Convention fiscale France Espagne : ce qui change pour vos revenus et votre patrimoine

L’Espagne est l’une des destinations préférées des Français qui partent vivre à l’étranger, que ce soit pour y travailler, y prendre leur retraite ou y investir. Mais entre la France et l’Espagne, qui impose quoi ? La réponse se trouve d’abord dans la convention fiscale France Espagne du 10 octobre 1995^[1]. Salaires, retraites, immobilier, fortune, succession : voici ce que prévoit ce texte, et les situations qu’il ne règle pas.

La convention fiscale franco-espagnole en bref

La convention fiscale franco-espagnole a été signée à Madrid le 10 octobre 1995 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1997^[2]. Elle couvre les impôts sur le revenu et sur la fortune, et s’accompagne d’un protocole qui en fait partie intégrante^[1]. Son texte intégral est publié sur le site de l’administration fiscale^[1][3][4].

Elle suit, dans ses grandes lignes, le modèle de l’OCDE que nous présentons dans notre article sur la convention fiscale^[5][6]. Les successions relèvent en revanche d’un texte distinct et plus ancien, la convention du 8 janvier 1963^[7], dont nous parlons plus bas.

Résidence fiscale entre la France et l’Espagne

Tout commence par la question de la résidence. En droit espagnol, une personne est notamment résidente fiscale si elle séjourne plus de 183 jours dans l’année civile en Espagne ou si elle y a le centre de ses activités ou intérêts économiques^[8]. Elle est aussi présumée résidente lorsque son conjoint non séparé et ses enfants mineurs y résident habituellement^[8]. En France, ce sont les critères de l’article 4 B du CGI qui s’appliquent^[9].

Si les deux États vous considèrent comme résident, l’article 4 de la convention tranche successivement selon le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité^[1]. À défaut, les administrations doivent se mettre d’accord^[1].

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a) cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; […]

Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, article 4, paragraphe 2 ^[1]

Salaires, retraites et revenus d’activité

Salaires et travailleurs frontaliers

Les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée (article 15)^[1]. Une mission temporaire reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont remplies : séjour n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze mois, employeur non résident de l’État d’activité et rémunération non supportée par un établissement stable dans cet État^[1]. Le protocole maintient en outre un régime des travailleurs frontaliers, imposables dans leur seul État de résidence sous conditions^[1].

Pensions de retraite privées et publiques

Les pensions privées (régime général, complémentaires) ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 18)^[1]. Un retraité du secteur privé installé en Espagne est donc imposé en Espagne sur ces pensions.

Sous réserve des dispositions de l’article 19, paragraphe 2, les pensions, et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État.

Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, article 18 ^[1]

Les pensions publiques, versées au titre de services rendus à l’État ou à une collectivité publique, restent imposables dans l’État qui les verse (article 19)^[1]. Exception : elles sont imposables en Espagne si le bénéficiaire y réside et possède la nationalité espagnole sans avoir la nationalité française^[1].

Revenus immobiliers et plus-values

Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 6), y compris, selon le protocole, les revenus de locations meublées^[1]. Un résident d’Espagne qui loue un appartement à Bordeaux reste donc imposable en France sur ces loyers, en tant que non-résident fiscal.

Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, article 6, paragraphe 1 ^[1]

Les plus-values immobilières suivent la même logique (article 13), tout comme celles portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière^[1]. La convention prévoit par ailleurs une règle particulière pour les participations substantielles (au moins 25 % du capital ou des bénéfices d’une société) : les gains correspondants sont imposables dans l’État de résidence de la société^[1]. Les autres plus-values mobilières sont imposables dans le seul État de résidence du cédant^[1].

Dividendes, intérêts et redevances

Ces revenus sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État de source peut prélever une retenue à la source plafonnée :

• dividendes : 15 % au maximum pour un particulier (article 10)^[1] ;
• intérêts : 10 % au maximum, avec des cas d’exonération (article 11)^[1] ;
• redevances : 5 % au maximum (article 12)^[1].

Pour bénéficier de ces taux réduits sur des revenus de source française, le résident d’Espagne doit en principe justifier de sa résidence auprès de l’établissement payeur, au moyen des formulaires conventionnels^[6].

Impôt sur la fortune : IFI et impôt espagnol sur le patrimoine

La convention couvre aussi la fortune (article 23)^[1]. Les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés^[1] : un résident d’Espagne reste donc redevable de l’IFI en France sur ses biens immobiliers français, s’il dépasse le seuil d’imposition. Les autres éléments de fortune ne sont en principe imposables que dans l’État de résidence^[1].

L’Espagne dispose de son propre impôt sur le patrimoine, dont l’application varie fortement selon les communautés autonomes, auquel s’ajoute un impôt de solidarité sur les grandes fortunes : créé en 2022 à titre temporaire^[10], il a été prorogé sans limite de durée par le Real Decreto-ley 8/2023 du 27 décembre 2023 et reste déclaré en 2026 (modèle 718)^[15]. Une analyse spécifique est indispensable avant toute installation.

Comment la double imposition est éliminée

L’article 24 organise l’élimination de la double imposition^[1]. Pour un résident de France, les revenus espagnols sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français, mais ouvrent droit à un crédit d’impôt : égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus, ou à l’impôt espagnol payé, dans la limite de l’impôt français, pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et quelques autres catégories. Pour un résident d’Espagne, l’Espagne accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à l’impôt espagnol correspondant^[1][6].

Succession et assurance vie France Espagne

Côté français, la fiscalité des successions se combine avec la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963, dont les dispositions sur les successions sont toujours en vigueur^[7][11]. Elle prévoit notamment que :

• les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés^[7] ;
• les valeurs mobilières et créances sont imposables dans l’État de résidence du défunt^[7] ;
• les meubles corporels sont imposables là où ils se trouvent au jour du décès^[7].

Cette convention ne s’applique pas aux donations entre vifs^[11], et elle ne règle pas toutes les situations, notamment lorsque les héritiers résident dans un autre État que le défunt : le droit espagnol taxe en effet les héritiers résidents d’Espagne^[12]. Les risques de double imposition restent donc réels et doivent être anticipés.

Pour l’assurance vie, l’analyse doit être menée des deux côtés des Pyrénées. En France, les capitaux transmis relèvent en principe de régimes spécifiques (article 990 I du CGI et article 757 B du CGI), dont l’application dépend notamment de la résidence de l’assuré et du bénéficiaire^[13][14]. En Espagne, les sommes perçues par un bénéficiaire résident sont en principe soumises à l’impôt sur les successions^[12]. Un contrat français détenu par un résident d’Espagne mérite donc une revue attentive, tant pour les rachats que pour la transmission.

Anticiper son installation en Espagne avec un avocat

La convention franco-espagnole est ancienne, technique et doit être combinée avec deux droits internes très différents. Un avocat en fiscalité internationale vous aide à déterminer votre résidence, à organiser vos revenus de source française et à anticiper la transmission de votre patrimoine, en lien avec vos conseils espagnols.

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Sources et textes de référence

1. Convention entre la France et l’Espagne du 10 octobre 1995 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et son protocole (impots.gouv.fr)
2. Décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 (Légifrance)
3. Version consolidée de la convention franco-espagnole modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr)
4. Conventions fiscales avec l’Espagne, liste des textes (impots.gouv.fr)
5. BOFiP, BOI-INT-CVB-ESP, conventions fiscales entre la France et l’Espagne (publié le 28/11/2024)
6. BOFiP, BOI-INT-CVB-ESP-10, convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (publié le 12/09/2012)
7. Convention entre la France et l’Espagne du 8 janvier 1963 en matière d’impôts sur le revenu et d’impôts sur les successions (impots.gouv.fr)
8. Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, article 9 (BOE, journal officiel espagnol)
9. Article 4 B du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
10. Ley 38/2022, de 27 de diciembre, article 3, impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes (BOE)
11. BOFiP, BOI-INT-CVB-ESP-20, convention en matière de successions (publié le 28/11/2024)
12. Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (BOE)
13. Article 990 I du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
14. Article 757 B du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
15. Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas, modèle 718 (Agencia Tributaria, administration fiscale espagnole)