Vous envisagez de vous installer à l’étranger et vous détenez des parts de société ou un portefeuille de titres ? Avant de partir, une question doit être posée : êtes-vous concerné par l’exit tax ? Ce dispositif, prévu par l’article 167 bis du Code général des impôts, peut imposer vos plus-values latentes au jour de votre départ, alors même que vous n’avez rien vendu^[1]. Voici qui est concerné, comment l’impôt se calcule et quels leviers permettent, légalement, d’en limiter le coût, avec les points à vérifier avant de fixer la date du départ.

Qu’est-ce que l’exit tax en France ?

L’exit tax en France est un impôt de sortie. Lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, l’administration considère qu’il a « réalisé » les plus-values accumulées sur certains titres pendant sa période de résidence française. Ces gains sont alors taxés comme s’ils avaient été encaissés la veille du départ^[1].

Le dispositif est codifié à l’article 167 bis du CGI^[1]. Il a pour objectif d’éviter qu’un contribuable ne s’installe dans un pays à fiscalité plus douce juste avant de céder ses titres, privant ainsi la France de l’impôt sur une richesse constituée sur son territoire.

Point essentiel : l’exit tax n’est pas toujours payée. Dans de nombreux cas, elle est simplement déclarée, placée en sursis de paiement, puis définitivement effacée si les titres sont conservés suffisamment longtemps^[1]. Tout l’enjeu est donc de connaître les règles avant de partir.

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3 questions pour savoir si cet article peut vous aider

1. Combien d’années de résidence fiscale en France, sur les 10 dernières, rendent l’exit tax applicable ?

3 ans 6 ans 10 ans

2. Au-delà de quelle valeur globale de titres l’exit tax peut-elle s’appliquer ?

500 000 € 800 000 € 1 300 000 €

3. Un contrat d’assurance vie est-il imposé au titre de l’exit tax lors du départ ?

Oui, sur les gains latents du contrat Non, il n’entre pas dans le champ de l’article 167 bis du CGI Oui, seulement s’il est investi en unités de compte

Qui est concerné par l’exit tax ?

Trois conditions doivent être réunies. Elles s’apprécient à la date du transfert de domicile fiscal, c’est-à-dire la date à laquelle vous cessez d’être résident fiscal français au sens de l’article 4 B du CGI^[2]. Pour savoir précisément quand ce basculement intervient, consultez notre article consacré à la résidence fiscale en France.

Exit tax : suis-je concerné ?

1RésidenceDomicile fiscal en France au moins 6 années sur les 10 précédant le départ
2SeuilTitres de plus de 800 000 € au total, ou au moins 50 % des bénéfices d’une société
3DépartTransfert du domicile fiscal hors de France au sens de l’article 4 B du CGI

Les conditions s’apprécient au jour du départ, pour l’ensemble du foyer fiscal.

La condition de résidence : 6 ans sur les 10 dernières années

L’exit tax ne vise que les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ^[1][3]. Un impatrié arrivé en France quatre ans plus tôt, par exemple, n’est en principe pas concerné. Cette condition doit être vérifiée année par année, notamment en cas d’allers-retours successifs.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits […] détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert […]
Article 167 bis du CGI, I, 1, version en vigueur ^[1]

Les seuils de l’exit tax : 800 000 euros ou 50 % des bénéfices

L’exit tax s’applique si, à la date du départ, le contribuable et les membres de son foyer fiscal détiennent :

des participations représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société^[1] ;
ou des titres dont la valeur globale excède 800 000 euros^[1].

Ces seuils s’apprécient en tenant compte de l’ensemble des titres détenus, directement ou indirectement dans certains cas, par les membres du foyer fiscal^[1]. Une évaluation rigoureuse de la valeur des titres non cotés est donc indispensable.

[…] lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date.
Article 167 bis du CGI, I, 1, version en vigueur ^[1]

Les biens visés par l’exit tax (et ceux qui y échappent)

Entrent dans l’assiette de l’exit tax :

les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs mobilières et titres assimilés^[1] ;
les créances de complément de prix (clauses d’earn-out) issues d’une cession antérieure^[1] ;
les plus-values en report d’imposition, par exemple celles nées d’un apport de titres à une société holding^[1].

À l’inverse, l’immobilier détenu en direct, les liquidités et les contrats d’assurance vie ne sont pas visés par ce dispositif^[1][3]. Ils peuvent toutefois rester imposables en France à d’autres titres après votre départ.

Comment est calculée l’exit tax ?

La plus-value latente correspond à la différence entre la valeur réelle des titres au jour du départ et leur prix ou valeur d’acquisition. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon les règles applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières^[1].

En principe, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’applique : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu^[4], auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ces prélèvements sont portés à 18,6 % sur la plupart des revenus du capital^[5][6], ce qui porte le taux global du PFU à 31,4 %^[4][5]. Une option globale pour le barème progressif reste possible^[4], ce qui peut être intéressant dans certaines situations.

Un exemple simple : un dirigeant a créé sa société pour une mise de fonds de 10 000 euros. Au jour de son départ, ses titres valent 1 500 000 euros. La plus-value latente est de 1 490 000 euros. C’est sur cette base, et non sur un prix de vente réel, que l’exit tax est calculée.

Le sursis de paiement de l’exit tax

L’impôt calculé au départ n’est pas nécessairement exigible immédiatement. Tout dépend du pays de destination.

Départ vers l’Union européenne ou un État assimilé : sursis automatique

Si vous vous installez dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance au recouvrement, le sursis de paiement est automatique^[1]. Vous déclarez l’impôt, mais vous ne le payez pas, tant qu’aucun événement ne met fin au sursis.

Départ vers un autre pays : sursis sur demande et garanties

Pour les autres destinations, le sursis n’est accordé que sur demande. Il suppose notamment la désignation d’un représentant fiscal établi en France et la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt^[1]. À défaut, l’exit tax doit être acquittée dans les conditions de droit commun.

Le sursis prend fin, et l’impôt devient exigible, en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres^[1]. D’autres opérations, comme certaines donations, obéissent à des règles spécifiques qu’il convient d’examiner au cas par cas.

L’exit tax en un coup d’œil

Texte applicable	Article 167 bis du CGI
Condition de résidence	6 ans de domicile fiscal en France sur les 10 années précédant le départ^[1]
Seuils	Titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 € ou participation d’au moins 50 % des bénéfices d’une société^[1]
Assiette	Plus-values latentes, créances de complément de prix, plus-values en report
Taux de principe	PFU de 31,4 % en 2026 (12,8 % + 18,6 %), option possible pour le barème^[4][5]
Destination UE ou assimilée	Sursis de paiement automatique
Autres destinations	Sursis sur demande, avec représentant fiscal et garanties
Dégrèvement	Après 2 ans de conservation des titres, 5 ans si leur valeur dépasse 2,57 M€^[1]

Exit tax et assurance vie : ce qu’il faut savoir

La question revient souvent : faut-il craindre une exit tax sur l’assurance vie ? La réponse est non. Les contrats d’assurance vie ne font pas partie des actifs visés par l’article 167 bis du CGI^[1]. Les gains latents d’un contrat ne sont donc pas taxés au moment du départ.

Cela ne signifie pas que l’assurance vie échappe à toute imposition française. Après votre départ, les rachats et la transmission du contrat obéissent à des règles propres aux non-résidents, qui dépendent aussi de la convention fiscale conclue avec votre pays d’accueil. Nous détaillons ces règles dans notre article sur le non-résident fiscal en France.

Comment réduire l’exit tax légalement ?

Il n’existe pas de solution universelle. Chaque levier dépend de votre patrimoine, de votre pays de destination et de vos projets. Voici les principales pistes qui méritent d’être étudiées avant le départ :

Conserver les titres : lorsque vous êtes en sursis, l’impôt est dégrevé si les titres sont toujours détenus 2 ans après le départ, ou 5 ans lorsque leur valeur globale excède 2,57 millions d’euros^[1].
Revenir en France : en cas de retour, l’impôt afférent aux titres toujours détenus peut être dégrevé^[1].
Faire valoir une baisse de valeur : si les titres sont finalement cédés à un prix inférieur à leur valeur au jour du départ, l’impôt est recalculé à la baisse^[1].
Soigner l’évaluation des titres : pour une société non cotée, une valorisation documentée et défendable limite le risque de contestation.
Choisir le mode d’imposition : selon votre situation, l’option pour le barème progressif peut s’avérer plus favorable que le PFU^[4].
Anticiper la date du départ : la condition des 6 années sur 10 et l’appréciation des seuils se jouent parfois à quelques mois près.

A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France […], l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office […] lorsque les titres mentionnés au même alinéa […] demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable.
Article 167 bis du CGI, VII, 2, version en vigueur ^[1]

Attention aux montages réalisés dans le seul but d’éluder l’exit tax : une opération dépourvue de substance peut être remise en cause au titre de l’abus de droit, avec des pénalités lourdes, voire des poursuites si l’administration y voit une fraude fiscale^[7].

Cas pratique

Un dirigeant qui part au Portugal et vend trop tôt

Un dirigeant bordelais, résident fiscal français depuis toujours, détient 100 % d’une société valorisée 3 millions d’euros. Il s’installe au Portugal. Toutes les conditions sont remplies : l’exit tax est calculée sur la plus-value latente, mais le départ vers un État de l’Union européenne lui ouvre un sursis de paiement automatique.

Comme la valeur de ses titres dépasse 2,57 millions d’euros, l’effacement de l’impôt n’intervient qu’après cinq ans de conservation, et non deux. S’il cède sa société trois ans après son départ, le sursis prend fin et l’impôt devient exigible. Le calendrier de la cession compte donc autant que le choix du pays.

Situation type, présentée à titre d’illustration. Chaque dossier appelle une analyse personnalisée.

Exit tax France 2026 : ce qu’il faut vérifier avant de partir

L’exit tax France 2026 reste régie par le cadre issu de la réforme de 2019. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2026, des amendements visant à rétablir un délai de dégrèvement de 15 ans ont été déposés. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n’a pas modifié l’article 167 bis du CGI^[1][8] : les délais de 2 et 5 ans sont donc maintenus pour les départs intervenant en 2026.

Le changement notable de 2026 porte sur le taux : la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital renchérit mécaniquement l’exit tax^[5][6]. Le sujet restant politiquement sensible, il est prudent de vérifier le texte en vigueur à la date exacte de votre départ.

Les obligations déclaratives liées à l’exit tax

L’exit tax impose un suivi dans la durée. L’année qui suit le départ, vous devez déposer une déclaration spécifique (formulaire n° 2074-ETD) avec votre déclaration de revenus^[9]. Tant que le sursis de paiement est en cours, un suivi annuel doit ensuite être déclaré (formulaire n° 2074-ETS3 pour les départs intervenus depuis le 1er janvier 2014)^[10].

Exit tax : le calendrier après le départ

Jour du départCalcul de la plus-value latente sur les titres concernés
Année suivanteDéclaration n° 2074-ETD jointe à la déclaration de revenus
Chaque annéeDéclaration de suivi n° 2074-ETS3 tant que le sursis court
Après 2 ou 5 ansDégrèvement de l’impôt si les titres sont toujours détenus

Ces obligations sont souvent négligées une fois installé à l’étranger. Or leur non-respect peut faire perdre le bénéfice du sursis et rendre l’impôt immédiatement exigible, assorti de pénalités^[1][11].

Pourquoi se faire accompagner par un avocat avant de quitter la France ?

L’exit tax se combine presque toujours avec d’autres questions : date effective du transfert de résidence, convention fiscale applicable, sort des revenus de source française, transmission du patrimoine. Un avocat en fiscalité internationale vous permet de mesurer le coût réel de votre départ et de sécuriser chaque étape, de la valorisation des titres aux déclarations de suivi.

Maître Alexis Germe, avocat au Barreau de Bordeaux, accompagne les dirigeants et les particuliers dans leur projet d’expatriation, en France comme à distance.

Vous préparez un départ à l’étranger ? Chaque situation appelle une analyse personnalisée. Prenez rendez-vous avec le Cabinet pour faire le point, en toute confidentialité, avant de fixer la date de votre départ.

Sources et textes de référence

Questions fréquentes sur l’exit tax

L’exit tax s’applique-t-elle à tous les expatriés ?

Non. Elle ne concerne que les personnes fiscalement domiciliées en France pendant au moins 6 des 10 dernières années et qui détiennent des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 euros ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société^[1].

Faut-il payer l’exit tax en partant dans un pays de l’Union européenne ?

En principe non, pas immédiatement. Un sursis de paiement automatique s’applique en cas de départ vers un État membre de l’Union européenne ou un État assimilé. L’impôt est déclaré mais n’est exigible qu’en cas de cession ou d’autre événement mettant fin au sursis.

Au bout de combien de temps l’exit tax est-elle effacée ?

Lorsque les titres sont toujours détenus 2 ans après le départ, l’impôt placé en sursis est dégrevé. Ce délai est porté à 5 ans lorsque la valeur globale des titres dépasse 2,57 millions d’euros^[1].

Existe-t-il une exit tax sur l’assurance vie ?

Non. Les contrats d’assurance vie ne sont pas visés par l’article 167 bis du CGI. Les rachats effectués après le départ restent toutefois soumis aux règles applicables aux non-résidents et à la convention fiscale concernée.

L’exit tax a-t-elle changé en 2026 ?

Le cadre de 2019 est maintenu, avec des délais de dégrèvement de 2 et 5 ans. La hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % sur la plupart des revenus du capital porte en revanche le taux global du PFU à 31,4 %^[4][5].