Convention fiscale : comment éviter d’être imposé deux fois

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Vous percevez des revenus dans un pays et résidez dans un autre ? Sans règle commune, chacun des deux États pourrait vous imposer sur les mêmes sommes. C’est précisément le rôle d’une convention fiscale : répartir le droit d’imposer entre les États et éviter la double imposition. Voici comment ces traités fonctionnent, comment les lire pas à pas et ce qui se passe lorsqu’aucune convention n’existe.

Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?

Une convention fiscale est un traité, le plus souvent bilatéral, conclu entre deux États pour éviter les doubles impositions et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle détermine, catégorie de revenus par catégorie de revenus, quel État a le droit d’imposer, et comment l’autre État doit neutraliser l’impôt déjà prélevé.

En France, les conventions régulièrement ratifiées ont, en vertu de l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois^[1]. Mais attention : une convention ne crée pas d’impôt. Selon le principe de subsidiarité dégagé par le Conseil d’État (CE, Ass., 28 juin 2002, n° 232276, Société Schneider Electric), il faut d’abord vérifier si la loi française permet d’imposer le revenu, puis seulement examiner si la convention s’y oppose^[2].

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ^[1]

Convention fiscale internationale et modèle OCDE

La quasi-totalité des conventions signées par la France s’inspirent du modèle de convention fiscale de l’OCDE, régulièrement mis à jour, et de ses commentaires^[3]. Ce modèle sert de grille de lecture commune : une convention fiscale internationale reprend généralement sa structure et sa numérotation, avec des adaptations négociées entre les deux États.

Depuis le projet BEPS, de nombreuses conventions sont en outre modifiées par la convention multilatérale de l’OCDE, entrée en vigueur pour la France le 1er janvier 2019^[4][5]. Elle introduit notamment un test de l’objet principal : un avantage conventionnel peut être refusé lorsqu’il constitue l’un des objectifs principaux d’un montage^[4][5].

Comment une convention fiscale répartit le droit d’imposer

Chaque convention a ses particularités, mais les grandes règles issues du modèle OCDE sont les suivantes^[3]. Elles doivent toujours être vérifiées dans le texte applicable à votre situation.

Les deux méthodes pour éliminer la double imposition

Lorsque la convention laisse aux deux États le droit d’imposer un même revenu, l’État de résidence doit éliminer la double imposition^[3][6]. Deux méthodes existent.

La méthode de l’exonération

L’État de résidence exonère le revenu imposé dans l’autre État, tout en pouvant en tenir compte pour déterminer le taux applicable à vos autres revenus (règle du taux effectif)^[3]. La France applique le plus souvent un mécanisme équivalent : le revenu étranger est intégré au calcul de l’impôt, puis un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant vient l’annuler^[6].

Lorsqu’un résident d’un État contractant reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables dans l’autre État contractant conformément aux dispositions de la présente Convention […], le premier État exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3.

Modèle de convention fiscale de l’OCDE, version abrégée 2017, article 23 A, paragraphe 1 ^[3]

La méthode de l’imputation

L’État de résidence impose le revenu, mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt national correspondant^[3]. C’est la méthode généralement retenue par la France pour les dividendes, intérêts et redevances ayant supporté une retenue à la source dans l’État d’origine^[6].

Lorsqu’un résident d’un État contractant reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables dans l’autre État contractant conformément aux dispositions de la présente Convention […], le premier État accorde : a) sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé dans cet autre État ; […] Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables dans cet autre État.

Modèle de convention fiscale de l’OCDE, version abrégée 2017, article 23 B, paragraphe 1 ^[3]

Liste des pays ayant une convention fiscale avec la France

La France dispose de l’un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde, avec plus d’une centaine de conventions en matière d’impôt sur le revenu^[7]. Sont notamment liés à la France par une convention : les pays de l’Union européenne comme l’Espagne, le Portugal, la Belgique ou l’Allemagne, mais aussi la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, le Maroc ou les Émirats arabes unis^[7][8].

La liste officielle des conventions fiscales conclues par la France est publiée par l’administration au Bulletin officiel des finances publiques^[7]. Elle précise, pour chaque pays, les impôts couverts (revenu, fortune, successions, donations) et les avenants éventuels^[7][8]. Pour un exemple concret, consultez notre analyse de la convention fiscale France Espagne.

Pays sans convention fiscale : quels risques ?

Lorsqu’il n’existe aucune convention entre la France et un autre État, chacun applique sa propre législation, sans mécanisme de coordination. Les conséquences peuvent être lourdes :

• un même revenu peut être imposé intégralement dans les deux pays ;
• aucun critère de départage ne permet de régler un conflit de résidence ;
• les retenues à la source françaises s’appliquent à leur taux de droit interne, sans réduction ;
• aucune procédure amiable conventionnelle ne permet de faire intervenir les deux administrations.

Le droit interne français prévoit quelques correctifs, par exemple l’imputation de l’impôt étranger sur les droits de succession pour les biens situés hors de France (article 784 A du CGI)^[9]. Mais ils restent partiels. S’installer dans un pays sans convention exige donc une analyse préalable approfondie.

Le cas des États ou territoires non coopératifs (article 238-0 A du CGI) est encore plus sensible : la loi française y attache des retenues à la source et des régimes d’imposition particulièrement dissuasifs^[10].

Comment faire appliquer une convention fiscale ?

Une convention ne s’applique pas toujours d’elle-même. Plusieurs démarches peuvent être nécessaires :

• établir votre résidence fiscale au sens de la convention, au moyen d’un certificat délivré par l’administration de votre pays de résidence^[11] ;
• remettre à l’établissement payeur les formulaires conventionnels (série 5000 en France) pour bénéficier d’une retenue à la source réduite^[11] ;
• déclarer correctement les revenus étrangers et le crédit d’impôt correspondant dans votre déclaration de revenus ;
• en cas de désaccord persistant, engager une procédure amiable entre les autorités compétentes des deux États^[3], voire, au sein de l’Union européenne, une procédure de règlement des différends^[12][13].

La question préalable reste celle de votre résidence. Nous l’abordons en détail dans notre article sur la résidence fiscale en France.

Pourquoi consulter un avocat pour l’application d’une convention fiscale ?

Chaque convention a ses subtilités : définitions propres, protocoles additionnels, avenants, clauses anti-abus. Une lecture approximative peut conduire à payer deux fois ou, à l’inverse, à s’exposer à un redressement fiscal. Un avocat en fiscalité internationale identifie le texte applicable, vérifie son articulation avec le droit interne et sécurise vos déclarations.

Imposé dans deux pays, ou sur le point de vous installer à l’étranger ? Transmettez au Cabinet vos derniers avis d’imposition des deux États : ils permettent de vérifier rapidement si la convention a été correctement appliquée, et ce qui peut encore être réclamé.

Sources et textes de référence

1. Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Légifrance)
2. Conseil d’État, Assemblée, 28 juin 2002, n° 232276, Société Schneider Electric (Légifrance)
3. Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE, version abrégée 2017 (OCDE)
4. Décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Légifrance)
5. BOFiP, BOI-INT-DG-20-25, INT, convention multilatérale (publié le 29/04/2026)
6. BOFiP, BOI-INT-DG-20-20-100, INT, élimination de la double imposition (publié le 19/02/2020)
7. BOFiP, BOI-ANNX-000306, INT, liste des conventions fiscales conclues par la France (publié le 29/04/2026)
8. Les conventions internationales (impots.gouv.fr)
9. Article 784 A du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
10. Article 238-0 A du Code général des impôts, version en vigueur (Légifrance)
11. Formulaire n° 5000-SD, attestation de résidence destinée à l’administration étrangère (impots.gouv.fr)
12. Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (EUR-Lex)
13. BOFiP, BOI-INT-DG-20-30-30, INT, règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (publié le 15/01/2025)