Sur combien d’années en arrière l’administration fiscale peut-elle me contrôler ?
Vous venez de recevoir un avis de vérification, ou vous vous demandez jusqu’où le fisc peut remonter : un contrôle fiscal, sur combien d’années peut-il porter ? La réponse courte est « trois ans » pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA. Mais le délai varie selon l’impôt, la déclaration déposée et le comportement du contribuable, et peut atteindre dix ans[1][3]. Voici comment se calcule ce délai de reprise, impôt par impôt, avec les exceptions qui l’allongent.
Contrôle fiscal sur combien d’années : qu’est-ce que le délai de reprise ?
Le délai de reprise est la période pendant laquelle l’administration peut contrôler une déclaration, réparer les erreurs, omissions ou insuffisances et réclamer un complément d’impôt. Au-delà, l’année est « prescrite » et ne peut plus être redressée. On parle de prescription fiscale ; selon la doctrine administrative, la prescription acquise équivaut au paiement de l’impôt[19].
Il ne se confond pas avec le délai de recouvrement d’un impôt déjà mis en recouvrement[3]. Trois éléments déterminent si une année peut encore être redressée : le point de départ du délai, en principe l’année au titre de laquelle l’impôt est dû ; sa durée ; et les éventuels actes qui l’ont interrompu[1][18].
Une année est-elle encore contrôlable ?
- 1Point de départL’année au titre de laquelle l’impôt est dû, ou l’année d’exigibilité de la TVA
- 2Durée3 ans en principe, 6 ou 10 ans dans certains cas prévus par la loi
- 3InterruptionUne proposition de rectification reçue à temps fait courir un nouveau délai
Le délai expire toujours le 31 décembre de la dernière année.
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3 questions pour savoir si cet article peut vous aider
1. En principe, jusqu’à quand l’administration peut-elle rectifier l’impôt sur les revenus perçus en 2023 ?
2. En cas d’activité occulte, jusqu’à quand le fisc peut-il remonter ?
3. La durée de conservation des documents comptables est-elle la même chose que le délai de reprise ?
Redressement fiscal sur combien d’années pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ?
Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF) fixe la règle : l’administration peut agir jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due[1][2]. Le même délai vaut notamment pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et la taxe sur les salaires[2].
Les revenus perçus en 2023, déclarés en 2024, sont imposables « au titre de 2023 » : le délai court jusqu’au 31 décembre 2026. L’exercice d’une société clos le 31 décembre 2023 suit le même calendrier[2].
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : date limite de reprise (règle générale)
| Revenus 2023 ou exercice clos en 2023 | Contrôle possible jusqu’au 31 décembre 2026[1] |
| Revenus 2024 ou exercice clos en 2024 | Contrôle possible jusqu’au 31 décembre 2027[1] |
| Revenus 2025 ou exercice clos en 2025 | Contrôle possible jusqu’au 31 décembre 2028[1] |
| Revenus 2022 ou exercice clos en 2022 | Prescrit depuis le 31 décembre 2025, sauf délai allongé ou interruption |
Contrôle fiscal d’une entreprise dont l’exercice ne suit pas l’année civile
Pour une entreprise, le point de départ est l’année de clôture de l’exercice. Un exercice clos le 30 juin 2023 relève de l’année 2023 et peut être redressé jusqu’au 31 décembre 2026, même s’il a commencé en juillet 2022. Lorsqu’un exercice couvre deux périodes d’imposition (année sans bilan, exercice de plus de douze mois), le délai s’apprécie séparément pour chaque période. Selon l’exemple de la doctrine administrative, une entreprise créée le 1er octobre N qui clôt son premier exercice le 31 décembre N+1 ne peut plus voir redresser les résultats du 1er octobre au 31 décembre N après le 31 décembre N+3[2]. Ces situations appellent une vérification au cas par cas.
Contrôle fiscal d’une entreprise : sur combien d’années pour la TVA ?
Pour la TVA et les taxes sur le chiffre d’affaires, l’article L. 176 du LPF retient aussi trois ans, avec un autre point de départ : le délai court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible[4][5]. La TVA exigible au cours de l’année 2023 peut ainsi être rappelée jusqu’au 31 décembre 2026. Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s’exerce le droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, et s’achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle cette période se termine[5].
La période vérifiée est souvent plus longue en TVA : le contrôle peut s’étendre jusqu’au dernier mois écoulé à la date de l’intervention[5]. Cette question de la période contrôlée est distincte de celle de la durée du contrôle fiscal sur place dans l’entreprise, traitée dans un article dédié.
Successions, donations et IFI : délai de reprise de 3 ou 6 ans ?
Pour les droits d’enregistrement (droits de succession, droits de donation, droits de mutation), la taxe de publicité foncière et les droits de timbre, deux délais coexistent[6][7][8] :
- un délai abrégé de trois ans (article L. 180 du LPF), qui court à partir de l’année où l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l’acte ou la déclaration enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures[6][8] ;
- à défaut, le délai de droit commun de six ans (article L. 186 du LPF), qui court jusqu’à la fin de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt[3][7].
Aux termes de l’article L. 180 du LPF, le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou par l’exécution de la formalité fusionnée sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.
BOFiP, BOI-CF-PGR-10-40, § 40, version du 12/08/2015 [8]
Une donation non déclarée, ou un bien omis dans une déclaration de succession, relève donc du délai de six ans. Attention au don manuel : selon la doctrine administrative, le fait générateur des droits est en principe la date de sa révélation à l’administration par le donataire (article 757 du CGI), et non la date du don ; le délai ne se calcule donc pas à partir de la remise des fonds[26]. Par exception, l’article L. 181-0 A du LPF porte à dix ans le délai de reprise en matière de droits d’enregistrement lorsque des avoirs détenus à l’étranger n’ont pas été déclarés en méconnaissance des articles 1649 A (comptes), 1649 AA (contrats de capitalisation et d’assurance vie) ou 1649 AB (trusts) du CGI ; l’article 90 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 y a ajouté, depuis sa publication, les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger (article 1649 bis C)[11][23]. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) suit la même logique : trois ans à compter de l’année au titre de laquelle il est dû si la déclaration et ses annexes révèlent suffisamment l’exigibilité de l’impôt, six ans si d’autres recherches sont nécessaires[9].
CFE, taxe foncière et impôts locaux : quel délai de reprise ?
Pour les impôts directs locaux comme la taxe foncière, l’article L. 173 du LPF fixe un délai plus court : la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due[5][10]. Il est porté à trois ans lorsqu’un allègement dépendant du revenu ou de la situation familiale est remis en cause[5].
Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’article L. 174 du LPF prévoit trois ans, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition[5][27]. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce délai de trois ans vise aussi la taxe annuelle sur les logements vacants (article 232 du CGI), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (article 1407 du CGI) et celle afférente aux logements vacants (article 1407 bis du CGI), pour les délais de reprise arrivant à expiration à compter de sa publication au Journal officiel du 26 juin 2026 (article 105)[11]. Le même article prévoit qu’à la date fixée par l’article 108 de la loi de finances pour 2026, la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation afférente aux logements vacants seront remplacées, dans cette liste, par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (article 1406 bis du CGI)[11].
Quand le fisc peut-il remonter sur 10 ans ?
Le délai de trois ans est la règle, pas une garantie : dans plusieurs situations, l’administration peut remonter jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle de l’imposition[3][12][13].
Délai de reprise porté à 10 ans : les principaux cas
- 1Activité occulteActivité non déclarée aux formalités des entreprises, ou illicite, et aucune déclaration fiscale déposée à temps
- 2Avoirs à l’étrangerComptes, contrats d’assurance vie, trusts ou entités à l’étranger non déclarés
- 3Fausse domiciliationDomicile fiscal à l’étranger invoqué alors qu’il demeure en France
- 4Flagrance fiscaleProcès-verbal de flagrance dressé par l’administration
Chaque cas obéit à des conditions précises, appréciées impôt par impôt.
Activité occulte : un contrôle fiscal sur 10 ans
Deux conditions cumulatives sont exigées : le contribuable n’a pas déclaré son activité auprès de l’organisme chargé des formalités des entreprises, ou s’est livré à une activité illicite, et il n’a pas déposé ses déclarations fiscales dans les délais légaux. Sont notamment visés l’impôt sur le revenu (revenus professionnels), l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE et la TVA[1][12]. Ne pas déclarer un établissement secondaire, alors que l’activité principale est déclarée, ne suffit pas[12].
Comptes et avoirs à l’étranger non déclarés : jusqu’à 10 ans en arrière
Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le délai passe de trois à dix ans en cas de manquement à certaines obligations déclaratives, notamment : comptes à l’étranger (article 1649 A du CGI), contrats d’assurance vie souscrits hors de France (article 1649 AA), trusts (article 1649 AB), entités étrangères à fiscalité privilégiée (articles 123 bis et 209 B). Il ne vise que les revenus liés à l’obligation non respectée et, pour les comptes bancaires, ne s’applique pas si le total des soldes créditeurs n’a jamais dépassé 50 000 euros au cours de l’année[1][13].
Fausse domiciliation fiscale à l’étranger et flagrance fiscale
L’article 61 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a inséré à l’article L. 169 du LPF un délai spécial de dix ans visant la personne physique qui se prévaut d’une domiciliation fiscale à l’étranger alors que son domicile fiscal est situé en France[1][14]. Selon la réponse ministérielle, sont visées les situations où le contribuable manifeste clairement son intention, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales, de se prévaloir d’une domiciliation à l’étranger dont l’administration établit qu’elle est contraire à la réalité au regard des règles de droit, internes ou conventionnelles[14]. Un procès-verbal de flagrance fiscale porte aussi le délai à dix ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE et la TVA (articles L. 169, L. 174 et L. 176 du LPF)[1][12].
Fraude fiscale et procédures judiciaires : un redressement sur plus de 3 ans
D’autres mécanismes, soumis à des conditions strictes, prolongent le délai lorsque des faits de fraude ou une procédure devant un juge sont en cause.
Plainte pour fraude fiscale : deux années de reprise supplémentaires (L. 187)
En cas de découverte d’agissements frauduleux ayant entraîné le dépôt d’une plainte, l’article L. 187 du LPF permet à l’administration de contrôler et de redresser les deux années qui excèdent le délai ordinaire[13][15]. Cette faculté n’est pas automatique : elle relève d’une décision de l’administration. Les impositions supplémentaires correspondantes deviennent caduques si la procédure pénale se termine par un non-lieu ou une relaxe[13].
Enquête judiciaire pour fraude fiscale (L. 188 B)
Lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances afférentes à la période couverte par ce délai peuvent être réparées même après son expiration[13][16]. Depuis l’article 101 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, elles peuvent l’être jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit la décision mettant fin à la procédure (au lieu de l’année suivante), et au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. La règle nouvelle s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la loi au Journal officiel du 26 juin 2026[11][16].
Omissions révélées par une procédure judiciaire ou une réclamation (L. 188 C)
L’article L. 188 C du LPF vise les omissions révélées par une procédure judiciaire (pénale, civile, commerciale ou prud’homale), par une procédure devant le juge administratif ou par une réclamation contentieuse. Depuis la même loi, et dans les mêmes conditions d’application, elles peuvent être réparées jusqu’à la fin de la deuxième année suivant celle de la décision qui a clos la procédure, et au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due[11][17]. Ce délai ne joue que si l’omission a réellement été révélée par la procédure, et non si l’administration pouvait l’établir par ses propres moyens dans le délai normal[17].
Demande de renseignements à un autre État : délai de reprise prolongé (L. 188 A)
Lorsque l’administration a demandé, dans le délai initial de reprise, des renseignements à l’autorité compétente d’un autre État, l’article L. 188 A du LPF lui permet de réparer les omissions liées à cette demande après l’expiration de ce délai. Le contribuable doit être informé de la demande et de la réponse, chacune dans les soixante jours ; le délai ne peut dépasser le 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’expiration du délai initial, et il ne joue pas pour les informations reçues spontanément ou par échange automatique[24]. Avant la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ce délai expirait à la fin de l’année suivant celle de la réponse de l’autorité étrangère ; son article 101 l’a reporté à la fin de la deuxième année suivant celle de cette réponse, dans la même limite[11]. Son article 85 a en outre créé un article L. 188 AA : lorsque l’administration informe le contribuable, dans le délai initial de reprise, de la mise en œuvre d’une procédure de contrôle conduite avec une administration étrangère (article L. 45 du LPF), les omissions constatées peuvent être réparées jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’expiration du délai initial[11].
Déficits reportables et crédits d’impôt : le fisc peut-il contrôler des années prescrites ?
Oui, dans une certaine mesure : l’administration peut vérifier une période prescrite dont les opérations pèsent sur une année encore ouverte, sans pouvoir établir d’imposition au titre des années prescrites[2].
L’administration est fondée non seulement à remettre en cause le déficit d’un exercice atteint par la prescription lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d’exercices non prescrits […].
BOFiP, BOI-CF-PGR-10-20, § 190, version du 03/02/2016 [2]
Un déficit né en 2019 et imputé en 2024 peut ainsi être contrôlé et son imputation réduite, sans impôt réclamé au titre de 2019. Le report en arrière des déficits obéit à la même logique (article L. 171 A du LPF)[2]. En TVA, l’article L. 177 du LPF impose de justifier, par des documents antérieurs, le crédit de TVA reporté au début de la période non prescrite[5]. Certains crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche, relèvent enfin d’un délai propre (article L. 172 G du LPF), qui court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale[2][25].
Interruption de la prescription fiscale : le rôle de la proposition de rectification
Selon l’article L. 189 du LPF, la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, par tout acte comportant reconnaissance de la part du contribuable et par les autres actes interruptifs de droit commun[18][19].
La proposition de rectification doit parvenir au contribuable au plus tard le 31 décembre de la dernière année du délai : compte la date de remise du pli, ou de sa présentation en cas d’absence, et non la date d’envoi[19]. L’interruption fait alors courir un nouveau délai de même nature et de même durée, dans la limite des rehaussements notifiés[19].
Impôt sur le revenu 2023 : l’effet d’une proposition de rectification
- Revenus 2023Le délai de reprise court jusqu’au 31 décembre 2026
- Juillet 2026Réception d’une proposition de rectification : la prescription est interrompue
- Nouveau délaiUn délai de trois ans repart, jusqu’au 31 décembre 2029
- Avant fin 2029L’impôt rectifié doit être mis en recouvrement
Quant à la suspension, l’article L. 189 A du LPF, qui suspendait le délai pendant une procédure amiable entre États, a été abrogé au 1er janvier 2014 ; il ne vaut plus que pour les procédures ouvertes avant cette date[19].
Combien de temps garder ses documents après un contrôle fiscal ?
La durée de conservation des documents est distincte du délai de reprise. L’article L. 102 B du LPF impose de conserver livres, registres et pièces pendant six ans à compter de la dernière opération inscrite sur les livres ou registres, ou de la date d’établissement des documents[20][21].
L’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 porte cette durée à dix ans ; la règle nouvelle s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027[11]. Garder ses pièces au-delà du délai de reprise reste utile, par exemple pour justifier un déficit reporté ou un crédit de TVA ; mais conserver ses archives ne prolonge jamais le délai dont dispose l’administration.
Cas pratique : un contrôle fiscal en 2026 sur l’année 2022, est-ce prescrit ?
Prescription fiscale et prescription pénale de la fraude : ne pas confondre
Le délai de reprise encadre le redressement de l’impôt et les pénalités fiscales. Les poursuites pénales pour fraude fiscale obéissent à un autre délai : l’article L. 230 du LPF permet à l’administration de déposer plainte jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise[22]. Une année fiscalement prescrite peut donc encore exposer à des poursuites, et inversement. Pour comprendre comment ces deux horloges s’articulent, consultez notre article sur la prescription de la fraude fiscale.
Tableau récapitulatif : sur combien d’années le fisc peut-il remonter ?
| Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés | Fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû (art. L. 169 LPF)[1] |
| TVA | Fin de la 3e année suivant celle de l’exigibilité (art. L. 176 LPF)[4] |
| Successions, donations, IFI | 3 ans si l’exigibilité est révélée sans recherches ultérieures (art. L. 180 LPF), sinon 6 ans (art. L. 186 LPF) ; 10 ans en droits d’enregistrement pour certains avoirs à l’étranger non déclarés (art. L. 181-0 A LPF)[6][7][23] |
| Taxe foncière | Fin de l’année suivant celle de l’imposition (art. L. 173 LPF)[10] |
| CFE | Fin de la 3e année suivant celle de l’imposition (art. L. 174 LPF)[27] |
| Activité occulte, flagrance | Fin de la 10e année (IR, IS, CFE, CVAE, TVA)[12] |
| Avoirs à l’étranger non déclarés, fausse domiciliation à l’étranger | Fin de la 10e année (art. L. 169 LPF)[1][13][14] |
| Plainte pour fraude (art. L. 187) | 2 années supplémentaires[15] |
| Demande de renseignements à un autre État (art. L. 188 A) | Fin de la 2e année suivant celle de la réponse, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant l’expiration du délai initial[11][24] |
| Enquête ou procédure judiciaire | Fin de la 2e année suivant la décision, 10 ans au plus (art. L. 188 B et L. 188 C)[11] |
| Conservation des documents | 6 ans, 10 ans pour les pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027 (art. L. 102 B)[11][20] |
Pourquoi faire vérifier la prescription dès le début d’un contrôle fiscal ?
La prescription est l’un des premiers points à examiner lorsqu’un contrôle s’annonce : une année visée à tort, une proposition de rectification reçue après le 31 décembre ou un délai allongé invoqué sans que ses conditions soient réunies peuvent remettre en cause tout ou partie d’un redressement. Encore faut-il identifier, impôt par impôt, le bon point de départ, le bon délai et les actes interruptifs.
Se faire accompagner par un avocat pour contester un redressement permet de vérifier ces points avant de répondre à l’administration. Maître Alexis Germe, avocat fiscaliste au Barreau de Bordeaux, accompagne particuliers et dirigeants à chaque étape de la procédure.
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Sources et textes de référence
- Article L. 169 du Livre des procédures fiscales (Légifrance)
- BOFiP, BOI-CF-PGR-10-20, délais de reprise en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxes assimilées (03/02/2016), § 1 à 210
- BOFiP, BOI-CF-PGR-10, prescription du droit de reprise de l’administration (19/05/2021), § 20 à 60
- Article L. 176 du Livre des procédures fiscales (Légifrance)
- BOFiP, BOI-CF-PGR-10-30, délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et d’impôts directs locaux (20/09/2023), § 1 à 240
- Article L. 180 du Livre des procédures fiscales (Légifrance)
- Article L. 186 du Livre des procédures fiscales (Légifrance)
- BOFiP, BOI-CF-PGR-10-40, délais de reprise en matière de droits d’enregistrement et droits assimilés (12/08/2015), § 1 à 50
- BOFiP, BOI-PAT-IFI-60-10, IFI, contrôle des déclarations (29/04/2020), § 1 et 10
- Article L. 173 du Livre des procédures fiscales (Légifrance)
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO n° 148 du 26 juin 2026), articles 36, 85, 90, 101 et 105 : dossier législatif et texte définitif (Sénat)
- BOFiP, BOI-CF-PGR-10-70, prorogation du délai de reprise en cas d’activités occultes ou de flagrance fiscale (29/12/2016), § 1 à 70 et § 250
- BOFiP, BOI-CF-PGR-10-50, prorogation du délai de reprise en cas d’agissements frauduleux, d’avoirs à l’étranger non déclarés et de plainte (18/06/2019), § 1 à 260
- Réponse ministérielle à la question écrite n° 03693, JO Sénat du 5 juin 2025, p. 3034 (fausse domiciliation fiscale à l’étranger)
- Article L. 187 du Livre des procédures fiscales (Légifrance)
- Article L. 188 B du Livre des procédures fiscales (Légifrance)
- BOFiP, BOI-CF-PGR-10-75, délais de reprise en cas d’omission révélée par une procédure judiciaire, administrative ou une réclamation (19/05/2021) (commentaire antérieur à la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026)
- Article L. 189 du Livre des procédures fiscales (Légifrance)
- BOFiP, BOI-CF-PGR-10-10, effets, interruption et suspension de la prescription (06/07/2016), § 1, 90 à 320
- Article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, conservation des documents (Légifrance)
- BOFiP, BOI-CF-COM-10-10-30-10, délai et mode de conservation des documents (20/07/2018)
- Article L. 230 du Livre des procédures fiscales (Légifrance)
- Assemblée nationale, amendement n° CF91 (adopté) devenu l’article 90 de la loi n° 2026-534 : article L. 181-0 A du Livre des procédures fiscales, délai de reprise de dix ans en droits d’enregistrement
- BOFiP, BOI-CF-PGR-10-60, prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l’assistance administrative (16/01/2019), § 1 à 170 (commentaire antérieur à la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026)
- BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-10-60, crédit d’impôt recherche, obligations déclaratives et contrôle (13/08/2025)
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, donations non réalisées par acte, dons manuels (28/01/2014), § 70
- Article L. 174 du Livre des procédures fiscales (Légifrance)