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Cet article s’adresse aux personnes qui souhaitent savoir sur combien d’année en arrière l’administration peut vous redresser. L’intervention d’un avocat en droit fiscal est indispensable afin d’estimer si, sur cette période, vous risquez de devoir payer des pénalités fiscales.

La question de la prescription en droit fiscal est complexe mais généralement, la prescription est de 3 ans en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu.

Plus précisément la loi dispose, pour ces deux impôts, que le délai de reprise de l’administration expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Il existe cependant des délais de prescription bien plus longs (comme en cas d’activité occulte – 10 ans) et les règles en la matière peuvent être très complexes (point de départ, suspension du délai etc.) de sorte que l’administration peut revenir en arrière sur plus de 3 ans.

L’avocat fiscaliste, spécialiste de la procédure fiscale, vérifiera qu’aucun redressement ne vous a été notifié sur une année prescrite.

Un avocat fiscaliste, spécialiste en droit fiscal, utilisera la prescription dans sa stratégie de défense afin d’obtenir des abandons de redressement ou des pénalités atténuées.

Notre Cabinet est compétent pour les services fiscaux situés notamment à:

Arcachon Bordeaux Cenon Libourne Mérignac Pessac Talence Dax Mont-de-Marsan Morcenx Bayonne Anglet Biarritz Oloron-Sainte-Marie Orthez Pau Agen Marmande Villeneuve-sur-Lot Bergerac Sarlat Périgueux Angoulême Cognac Jonzac La Rochelle Royan Saintes

Cet article s’adresse aux personnes qui ont été contrôlées par l’administration fiscale et souhaitent connaître les conseils d’un avocat en droit fiscal à Bordeaux sur le moment où il faudra payer les suppléments d’impôts.

Lorsque les voies de recours non-contentieuses sont épuisées, l’administration fiscale vous notifiera un avis de mise en recouvrement.

Il s’agit du titre exécutoire qui matérialise l’existence d’une créance du Trésor public à votre encontre. Il contient le montant qui vous est réclamé.

A partir de cette notification, vous êtes formellement invité à payer les conséquences financières du contrôle fiscal au plus tard selon une date mentionnée.

C’est également à partir de cette notification que vous pouvez déposer une réclamation administrative contentieuse si votre litige avec l’administration fiscale persiste.

Un avocat fiscaliste, spécialiste en droit fiscal, rédigera la réclamation administrative contentieuse afin de matérialiser votre opposition aux conséquences financières du contrôle.

L’avocat fiscaliste, spécialiste de la procédure fiscale, prendra soin de demander un sursis de paiement pour vous permettre de vous organiser face à des montants parfois significatifs qui peuvent vous mettre en difficultés financières.

Me. Alexis Germe, avocat en droit fiscal à Bordeaux, est compétent pour rédiger les actes de procédure pour s’opposer à l’administration fiscale.

Notre Cabinet est compétent pour les services fiscaux situés notamment à:

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Cet article s’adresse aux personnes qui ont subi un contrôle fiscal et veulent connaître les conseils d’un avocat fiscaliste à Bordeaux sur les vices de procédure pouvant faire annuler toutes les conséquences financières.

Lors d’un contrôle fiscal, l’inspecteur en charge du dossier doit suivre des procédures très strictes car protectrices des droits du citoyen-contribuable. Le contrôlé reçoit d’ailleurs en début de contrôle fiscal, la Charte des droits & obligations du contribuable vérifié afin de l’informer sur les garanties dont il dispose.

Le non-respect de certaines de ces garanties est susceptible de faire annuler l’ensemble de la procédure intentée. En d’autres termes, les poursuites fiscales s’arrêtent et les redressements & pénalités ne peuvent plus être réclamés par l’administration fiscale.

Ci-dessous un aperçu non exhaustif des points de procédure à surveiller de près :

• La prescription : elle est différente en fonction des impôts concernés et des faits reprochables relevés par l’inspecteur
• Une proposition de rectification non ou mal motivée : vous devez être en capacité de comprendre pleinement et de manière justifiée, les redressements qui vous sont proposés
• Le débat oral et contradictoire : lors du contrôle fiscal, vous devez avoir pu échanger oralement et de manière contradictoire avec l’inspecteur en charge des opérations de vérification
• La non-communication de la documentation fondant le redressement : si vous en faîtes la demande, l’administration fiscale doit vous envoyer l’ensemble des documents sur lequel elle s’appuie pour justifier ses redressements
• L’absence de proposition de saisine de voies de recours : en fonction de la procédure suivie, vous devez être informé de la possibilité de saisir un supérieur hiérarchique ou une commission administrative indépendante
• La durée du contrôle fiscal : dans certains cas (et notamment pour les PME), l’inspecteur ne peut pas étendre sur plusieurs mois ses opérations de contrôle, il doit sous certains délais avoir réalisé l’ensemble des vérifications
• Les mentions obligatoires sur les courriers officiels : certaines mentions sont indispensables sur les correspondances qui vous sont adressées, pensez à les vérifier.

Un avocat fiscaliste, spécialiste de droit fiscal, vérifiera que l’ensemble des droits dont vous pouvez vous prévaloir a été respecté.

L’avocat fiscaliste, stratège de la procédure fiscale, vous conseillera pour soulever ces vices de procédure au moment opportun pour obtenir l’abandon des poursuites fiscales.

Me. Alexis Germe, avocat en droit fiscal à Bordeaux, est habitué à analyser toute la procédure déroulée par l’administration fiscale lors du contrôle pour identifier des anomalies à votre bénéfice.

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Cet article s’adresse aux personnes qui ont reçu une proposition de rectification et veulent connaître les conseils d’un avocat fiscaliste à Bordeaux sur les recours possibles.

Si dans la réponse à vos observations l’inspecteur des impôts maintient tout ou partie des redressements et pénalités, vous avez, selon la procédure en cause, différentes possibilités.

Vous pouvez soumettre votre litige aux commission administratives si celles-ci sont compétentes. Ces commissions, indépendantes, permettent de prendre du recul sur des sujets parfois très techniques. Elles rendent un avis qui peut, selon les cas, vous favoriser ou vous défavoriser dans votre opposition à l’administration fiscale.

Vous pouvez également demander un recours hiérarchique. Vous rencontrerez le supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui vous a contrôlé. C’est généralement au cours de ces entretiens que l’on peut vous proposer une transaction dans laquelle vous acceptez un montant minoré de redressement et pénalités en échange d’une renonciation à les contester ultérieurement.

L’avocat fiscaliste, spécialiste de la procédure fiscale, vous conseillera sur l’opportunité de signer un accord transactionnel. En effet, il est parfois plus judicieux d’élever le contentieux devant les juridictions administratives ou judiciaires.

Un avocat fiscaliste, spécialiste en droit fiscal, vous guidera pour vous permettre d’exercer vos recours. Il négociera avec l’administration fiscale un accord transactionnel dans le strict respects de vos intérêts.

Me. Alexis Germe, avocat en droit fiscal à Bordeaux, vous accompagnera sur la stratégie à adopter et les recours à exercer (ou non) en fonction de votre dossier.

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Cet article s’adresse aux personnes qui sont en cours de contrôle fiscal et veulent connaître les conseils d’un avocat fiscaliste à Bordeaux sur le moment où elles seront informées du montant des impôts supplémentaires et les pénalités à payer.

La proposition de rectification vous informera des redressements que l’inspecteur envisage de mettre à votre charge.

C’est un courrier clé où l’administration fiscale développe ses arguments et vous indique les conséquences financières des redressements avec, généralement, l’application de pénalités et d’intérêts de retard.

Ce document doit contenir de nombreuses mentions et informations obligatoires.

Un avocat fiscaliste, spécialiste en droit fiscal, analysera la proposition de rectification afin de trouver les failles dans l’argumentation de l’inspecteur des impôts. Il fera des recherches de jurisprudences afin de limiter les velléités de l’administration fiscale.

L’avocat fiscaliste, spécialiste de la procédure fiscale, vous indiquera comment faire valoir les contre-arguments et sous quels délais ils doivent être communiqués à l’administration fiscale. Il vérifiera toutes les mentions obligatoires de la proposition de rectification pour soulever une nullité de procédure en cas de manquement.

Me. Alexis Germe, avocat en droit fiscal à Bordeaux, vous conseillera sur les arguments à faire valoir afin de contester les redressements qui vous seront proposés.

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Cet article s’adresse aux personnes qui ont été informées d’un contrôle fiscal et veulent connaître les conseils d’un avocat fiscaliste à Bordeaux.

Le contrôle se déroule généralement au siège de l’entreprise, chez l’expert-comptable ou au domicile du contribuable.

L’inspecteur vous posera de nombreuses questions. Il conviendra d’y répondre tout en veillant à pouvoir justifier les réponses.

La durée du contrôle fiscal est variable en fonction de la procédure utilisée. Cela varie de 3 mois à 6 mois ou plus.

Vous pouvez mandater un avocat fiscaliste ou votre expert-comptable pour vous assister afin de communiquer la bonne information à l’administration fiscale.

Vous serez informé de la fin du contrôle fiscal par un dernier rendez-vous de « synthèse » au cours duquel il vous sera présenté les redressements envisagés, s’il y en a.

L’avocat fiscaliste, spécialiste de la procédure fiscale, veillera à ce que toutes les garanties auxquelles vous avez le droit ont bien été respectées. A défaut, il demandera la nullité de la procédure et l’abandon pure et simple des redressements.

Un avocat fiscaliste, spécialiste en droit fiscal, vous préparera aux rendez-vous avec l’inspecteur des impôts. Il anticipera les zones de risque afin de minimiser les conséquences financières notamment en combattant les qualifications retenues par l’administration fiscale.

Me. Alexis Germe, avocat en droit fiscal à Bordeaux, vous accompagnera dans toutes les phase du contrôle fiscal afin de vous éclairer sur les démarches à effectuer et vos chances de succès.

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