les critères de l’article 4 B du CGI qui s’appliquent^[9].

Résident en France ou en Espagne ? Les critères de chaque pays

France (article 4 B du CGI)

• Foyer ou lieu de séjour principal
• Activité professionnelle principale
• Centre des intérêts économiques

Espagne (loi 35/2006, article 9)

• Plus de 183 jours dans l’année civile
• Centre des activités ou intérêts économiques
• Présomption si conjoint et enfants mineurs y résident

Si les deux pays vous considèrent comme résident, l’article 4 de la convention tranche.

Si les deux États vous considèrent comme résident, l’article 4 de la convention tranche successivement selon le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité^[1]. À défaut, les administrations doivent se mettre d’accord^[1].

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a) cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; […]

Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, article 4, paragraphe 2 ^[1]

Salaires, retraites et revenus d’activité

Salaires et travailleurs frontaliers

Les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée (article 15)^[1]. Une mission temporaire reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont remplies : séjour n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze mois, employeur non résident de l’État d’activité et rémunération non supportée par un établissement stable dans cet État^[1]. Le protocole maintient en outre un régime des travailleurs frontaliers, imposables dans leur seul État de résidence sous conditions^[1].

Pensions de retraite privées et publiques

Les pensions privées (régime général, complémentaires) ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 18)^[1]. Un retraité du secteur privé installé en Espagne est donc imposé en Espagne sur ces pensions.

Sous réserve des dispositions de l’article 19, paragraphe 2, les pensions, et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État.

Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, article 18 ^[1]

Les pensions publiques, versées au titre de services rendus à l’État ou à une collectivité publique, restent imposables dans l’État qui les verse (article 19)^[1]. Exception : elles sont imposables en Espagne si le bénéficiaire y réside et possède la nationalité espagnole sans avoir la nationalité française^[1].

Revenus immobiliers et plus-values

Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 6), y compris, selon le protocole, les revenus de locations meublées^[1]. Un résident d’Espagne qui loue un appartement à Bordeaux reste donc imposable en France sur ces loyers, en tant que non-résident fiscal.

Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, article 6, paragraphe 1 ^[1]

Les plus-values immobilières suivent la même logique (article 13), tout comme celles portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière^[1]. La convention prévoit par ailleurs une règle particulière pour les participations substantielles (au moins 25 % du capital ou des bénéfices d’une société) : les gains correspondants sont imposables dans l’État de résidence de la société^[1]. Les autres plus-values mobilières sont imposables dans le seul État de résidence du cédant^[1].

Dividendes, intérêts et redevances

Ces revenus sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État de source peut prélever une retenue à la source plafonnée :

• dividendes : 15 % au maximum pour un particulier (article 10)^[1] ;
• intérêts : 10 % au maximum, avec des cas d’exonération (article 11)^[1] ;
• redevances : 5 % au maximum (article 12)^[1].

Pour bénéficier de ces taux réduits sur des revenus de source française, le résident d’Espagne doit en principe justifier de sa résidence auprès de l’établissement payeur, au moyen des formulaires conventionnels^[6].

Impôt sur la fortune : IFI et impôt espagnol sur le patrimoine

La convention couvre aussi la fortune (article 23)^[1]. Les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés^[1] : un résident d’Espagne reste donc redevable de l’IFI en France sur ses biens immobiliers français, s’il dépasse le seuil d’imposition. Les autres éléments de fortune ne sont en principe imposables que dans l’État de résidence^[1].

L’Espagne dispose de son propre impôt sur le patrimoine, dont l’application varie fortement selon les communautés autonomes, auquel s’ajoute un impôt de solidarité sur les grandes fortunes : créé en 2022 à titre temporaire^[10], il a été prorogé sans limite de durée par le Real Decreto-ley 8/2023 du 27 décembre 2023 et reste déclaré en 2026 (modèle 718)^[15]. Une analyse spécifique est indispensable avant toute installation.

Comment la double imposition est éliminée

L’article 24 organise l’élimination de la double imposition^[1]. Pour un résident de France, les revenus espagnols sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français, mais ouvrent droit à un crédit d’impôt : égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus, ou à l’impôt espagnol payé, dans la limite de l’impôt français, pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et quelques autres catégories. Pour un résident d’Espagne, l’Espagne accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à l’impôt espagnol correspondant^[1][6].

Succession et assurance vie France Espagne

Côté français, la fiscalité des successions se combine avec la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963, dont les dispositions sur les successions sont toujours en vigueur^[7][11]. Elle prévoit notamment que :

• les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés^[7] ;
• les valeurs mobilières et créances sont imposables dans l’État de résidence du défunt^[7] ;
• les meubles corporels sont imposables là où ils se trouvent au jour du décès^[7].

Cette convention ne s’applique pas aux donations entre vifs^[11], et elle ne règle pas toutes les situations, notamment lorsque les héritiers résident dans un autre État que le défunt : le droit espagnol taxe en effet les héritiers résidents d’Espagne^[12]. Les risques de double imposition restent donc réels et doivent être anticipés.

Pour l’assurance vie, l’analyse doit être menée des deux côtés des Pyrénées. En France, les capitaux transmis relèvent en principe de régimes spécifiques (article 990 I du CGI et article 757 B du CGI), dont l’application dépend notamment de la résidence de l’assuré et du bénéficiaire^[13][14]. En Espagne, les sommes perçues par un bénéficiaire résident sont en principe soumises à l’impôt sur les successions^[12]. Un contrat français détenu par un résident d’Espagne mérite donc une revue attentive, tant pour les rachats que pour la transmission.

S’installer en Espagne : les étapes fiscales

1. Date du départFixer et documenter le transfert de résidence
2. Exit taxVérifier si vos titres dépassent les seuils de l’article 167 bis
3. Revenus françaisRemettre les formulaires conventionnels aux établissements payeurs
4. Assurance vieRevoir rachats et clauses bénéficiaires au regard des deux droits
5. TransmissionAnticiper la convention de 1963 et l’impôt espagnol sur les successions

Anticiper son installation en Espagne avec un avocat

La convention franco-espagnole est ancienne, technique et doit être combinée avec deux droits internes très différents. Un avocat en fiscalité internationale vous aide à déterminer votre résidence, à organiser vos revenus de source française et à anticiper la transmission de votre patrimoine, en lien avec vos conseils espagnols.

Vous vivez déjà en Espagne, ou votre départ est programmé ? Le Cabinet travaille avec vos conseils espagnols pour que vos déclarations dans les deux pays restent cohérentes. Prenez contact pour faire le point sur votre situation franco-espagnole.

Sources et textes de référence

1. Convention entre la France et l’Espagne du 10 octobre 1995 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et son protocole (impots.gouv.fr)
2. Décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 (Légifrance)
3. Version consolidée de la convention franco-espagnole modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr)
4. Conventions fiscales avec l’Espagne, liste des textes (impots.gouv.fr)
5. BOFiP, BOI-INT-CVB-ESP, conventions fiscales entre la France et l’Espagne (publié le 28/11/2024)
6. BOFiP, BOI-INT-CVB-ESP-10, convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (publié le 12/09/2012)
7. Convention entre la France et l’Espagne du 8 janvier 1963 en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions (impots.gouv.fr)
8. Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, article 9 (BOE, journal officiel espagnol)
9. Article 4 B du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
10. Ley 38/2022, de 27 de diciembre, article 3, impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes (BOE)
11. BOFiP, BOI-INT-CVB-ESP-20, convention en matière de successions (publié le 28/11/2024)
12. Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (BOE)
13. Article 990 I du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
14. Article 757 B du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
15. Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas, modèle 718 (Agencia Tributaria, administration fiscale espagnole)

Vous vivez désormais à l’étranger, mais l’administration fiscale française vous considère toujours comme son contribuable ? La situation est plus fréquente qu’on ne le pense. La résidence fiscale ne dépend ni de votre nationalité, ni de l’adresse figurant sur vos documents, ni d’une simple règle des 183 jours. Elle obéit à des critères juridiques précis, fixés par l’article 4 B du Code général des impôts^[1]. Ce guide détaille ces critères, la façon dont une convention fiscale tranche entre deux pays et les preuves à réunir pour démontrer un départ réel.

Qu’est-ce que la résidence fiscale ?

La résidence fiscale désigne l’État dans lequel vous êtes soumis à une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire imposé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux^[2]. En droit interne français, on parle de domicile fiscal.

L’enjeu est considérable. Un résident fiscal français est imposable en France sur tous ses revenus, qu’ils proviennent de France ou de l’étranger, et doit déclarer ses comptes et contrats détenus hors de France. Un non-résident n’est imposable en France que sur ses revenus de source française^[2]. Le départ à l’étranger peut aussi déclencher l’exit tax pour les détenteurs de titres importants.

Les critères de la résidence fiscale en France (article 4 B du CGI)

L’article 4 B du CGI retient trois critères alternatifs. Il suffit d’en remplir un seul pour être considéré comme fiscalement domicilié en France^[1][2].

Les trois critères du domicile fiscal français

• 1Foyer ou séjour principalLà où vit votre famille ; à défaut, le pays où vous séjournez le plus
• 2Activité professionnelleActivité salariée ou non exercée en France, sauf si elle est accessoire
• 3Intérêts économiquesPrincipaux investissements, siège des affaires, source de la majorité des revenus

Un seul critère rempli suffit à rester résident fiscal français, sauf si une convention attribue la résidence à l’autre État.

Le foyer ou le lieu de séjour principal en France

Le foyer s’entend du lieu où vous habitez normalement et où vit votre famille, en particulier votre conjoint et vos enfants^[2]. Si votre famille reste en France alors que vous travaillez à l’étranger, vous pouvez rester résident fiscal français. À défaut de foyer identifiable, on retient le lieu de séjour principal, c’est-à-dire le pays où vous avez séjourné le plus longtemps au cours de l’année^[2].

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

Article 4 B du CGI, 1, a, version en vigueur ^[1]

L’activité professionnelle principale en France

Vous êtes résident fiscal français si vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elle n’y soit exercée qu’à titre accessoire^[1]. En cas de pluralité d’activités, c’est l’activité principale qui compte, appréciée notamment au regard du temps qui y est consacré et des revenus qu’elle procure^[2].

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

Article 4 B du CGI, 1, b, version en vigueur ^[1]

Le centre des intérêts économiques en France

Enfin, vous êtes résident fiscal français si vous avez en France le centre de vos intérêts économiques : lieu de vos principaux investissements, siège de vos affaires, lieu d’où vous administrez vos biens, ou pays dont vous tirez la majeure partie de vos revenus^[1][2].

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Article 4 B du CGI, 1, c, version en vigueur ^[1]

Les cas particuliers prévus par la loi

Certains agents de l’État et des collectivités publiques en poste à l’étranger restent fiscalement domiciliés en France dans les conditions prévues par le texte^[1]. Par ailleurs, depuis la loi de finances pour 2020, les dirigeants d’entreprises dont le siège est situé en France et dont le chiffre d’affaires annuel excède 250 millions d’euros sont réputés exercer leur activité professionnelle principale en France, sauf preuve contraire^[1][3].

La règle des 183 jours : une idée reçue

Il est courant d’entendre qu’il suffit de passer moins de 183 jours par an en France pour ne plus y être imposable. C’est inexact. Le seuil des six mois n’est qu’un indice utilisé pour apprécier le lieu de séjour principal, lui-même subsidiaire par rapport au foyer^[2]. Un contribuable qui passe 100 jours par an en France peut parfaitement y rester résident fiscal si sa famille y vit, s’il y exerce son activité principale ou si ses revenus proviennent majoritairement de France.

Différence entre domicile et résidence fiscale

La différence entre domicile et résidence fiscale est source de nombreuses confusions. Trois notions coexistent et ne se recouvrent pas nécessairement :

Autrement dit, vous pouvez avoir votre adresse officielle à l’étranger tout en restant domicilié fiscalement en France. C’est la réalité de votre situation qui compte, pas les apparences administratives.

Double résidence fiscale : comment la convention tranche

Il arrive que deux États vous considèrent simultanément comme leur résident, chacun selon sa propre législation. On parle alors de double résidence fiscale. Si une convention fiscale lie les deux pays, elle prévoit des critères de départage appliqués dans un ordre strict, inspirés du modèle de convention fiscale de l’OCDE^[6] :

• le foyer d’habitation permanent ;
• à défaut ou s’il en existe deux, le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ;
• puis le lieu de séjour habituel ;
• puis la nationalité ;
• en dernier recours, un accord entre les autorités compétentes des deux États.

Ces critères conventionnels priment sur le droit interne^[5] : l’article 4 B du CGI précise d’ailleurs qu’une personne n’est pas domiciliée en France lorsqu’une convention la considère comme résidente de l’autre État^[1]. En l’absence de convention, le risque d’une double imposition effective est réel.

Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France.

Article 4 B du CGI, 1, dernier alinéa, version en vigueur ^[1]

Changement de résidence fiscale en cours d’année

Le changement de résidence fiscale en cours d’année ne coupe pas l’année en deux impôts distincts, mais il modifie l’étendue de votre imposition. En pratique, l’année du départ :

• vous êtes imposé en France sur l’ensemble de vos revenus perçus jusqu’à la date du départ ;
• puis uniquement sur vos revenus de source française perçus après cette date ;
• la déclaration est déposée l’année suivante, en indiquant votre date de départ et votre nouvelle adresse, et votre dossier relève ensuite du service des impôts des particuliers non-résidents.

La date retenue doit être cohérente avec la réalité : date de déménagement effectif, de prise de poste, d’installation de la famille. Une incohérence entre ces éléments est souvent le point de départ d’une remise en cause.

L’année du départ, en pratique

1. Du 1er janvier au départImposition en France sur l’ensemble des revenus mondiaux
2. Après le départImposition en France sur les seuls revenus de source française
3. Année suivanteUne déclaration, date de départ et nouvelle adresse indiquées
4. EnsuiteDossier suivi par le service des impôts des particuliers non-résidents

Comment prouver que vous avez quitté la France ?

En cas de contrôle, c’est en principe à l’administration de démontrer que vous remplissez l’un des critères de l’article 4 B. Mais en pratique, celui qui ne peut produire aucun élément tangible se trouve en position fragile. Il est donc prudent de constituer, dès le départ, un dossier de preuves :

• bail ou acte d’acquisition du logement à l’étranger, factures d’énergie et d’internet ;
• contrat de travail, statuts de société ou justificatifs d’activité dans le pays d’accueil ;
• certificats de scolarité des enfants et justificatifs d’installation du conjoint ;
• certificat de résidence fiscale délivré par l’administration étrangère et avis d’imposition locaux ;
• résiliation ou mise en location du logement français, changement d’adresse auprès des organismes ;
• relevés bancaires et justificatifs de présence (billets, tampons, agendas) permettant de reconstituer vos séjours.

Aucun document n’est décisif à lui seul. C’est le faisceau d’indices qui emporte la conviction, d’où l’importance de la cohérence d’ensemble.

Les risques d’une remise en cause de votre résidence fiscale

Si l’administration estime que vous êtes resté résident fiscal français, elle peut réintégrer l’ensemble de vos revenus mondiaux dans l’assiette de l’impôt français. La remise en cause intervient souvent lors d’un examen de situation fiscale personnelle. Le délai de reprise de droit commun est de trois ans^[7], mais il peut être étendu jusqu’à dix ans, notamment lorsqu’une personne se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger ou lorsque des comptes ou contrats détenus à l’étranger n’ont pas été déclarés^[7]. Des majorations de 40 % ou 80 % peuvent s’ajouter en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses^[8], et les situations les plus graves peuvent relever du juge pénal.

Sécuriser sa résidence fiscale avec un avocat

La détermination de la résidence fiscale est l’une des questions les plus contentieuses du droit fiscal international. Un avocat en fiscalité internationale analyse votre situation au regard du droit interne et de la convention applicable, vous aide à documenter votre départ et vous défend en cas de contestation.

Vous préparez votre départ, ou l’administration vous interroge déjà sur votre résidence ? Écrivez au Cabinet en indiquant votre date de départ et votre pays d’accueil : c’est le point de départ de l’analyse, que ce soit pour documenter votre situation ou pour répondre à l’administration.

Sources et textes de référence

1. Article 4 B du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
2. BOFiP, BOI-IR-CHAMP-10, IR, champ d’application et territorialité, personnes imposables et domicile fiscal (publié le 28/07/2016)
3. Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 13 (Légifrance)
4. Article 102 du Code civil, version en vigueur (Légifrance)
5. Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Légifrance)
6. Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE, version abrégée 2017, article 4 (OCDE)
7. Article L. 169 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
8. Article 1729 du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)

Vous percevez des revenus dans un pays et résidez dans un autre ? Sans règle commune, chacun des deux États pourrait vous imposer sur les mêmes sommes. C’est précisément le rôle d’une convention fiscale : répartir le droit d’imposer entre les États et éviter la double imposition. Voici comment ces traités fonctionnent, comment les lire pas à pas et ce qui se passe lorsqu’aucune convention n’existe.

Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?

Une convention fiscale est un traité, le plus souvent bilatéral, conclu entre deux États pour éviter les doubles impositions et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle détermine, catégorie de revenus par catégorie de revenus, quel État a le droit d’imposer, et comment l’autre État doit neutraliser l’impôt déjà prélevé.

En France, les conventions régulièrement ratifiées ont, en vertu de l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois^[1]. Mais attention : une convention ne crée pas d’impôt. Selon le principe de subsidiarité dégagé par le Conseil d’État (CE, Ass., 28 juin 2002, n° 232276, Société Schneider Electric), il faut d’abord vérifier si la loi française permet d’imposer le revenu, puis seulement examiner si la convention s’y oppose^[2].

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ^[1]

Lire une convention fiscale en trois questions

1. 1. Droit interneLa loi française permet-elle d’imposer ce revenu ?
2. 2. ConventionLe traité laisse-t-il ce droit à la France, ou le réserve-t-il à l’autre État ?
3. 3. Double impositionSi les deux États imposent, comment l’impôt est-il neutralisé ?

Convention fiscale internationale et modèle OCDE

La quasi-totalité des conventions signées par la France s’inspirent du modèle de convention fiscale de l’OCDE, régulièrement mis à jour, et de ses commentaires^[3]. Ce modèle sert de grille de lecture commune : une convention fiscale internationale reprend généralement sa structure et sa numérotation, avec des adaptations négociées entre les deux États.

Depuis le projet BEPS, de nombreuses conventions sont en outre modifiées par la convention multilatérale de l’OCDE, entrée en vigueur pour la France le 1er janvier 2019^[4][5]. Elle introduit notamment un test de l’objet principal : un avantage conventionnel peut être refusé lorsqu’il constitue l’un des objectifs principaux d’un montage^[4][5].

Comment une convention fiscale répartit le droit d’imposer

Chaque convention a ses particularités, mais les grandes règles issues du modèle OCDE sont les suivantes^[3]. Elles doivent toujours être vérifiées dans le texte applicable à votre situation.

Les deux méthodes pour éliminer la double imposition

Lorsque la convention laisse aux deux États le droit d’imposer un même revenu, l’État de résidence doit éliminer la double imposition^[3][6]. Deux méthodes existent.

La méthode de l’exonération

L’État de résidence exonère le revenu imposé dans l’autre État, tout en pouvant en tenir compte pour déterminer le taux applicable à vos autres revenus (règle du taux effectif)^[3]. La France applique le plus souvent un mécanisme équivalent : le revenu étranger est intégré au calcul de l’impôt, puis un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant vient l’annuler^[6].

Lorsqu’un résident d’un État contractant reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables dans l’autre État contractant conformément aux dispositions de la présente Convention […], le premier État exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3.

Modèle de convention fiscale de l’OCDE, version abrégée 2017, article 23 A, paragraphe 1 ^[3]

La méthode de l’imputation

L’État de résidence impose le revenu, mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt national correspondant^[3]. C’est la méthode généralement retenue par la France pour les dividendes, intérêts et redevances ayant supporté une retenue à la source dans l’État d’origine^[6].

Lorsqu’un résident d’un État contractant reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables dans l’autre État contractant conformément aux dispositions de la présente Convention […], le premier État accorde : a) sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé dans cet autre État ; […] Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables dans cet autre État.

Modèle de convention fiscale de l’OCDE, version abrégée 2017, article 23 B, paragraphe 1 ^[3]

Liste des pays ayant une convention fiscale avec la France

La France dispose de l’un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde, avec plus d’une centaine de conventions en matière d’impôt sur le revenu^[7]. Sont notamment liés à la France par une convention : les pays de l’Union européenne comme l’Espagne, le Portugal, la Belgique ou l’Allemagne, mais aussi la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, le Maroc ou les Émirats arabes unis^[7][8].

La liste officielle des conventions fiscales conclues par la France est publiée par l’administration au Bulletin officiel des finances publiques^[7]. Elle précise, pour chaque pays, les impôts couverts (revenu, fortune, successions, donations) et les avenants éventuels^[7][8]. Pour un exemple concret, consultez notre analyse de la convention fiscale France Espagne.

Conventions fiscales de la France : principales destinations

Pays	Convention sur le revenu signée le
Allemagne	21 juillet 1959
Australie	20 juin 2006
Belgique	10 mars 1964
Brésil	10 septembre 1971
Canada	2 mai 1975
Émirats arabes unis	19 juillet 1989
Espagne	10 octobre 1995
États-Unis	31 août 1994
Grèce	11 mai 2022
Hongrie	28 avril 1980
Irlande	21 mars 1968
Israël	31 juillet 1995
Italie	5 octobre 1989
Luxembourg	20 mars 2018
Maroc	29 mai 1970
Maurice	11 décembre 1980
Pays-Bas	16 mars 1973
Portugal	14 janvier 1971
Royaume-Uni	19 juin 2008
Singapour	15 janvier 2015
Suisse	9 septembre 1966
Thaïlande	27 décembre 1974
Tunisie	28 mai 1973

Date de la convention en vigueur, hors avenants. Source : liste officielle des conventions conclues par la France, BOFiP, publiée le 29/04/2026^[7]. Les conventions en matière de successions et de donations sont distinctes et moins nombreuses.

Pays sans convention fiscale : quels risques ?

Lorsqu’il n’existe aucune convention entre la France et un autre État, chacun applique sa propre législation, sans mécanisme de coordination. Les conséquences peuvent être lourdes :

• un même revenu peut être imposé intégralement dans les deux pays ;
• aucun critère de départage ne permet de régler un conflit de résidence ;
• les retenues à la source françaises s’appliquent à leur taux de droit interne, sans réduction ;
• aucune procédure amiable conventionnelle ne permet de faire intervenir les deux administrations.

Le droit interne français prévoit quelques correctifs, par exemple l’imputation de l’impôt étranger sur les droits de succession pour les biens situés hors de France (article 784 A du CGI)^[9]. Mais ils restent partiels. S’installer dans un pays sans convention exige donc une analyse préalable approfondie.

Le cas des États ou territoires non coopératifs (article 238-0 A du CGI) est encore plus sensible : la loi française y attache des retenues à la source et des régimes d’imposition particulièrement dissuasifs^[10].

Comment faire appliquer une convention fiscale ?

Une convention ne s’applique pas toujours d’elle-même. Plusieurs démarches peuvent être nécessaires :

• établir votre résidence fiscale au sens de la convention, au moyen d’un certificat délivré par l’administration de votre pays de résidence^[11] ;
• remettre à l’établissement payeur les formulaires conventionnels (série 5000 en France) pour bénéficier d’une retenue à la source réduite^[11] ;
• déclarer correctement les revenus étrangers et le crédit d’impôt correspondant dans votre déclaration de revenus ;
• en cas de désaccord persistant, engager une procédure amiable entre les autorités compétentes des deux États^[3], voire, au sein de l’Union européenne, une procédure de règlement des différends^[12][13].

La question préalable reste celle de votre résidence. Nous l’abordons en détail dans notre article sur la résidence fiscale en France.

Pourquoi consulter un avocat pour l’application d’une convention fiscale ?

Chaque convention a ses subtilités : définitions propres, protocoles additionnels, avenants, clauses anti-abus. Une lecture approximative peut conduire à payer deux fois ou, à l’inverse, à s’exposer à un redressement fiscal. Un avocat en fiscalité internationale identifie le texte applicable, vérifie son articulation avec le droit interne et sécurise vos déclarations.

Imposé dans deux pays, ou sur le point de vous installer à l’étranger ? Transmettez au Cabinet vos derniers avis d’imposition des deux États : ils permettent de vérifier rapidement si la convention a été correctement appliquée, et ce qui peut encore être réclamé.

Sources et textes de référence

1. Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Légifrance)
2. Conseil d’État, Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276, Société Schneider Electric (Légifrance)
3. Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE, version abrégée 2017 (OCDE)
4. Décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Légifrance)
5. BOFiP, BOI-INT-DG-20-25, INT, convention multilatérale (publié le 29/04/2026)
6. BOFiP, BOI-INT-DG-20-20-100, INT, élimination de la double imposition (publié le 19/02/2020)
7. BOFiP, BOI-ANNX-000306, INT, liste des conventions fiscales conclues par la France (publié le 29/04/2026)
8. Les conventions internationales (impots.gouv.fr)
9. Article 784 A du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
10. Article 238-0 A du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
11. Formulaire n° 5000-SD, attestation de résidence destinée à l’administration étrangère (impots.gouv.fr)
12. Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (EUR-Lex)
13. BOFiP, BOI-INT-DG-20-30-30, INT, règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (publié le 15/01/2025)

Vous envisagez de vous installer à l’étranger et vous détenez des parts de société ou un portefeuille de titres ? Avant de partir, une question doit être posée : êtes-vous concerné par l’exit tax ? Ce dispositif, prévu par l’article 167 bis du Code général des impôts, peut imposer vos plus-values latentes au jour de votre départ, alors même que vous n’avez rien vendu^[1]. Voici qui est concerné, comment l’impôt se calcule et quels leviers permettent, légalement, d’en limiter le coût, avec les points à vérifier avant de fixer la date du départ.

Qu’est-ce que l’exit tax en France ?

L’exit tax en France est un impôt de sortie. Lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, l’administration considère qu’il a « réalisé » les plus-values accumulées sur certains titres pendant sa période de résidence française. Ces gains sont alors taxés comme s’ils avaient été encaissés la veille du départ^[1].

Le dispositif est codifié à l’article 167 bis du CGI^[1]. Il a pour objectif d’éviter qu’un contribuable ne s’installe dans un pays à fiscalité plus douce juste avant de céder ses titres, privant ainsi la France de l’impôt sur une richesse constituée sur son territoire.

Point essentiel : l’exit tax n’est pas toujours payée. Dans de nombreux cas, elle est simplement déclarée, placée en sursis de paiement, puis définitivement effacée si les titres sont conservés suffisamment longtemps^[1]. Tout l’enjeu est donc de connaître les règles avant de partir.

Qui est concerné par l’exit tax ?

Trois conditions doivent être réunies. Elles s’apprécient à la date du transfert de domicile fiscal, c’est-à-dire la date à laquelle vous cessez d’être résident fiscal français au sens de l’article 4 B du CGI^[2]. Pour savoir précisément quand ce basculement intervient, consultez notre article consacré à la résidence fiscale en France.

Exit tax : suis-je concerné ?

• 1RésidenceDomicile fiscal en France au moins 6 années sur les 10 précédant le départ
• 2SeuilTitres de plus de 800 000 € au total, ou au moins 50 % des bénéfices d’une société
• 3DépartTransfert du domicile fiscal hors de France au sens de l’article 4 B du CGI

Les conditions s’apprécient au jour du départ, pour l’ensemble du foyer fiscal.

La condition de résidence : 6 ans sur les 10 dernières années

L’exit tax ne vise que les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ^[1][3]. Un impatrié arrivé en France quatre ans plus tôt, par exemple, n’est en principe pas concerné. Cette condition doit être vérifiée année par année, notamment en cas d’allers-retours successifs.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits […] détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert […]

Article 167 bis du CGI, I, 1, version en vigueur ^[1]

Les seuils de l’exit tax : 800 000 euros ou 50 % des bénéfices

L’exit tax s’applique si, à la date du départ, le contribuable et les membres de son foyer fiscal détiennent :

• des participations représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société^[1] ;
• ou des titres dont la valeur globale excède 800 000 euros^[1].

Ces seuils s’apprécient en tenant compte de l’ensemble des titres détenus, directement ou indirectement dans certains cas, par les membres du foyer fiscal^[1]. Une évaluation rigoureuse de la valeur des titres non cotés est donc indispensable.

[…] lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date.

Article 167 bis du CGI, I, 1, version en vigueur ^[1]

Les biens visés par l’exit tax (et ceux qui y échappent)

Entrent dans l’assiette de l’exit tax :

• les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs mobilières et titres assimilés^[1] ;
• les créances de complément de prix (clauses d’earn-out) issues d’une cession antérieure^[1] ;
• les plus-values en report d’imposition, par exemple celles nées d’un apport de titres à une société holding^[1].

À l’inverse, l’immobilier détenu en direct, les liquidités et les contrats d’assurance vie ne sont pas visés par ce dispositif^[1][3]. Ils peuvent toutefois rester imposables en France à d’autres titres après votre départ.

Comment est calculée l’exit tax ?

La plus-value latente correspond à la différence entre la valeur réelle des titres au jour du départ et leur prix ou valeur d’acquisition. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon les règles applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières^[1].

En principe, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’applique : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu^[4], auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ces prélèvements sont portés à 18,6 % sur la plupart des revenus du capital^[5][6], ce qui porte le taux global du PFU à 31,4 %^[4][5]. Une option globale pour le barème progressif reste possible^[4], ce qui peut être intéressant dans certaines situations.

Un exemple simple : un dirigeant a créé sa société pour une mise de fonds de 10 000 euros. Au jour de son départ, ses titres valent 1 500 000 euros. La plus-value latente est de 1 490 000 euros. C’est sur cette base, et non sur un prix de vente réel, que l’exit tax est calculée.

Le sursis de paiement de l’exit tax

L’impôt calculé au départ n’est pas nécessairement exigible immédiatement. Tout dépend du pays de destination.

Départ vers l’Union européenne ou un État assimilé : sursis automatique

Si vous vous installez dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance au recouvrement, le sursis de paiement est automatique^[1]. Vous déclarez l’impôt, mais vous ne le payez pas, tant qu’aucun événement ne met fin au sursis.

Départ vers un autre pays : sursis sur demande et garanties

Pour les autres destinations, le sursis n’est accordé que sur demande. Il suppose notamment la désignation d’un représentant fiscal établi en France et la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt^[1]. À défaut, l’exit tax doit être acquittée dans les conditions de droit commun.

Le sursis prend fin, et l’impôt devient exigible, en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres^[1]. D’autres opérations, comme certaines donations, obéissent à des règles spécifiques qu’il convient d’examiner au cas par cas.

Exit tax et assurance vie : ce qu’il faut savoir

La question revient souvent : faut-il craindre une exit tax sur l’assurance vie ? La réponse est non. Les contrats d’assurance vie ne font pas partie des actifs visés par l’article 167 bis du CGI^[1]. Les gains latents d’un contrat ne sont donc pas taxés au moment du départ.

Cela ne signifie pas que l’assurance vie échappe à toute imposition française. Après votre départ, les rachats et la transmission du contrat obéissent à des règles propres aux non-résidents, qui dépendent aussi de la convention fiscale conclue avec votre pays d’accueil. Nous détaillons ces règles dans notre article sur le non-résident fiscal en France.

Comment réduire l’exit tax légalement ?

Il n’existe pas de solution universelle. Chaque levier dépend de votre patrimoine, de votre pays de destination et de vos projets. Voici les principales pistes qui méritent d’être étudiées avant le départ :

• Conserver les titres : lorsque vous êtes en sursis, l’impôt est dégrevé si les titres sont toujours détenus 2 ans après le départ, ou 5 ans lorsque leur valeur globale excède 2,57 millions d’euros^[1].
• Revenir en France : en cas de retour, l’impôt afférent aux titres toujours détenus peut être dégrevé^[1].
• Faire valoir une baisse de valeur : si les titres sont finalement cédés à un prix inférieur à leur valeur au jour du départ, l’impôt est recalculé à la baisse^[1].
• Soigner l’évaluation des titres : pour une société non cotée, une valorisation documentée et défendable limite le risque de contestation.
• Choisir le mode d’imposition : selon votre situation, l’option pour le barème progressif peut s’avérer plus favorable que le PFU^[4].
• Anticiper la date du départ : la condition des 6 années sur 10 et l’appréciation des seuils se jouent parfois à quelques mois près.

A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France […], l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office […] lorsque les titres mentionnés au même alinéa […] demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable.

Article 167 bis du CGI, VII, 2, version en vigueur ^[1]

Attention aux montages réalisés dans le seul but d’éluder l’exit tax : une opération dépourvue de substance peut être remise en cause au titre de l’abus de droit, avec des pénalités lourdes, voire des poursuites si l’administration y voit une fraude fiscale^[7].

Exit tax France 2026 : ce qu’il faut vérifier avant de partir

L’exit tax France 2026 reste régie par le cadre issu de la réforme de 2019. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2026, des amendements visant à rétablir un délai de dégrèvement de 15 ans ont été déposés. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n’a pas modifié l’article 167 bis du CGI^[1][8] : les délais de 2 et 5 ans sont donc maintenus pour les départs intervenant en 2026.

Le changement notable de 2026 porte sur le taux : la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital renchérit mécaniquement l’exit tax^[5][6]. Le sujet restant politiquement sensible, il est prudent de vérifier le texte en vigueur à la date exacte de votre départ.

Les obligations déclaratives liées à l’exit tax

L’exit tax impose un suivi dans la durée. L’année qui suit le départ, vous devez déposer une déclaration spécifique (formulaire n° 2074-ETD) avec votre déclaration de revenus^[9]. Tant que le sursis de paiement est en cours, un suivi annuel doit ensuite être déclaré (formulaire n° 2074-ETS3 pour les départs intervenus depuis le 1er janvier 2014)^[10].

Exit tax : le calendrier après le départ

1. Jour du départCalcul de la plus-value latente sur les titres concernés
2. Année suivanteDéclaration n° 2074-ETD jointe à la déclaration de revenus
3. Chaque annéeDéclaration de suivi n° 2074-ETS3 tant que le sursis court
4. Après 2 ou 5 ansDégrèvement de l’impôt si les titres sont toujours détenus

Ces obligations sont souvent négligées une fois installé à l’étranger. Or leur non-respect peut faire perdre le bénéfice du sursis et rendre l’impôt immédiatement exigible, assorti de pénalités^[1][11].

Pourquoi se faire accompagner par un avocat avant de quitter la France ?

L’exit tax se combine presque toujours avec d’autres questions : date effective du transfert de résidence, convention fiscale applicable, sort des revenus de source française, transmission du patrimoine. Un avocat en fiscalité internationale vous permet de mesurer le coût réel de votre départ et de sécuriser chaque étape, de la valorisation des titres aux déclarations de suivi.

Maître Alexis Germe, avocat au Barreau de Bordeaux, accompagne les dirigeants et les particuliers dans leur projet d’expatriation, en France comme à distance.

Vous préparez un départ à l’étranger ? Chaque situation appelle une analyse personnalisée. Prenez rendez-vous avec le Cabinet pour faire le point, en toute confidentialité, avant de fixer la date de votre départ.

Sources et textes de référence

1. Article 167 bis du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
2. Article 4 B du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
3. Je quitte la France : suis-je concerné par l’exit tax ? (impots.gouv.fr)
4. Article 200 A du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
5. Article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur (Légifrance)
6. Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12 (Légifrance)
7. Article L. 64 du Livre des procédures fiscales, version en vigueur (Légifrance)
8. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Légifrance)
9. Formulaire n° 2074-ETD, déclaration au titre du transfert du domicile fiscal hors de France (impots.gouv.fr)
10. Formulaire n° 2074-ETS3, déclaration de suivi de l’exit tax (impots.gouv.fr)
11. BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-50-10, RPPM, plus-values et créances en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (publié le 31/10/2012, commentaires antérieurs à la réforme issue de la loi de finances pour 2019)