Contentieux fiscal à Bordeaux : procédure devant le tribunal administratif

Votre réclamation contentieuse a été rejetée par l’administration fiscale, ou celle ci n’a pas répondu dans le délai de six mois ? Vous pouvez porter le litige devant le Tribunal administratif de Bordeaux. Cette juridiction est compétente pour les litiges relatifs aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires en Gironde. Me Alexis Germe, avocat fiscaliste à Bordeaux, vous accompagne dans cette procédure.

Quand saisir le tribunal administratif ?

Le recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux n’est possible qu’après avoir déposé une réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration fiscale. C’est une condition de recevabilité obligatoire prévue par l’article L190 du LPF.

Vous pouvez saisir le tribunal dans deux cas :

• Rejet explicite : l’administration a rejeté votre réclamation. Vous disposez alors d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet pour déposer votre requête, à condition que la décision mentionne les voies et délais de recours.
• Silence de l’administration : si l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à compter du dépôt de la réclamation, ce silence vaut rejet implicite. Vous pouvez alors saisir le tribunal sans limitation de délai, tant qu’aucune décision explicite ne vous a été notifiée.

Quelle juridiction est compétente ?

L’article L199 du LPF répartit la compétence entre deux ordres de juridiction :

• Tribunal administratif : compétent pour les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises) et les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA). C’est le cas le plus fréquent à Bordeaux.
• Tribunal judiciaire : compétent pour les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits de timbre et les contributions indirectes.

Pour les litiges portant sur l’impôt sur le revenu, l’IS ou la TVA à Bordeaux et en Gironde, c’est donc le Tribunal administratif de Bordeaux qui est compétent.

La réclamation préalable : une étape obligatoire

Avant toute saisine du tribunal, vous devez adresser une réclamation à l’administration fiscale. L’article R*196-1 du LPF fixe les délais : la réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement.

La réclamation doit être motivée et contenir l’exposé précis des moyens invoqués. C’est un document stratégique : les arguments que vous développez à ce stade encadrent le périmètre du litige devant le tribunal. Un avocat fiscaliste peut rédiger cette réclamation pour structurer au mieux votre défense.

Le déroulement de la procédure devant le tribunal administratif

La procédure devant le Tribunal administratif de Bordeaux est écrite et contradictoire. Elle se déroule en plusieurs phases.

Le dépôt de la requête

La requête introductive d’instance expose vos arguments de fait et de droit. Conformément aux articles L199 et suivants du LPF, vous pouvez soulever toute conclusion nouvelle dans la limite de la réduction d’impôt initialement demandée dans votre réclamation préalable.

L’échange de mémoires

L’administration produit un mémoire en défense. Vous pouvez y répondre par un mémoire en réplique. Cet échange peut comporter plusieurs tours. Chaque mémoire doit être précis, documenté et s’appuyer sur les textes applicables et la jurisprudence du Conseil d’État ou de la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

L’audience et le jugement

Le rapporteur public présente ses conclusions, puis le tribunal rend son jugement. Le tribunal peut prononcer la décharge totale ou partielle des impositions contestées, ou rejeter la requête. En cas de jugement défavorable, un appel est possible devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Le sursis de paiement : ne pas payer pendant la procédure

L’article L277 du LPF vous permet de demander un sursis de paiement des impositions contestées dès le stade de la réclamation contentieuse. Ce sursis suspend l’obligation de payer jusqu’à la décision de l’administration ou du tribunal.

Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande expresse dans votre réclamation et constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (caution bancaire, hypothèque, nantissement de valeurs mobilières). Si vos garanties sont refusées, vous disposez de quinze jours pour contester ce refus devant le juge du référé du tribunal administratif, conformément aux articles L277 à L280 du LPF.

La charge de la preuve : un enjeu stratégique

La répartition de la charge de la preuve varie selon la procédure suivie lors du redressement :

• Si la procédure de rectification contradictoire a été suivie (articles L55 et L57 du LPF) et que vous avez refusé les rectifications : la charge de la preuve incombe en principe à l’administration.
• Si vous avez accepté les rectifications ou si une taxation d’office a été appliquée : c’est à vous de prouver l’exagération des impositions.
• Si la commission départementale a rendu un avis : cet avis peut modifier la charge de la preuve, conformément à l’article L59 du LPF.

Comprendre qui supporte la charge de la preuve est déterminant pour construire votre stratégie contentieuse. C’est l’un des premiers éléments qu’un avocat fiscaliste analyse lors de la prise en charge de votre dossier.

Me Alexis Germe : votre avocat pour le contentieux fiscal à Bordeaux

Maître Alexis Germe est avocat au Barreau de Bordeaux, spécialisé en droit fiscal et en droit pénal. Il intervient dans les contentieux fiscaux devant le Tribunal administratif de Bordeaux et la Cour administrative d’appel de Bordeaux : contestation de redressements fiscaux, demandes de décharge, sursis de paiement, et défense dans les dossiers comportant un volet pénal de fraude fiscale.

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