Avocat fiscaliste 
à Bordeaux

FAQ

Foire aux questions : Maître Alexis Germe, votre avocat fiscaliste à Bordeaux

Besoin d’un renseignement ? La réponse est peut-être déjà dans notre FAQ.

• + Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal à Bordeaux ?

  Cette question s’adresse à tous les contribuables, particuliers comme dirigeants d’entreprises, qui subissent un contrôle fiscal et hésitent à se faire assister par un expert. Si vous résidez ou exercez votre activité à Bordeaux, l’accompagnement d’un avocat en droit fiscal est souvent décisif.

  Le contrôle fiscal ne se limite pas à une simple formalité. C’est un ensemble d’opérations complexes effectuées par un inspecteur des impôts ou un contrôleur de l’administration fiscale. Son objectif est de passer au crible vos déclarations fiscales, d’analyser votre gestion fiscale et, pour les sociétés, de procéder à une vérification de comptabilité.

  L’avocat fiscaliste est bien plus qu’un simple conseiller, c’est un véritable expert du droit rompu à la matière fiscale. Son intervention est stratégique pour plusieurs raisons :

  • Expertise technique : il connaît les points sensibles des contrôles fiscaux, anticipe les demandes de l’administration et prépare les réponses pour éviter tout malentendu ou redressement fiscal injustifié.
  • Protection juridique : il analyse scrupuleusement les pièces envoyées à l’inspecteur pour vous éviter de vous auto-incriminer. Il s’assure que la procédure respecte vos droits (charte du contribuable).
  • Maîtrise du contentieux : en cas de désaccord persistant, l’avocat sait comment contester, rédiger une réclamation contentieuse et saisir les juridictions compétentes pour défendre vos intérêts.

  Me. Alexis Germe, avocat en droit fiscal compétent à Bordeaux, met son expérience au service de la défense des contribuables. Il a accompagné de nombreuses entreprises et particuliers dans leurs relations avec l’administration fiscale, assurant une assistance juridique rigoureuse, de la phase amiable jusqu’au contentieux fiscal.

• + Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste en cas de contentieux fiscal à Bordeaux ?

  Si, à l’issue de la phase de vérification et des échanges amiables, votre désaccord persiste avec les services fiscaux, le dossier bascule dans une phase contentieuse. Vous avez alors la possibilité de saisir le juge pour qu’il tranche le litige. C’est ici que le rôle du conseil juridique devient déterminant.

  L’avocat fiscaliste vous accompagne à chaque étape de la procédure, de la rédaction de la réclamation préalable jusqu’à votre représentation devant les juridictions compétentes, notamment le tribunal administratif.

  Me. Alexis Germe, avocat en droit fiscal compétent à Bordeaux, pratique très régulièrement le contentieux fiscal. Il intervient pour défendre les intérêts de ses clients et obtient, lorsque le dossier le permet, des résultats significatifs devant les tribunaux.

• + Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste si vous êtes soupçonné de fraude fiscale à Bordeaux ?

  Face à l’administration fiscale et aux autorités judiciaires, la défense ne s’improvise pas. La fraude fiscale est une infraction grave située au carrefour du droit fiscal et du droit pénal. L’auteur des faits et ses complices encourent des peines très lourdes :

  • Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement
  • 500 000 € d’amende pour les personnes physiques
  • 2 500 000 € d’amende pour les personnes morales

  Ces peines s’ajoutent aux conséquences financières directes du contrôle fiscal : paiement des impôts éludés majoré de lourdes pénalités fiscales.

  Me. Alexis Germe, avocat en droit fiscal intervenant à Bordeaux, est habitué à plaider spécifiquement dans les affaires de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Il assure la défense de vos intérêts pour que votre voix soit entendue et vos droits respectés.

• + Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour ses opérations immobilières à Bordeaux ?

  Le montage d’une opération immobilière n’est jamais un acte anodin. Les enjeux demeurent très importants en raison des montants, qu’il s’agisse de la gestion de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de successions. Un conseil fiscal est indispensable pour sécuriser l’opération et éviter un contentieux fiscal avec l’administration.

  L’avocat fiscaliste est également expert en droit des sociétés. Il vous aidera à sélectionner le bon véhicule d’investissement et adaptera le régime fiscal en fonction de votre horizon d’investissement.

  Me. Alexis Germe, avocat en droit fiscal à Bordeaux, a participé à de nombreuses opérations immobilières pour ses clients. Fort de son expérience, il vous apportera toute son expertise en gestion de patrimoine et fiscalité des entreprises.

• + Combien coûte l’intervention d’un avocat fiscaliste ou d’un avocat pénaliste à Bordeaux ?

  Selon la nature du dossier, l’avocat fiscaliste ou l’avocat pénaliste peut proposer plusieurs modes d’honoraires :

  • Les honoraires au temps passé, adaptés aux dossiers complexes nécessitant une analyse approfondie.
  • L’honoraire forfaitaire, pour des missions clairement définies : audit fiscal, préparation d’une déclaration, représentation devant les juridictions fiscales.
  • L’honoraire de résultat, dans certaines procédures de contestation ou de négociation avec l’administration fiscale.

  Me. Alexis Germe, avocat en droit fiscal à Bordeaux, intervient systématiquement après la signature d’une convention d’honoraires claire et détaillée.

• + Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste lorsque l’on est victime d’une infraction fiscale ou financière ?

  L’avocat pénaliste intervient pour vous constituer partie civile, ce qui vous permet d’obtenir réparation de votre préjudice dans le cadre même de la procédure pénale, sans engager une action civile séparée.

  Maître Alexis Germe prépare votre dossier de constitution de partie civile, identifie et chiffre précisément l’ensemble des préjudices subis et vous assiste également dans le recouvrement effectif des dommages et intérêts alloués.

• + Quels sont les délais à respecter pour répondre à une proposition de rectification et contester un redressement fiscal ?

  Les délais en matière fiscale sont des délais de forclusion : leur non-respect est définitif et prive le contribuable de tout recours ultérieur.

  • Au stade du contrôle fiscal : dès réception de la proposition de rectification, vous disposez de 30 jours pour formuler vos observations écrites, prorogeables à 60 jours sur demande motivée.
  • Au stade du contentieux fiscal : une fois l’imposition mise en recouvrement, vous disposez de 2 ans pour déposer une réclamation contentieuse. En cas de rejet, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux.
  • Au stade pénal : le délai de prescription est de 6 ans pour la fraude fiscale, porté à 12 ans pour le blanchiment de fraude fiscale commis en bande organisée.

  Maître Germe surveille l’intégralité de ces échéances dès votre premier contact, en dressant un calendrier procédural précis.

• + Quelle est la différence entre un avocat fiscaliste et un expert-comptable ? Lequel choisir ?

  Cette confusion est fréquente, et il est important de comprendre les rôles respectifs de ces deux professionnels pour faire le bon choix selon votre situation.

  L’expert-comptable est un professionnel du chiffre. Son rôle est de tenir votre comptabilité, d’établir vos comptes annuels, de préparer vos déclarations fiscales courantes et de vous conseiller sur la gestion financière de votre entreprise. Il est votre interlocuteur privilégié pour les opérations récurrentes et prévisibles de la vie d’une entreprise.

  L’avocat fiscaliste est un juriste spécialisé en droit fiscal. Il intervient sur les problématiques juridiques complexes, les situations conflictuelles avec l’administration, et les opérations patrimoniales à forts enjeux. Sa compétence couvre également le droit pénal fiscal, la représentation en justice et la rédaction d’actes juridiques. Il est soumis au secret professionnel absolu garanti par le Barreau, ce qui lui confère une protection particulière lors des enquêtes.

  Dans les faits, les deux professionnels sont complémentaires. Votre expert-comptable gère le quotidien fiscal ; votre avocat intervient dès que la situation prend un tour stratégique, conflictuel ou pénal. En cas de contrôle fiscal, de redressement, de perquisition fiscale ou de procédure pénale, l’intervention de l’avocat fiscaliste est indispensable, car lui seul peut vous représenter en justice et invoquer le secret de la défense.

  Maître Alexis Germe travaille régulièrement en coordination avec les experts-comptables de ses clients à Bordeaux pour assurer une défense fiscale cohérente et efficace à toutes les étapes du dossier.

• + Comment se déroule concrètement une vérification de comptabilité (CDVR) ?

  La vérification de comptabilité est la procédure de contrôle la plus courante pour les entreprises. Elle suit un cadre légal précis que le vérificateur doit impérativement respecter, sous peine de nullité de la procédure.

  • Réception de l’avis de vérification : l’administration vous adresse un avis préalable accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Vous disposez d’un délai minimal de préparation — c’est à ce moment qu’il faut contacter Maître Germe en urgence.
  • Première intervention sur place : le vérificateur se déplace dans les locaux de l’entreprise pour examiner la comptabilité. Il peut demander tous les documents comptables : grand livre, journaux, factures, relevés bancaires, contrats.
  • Débat oral et contradictoire : la loi impose un échange direct entre le contribuable et le vérificateur. C’est une étape cruciale où la présence de l’avocat est déterminante pour orienter les discussions et éviter les déclarations préjudiciables.
  • Proposition de rectification : si le vérificateur constate des anomalies, il envoie une proposition de rectification motivée. Vous disposez de 30 jours (prorogeables à 60) pour répondre.
  • Réponse de l’administration : l’administration répond à vos observations et maintient ou abandonne les rectifications. En cas de désaccord persistant, des recours amiables puis contentieux sont possibles.

  La durée d’une vérification est légalement limitée à 3 mois pour les petites entreprises. Maître Alexis Germe assiste ses clients dès réception de l’avis, négocie les conditions pratiques de la vérification et assure une présence stratégique à chaque réunion avec le vérificateur.

• + Qu’est-ce que l’Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) et comment s’y préparer ?

  L’Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle spécifique aux particuliers. À la différence de la vérification de comptabilité qui porte sur une entreprise, l’ESFP examine la cohérence entre les revenus déclarés par un foyer fiscal et son train de vie ou ses avoirs patrimoniaux.

  L’administration dispose d’un outil redoutable : la balance de trésorerie. Elle reconstitue l’ensemble des encaissements et décaissements du foyer sur la période vérifiée, puis compare ce flux à vos revenus déclarés. Tout écart non justifié peut être qualifié de revenu dissimulé et faire l’objet d’un redressement.

  • Acquisition d’un bien immobilier ou d’un véhicule de luxe incompatible avec les revenus déclarés
  • Signalement par un tiers (ex-conjoint, associé, salarié) ou dénonciation anonyme
  • Détection de flux financiers anormaux sur des comptes bancaires
  • Existence de comptes à l’étranger non déclarés ou de patrimoine dissimulé

  L’ESFP dure au maximum un an à compter de la réception de l’avis. Maître Alexis Germe prépare avec vous l’ensemble des justificatifs nécessaires et assiste à chaque entretien avec le vérificateur.

• + Peut-on négocier avec l’administration fiscale et obtenir une remise de pénalités ?

  Contrairement à une idée reçue, l’administration fiscale n’est pas imperméable à la négociation. Plusieurs mécanismes légaux permettent d’obtenir une réduction des sommes réclamées, à condition de les mobiliser au bon moment et avec les bons arguments.

  • La transaction fiscale (art. L247 LPF) : avant mise en recouvrement, vous pouvez proposer une transaction pour obtenir une remise partielle des pénalités et majorations.
  • Le recours hiérarchique : en cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez solliciter l’Interlocuteur Départemental, qui dispose d’un pouvoir de modération plus large.
  • La Commission Départementale des Impôts (CDI) : pour les litiges portant sur des questions de fait, la CDI peut rendre un avis consultatif favorable.
  • Le plan de règlement échelonné : si vous reconnaissez la dette fiscale mais ne pouvez pas la régler immédiatement, un étalement du paiement peut être négocié.

  Maître Alexis Germe identifie les marges de manœuvre propres à chaque dossier et négocie directement avec les services fiscaux bordelais pour obtenir les meilleures conditions possibles.

• + Comment fonctionne le sursis de paiement pendant un contentieux fiscal ?

  Face à un redressement fiscal que vous contestez, le paiement immédiat de l’intégralité des sommes réclamées peut mettre en péril votre trésorerie ou votre patrimoine. Le sursis de paiement (art. L277 LPF) suspend l’obligation de régler les impositions contestées jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

  • La demande de sursis doit être formulée explicitement et simultanément à la réclamation contentieuse
  • Pour les sommes supérieures à 4 500 €, l’administration peut exiger des garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement)
  • Le sursis suspend les poursuites en recouvrement (avis à tiers détenteur, saisies bancaires)

  Le sursis préserve votre liquidité pendant toute la durée de la procédure, qui peut s’étendre sur plusieurs années. Maître Alexis Germe formule systématiquement la demande de sursis dès le dépôt de la réclamation et négocie les conditions de constitution des garanties.

• + Qu’est-ce que l’Exit Tax et quand s’applique-t-elle lors d’un départ à l’étranger ?

  L’Exit Tax (art. 167 bis du CGI) frappe les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Elle impose les plus-values latentes sur certains actifs au moment du départ. Elle s’applique aux contribuables ayant été domiciliés fiscalement en France pendant au moins 6 des 10 dernières années et qui détiennent des participations d’une valeur globale supérieure à 800 000 €.

  • Les plus-values latentes sur titres de sociétés soumises à l’IS
  • Les créances représentatives d’un complément de prix (earn-out)
  • Les plus-values en report d’imposition issues d’apports-cessions

  En cas de départ vers un État membre de l’UE, le paiement est automatiquement sursis jusqu’à la cession effective des titres. Maître Alexis Germe accompagne les contribuables qui envisagent un départ à l’international pour anticiper l’impact de l’Exit Tax et sécuriser les déclarations obligatoires.

• + Comment régulariser des comptes bancaires étrangers non déclarés sans s’exposer à des poursuites pénales ?

  La détention de comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou trusts à l’étranger est parfaitement légale, à condition de les déclarer chaque année (formulaire 3916). L’omission expose à des sanctions administratives et, dans les cas les plus graves, à des poursuites pénales pour fraude fiscale.

  • Amende administrative : 1 500 € par compte non déclaré (portée à 10 000 € pour les comptes dans un État non coopératif)
  • Rappel des revenus générés, majorés de 40 % (mauvaise foi) ou 80 % (fraude caractérisée)
  • Poursuites pénales en cas de montants significatifs ou de dissimulation délibérée

  La régularisation spontanée, bien conduite avant tout contrôle fiscal, permet généralement d’obtenir des pénalités réduites et d’éviter les poursuites pénales. Maître Alexis Germe a accompagné de nombreux clients dans leur régularisation de comptes détenus en Suisse, au Luxembourg ou dans des juridictions offshore.

• + Comment optimiser la transmission de son entreprise ou de son patrimoine avec le pacte Dutreil ?

  Sans anticipation fiscale, les droits de donation ou de succession peuvent atteindre 45 % de la valeur des titres transmis, mettant en péril la pérennité de l’entreprise. Le pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C du CGI) permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, avant application du barème des droits de mutation.

  • Engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, portant sur un minimum de 34 % des droits (sociétés non cotées)
  • Engagement individuel de conservation de 4 ans pris par chaque donataire ou héritier
  • L’un des signataires doit exercer une fonction de direction effective pendant toute la durée des engagements

  Combiné à d’autres mécanismes — donation avec réserve d’usufruit, démembrement de parts de holding, abattements légaux — le pacte Dutreil réduit drastiquement la charge fiscale. Maître Alexis Germe accompagne les dirigeants bordelais dans la structuration anticipée de leur transmission pour garantir une cession sereine et fiscalement optimisée.