Fraude fiscale à Bordeaux : risques encourus et défense pénale
Être soupçonné de fraude fiscale est une situation grave qui peut avoir des conséquences pénales lourdes. À Bordeaux, les poursuites pour fraude fiscale sont portées devant le Tribunal correctionnel et peuvent aboutir à des peines d’emprisonnement et des amendes considérables. Me Alexis Germe, avocat fiscaliste et pénaliste à Bordeaux, vous explique les risques et les moyens de défense.
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3 questions pour savoir si cet article peut vous aider
1. Quelle est la peine maximale pour fraude fiscale simple ?
2. À partir de quel montant la dénonciation au procureur est-elle obligatoire ?
3. Quel élément le ministère public doit-il prouver pour caractériser la fraude ?
Qu’est-ce que la fraude fiscale au sens de la loi ?
La fraude fiscale est définie par l’article 1741 du Code général des impôts (CGI). Constitue une fraude fiscale le fait de se soustraire frauduleusement ou de tenter de se soustraire à l’établissement ou au paiement de l’impôt, notamment par :
- L’omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits
- La dissimulation volontaire de sommes soumises à l’impôt
- L’organisation de son insolvabilité
- Tout autre moyen frauduleux
Le mot clé est « frauduleusement ». Une simple erreur de déclaration, même si elle entraîne un redressement fiscal, ne constitue pas une fraude. Pour que l’infraction soit caractérisée, l’administration et le ministère public doivent prouver votre intention délibérée de vous soustraire à l’impôt.
Les peines encourues pour fraude fiscale
Les sanctions prévues par l’article 1741 du CGI sont sévères :
- 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende dans le cas général
- 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende lorsque la fraude est commise en bande organisée, par l’interposition de comptes ou d’entités établis à l’étranger, par l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, ou par toute autre manœuvre de falsification (circonstances aggravantes prévues au même article)
À ces peines pénales s’ajoutent les pénalités fiscales : majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l’article 1729 du CGI, en plus des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI (0,20 % par mois). Le cumul des sanctions pénales et fiscales peut être considérable.
Peines encourues pour fraude fiscale
| Fraude simple | 5 ans + 500 000 € (art. 1741 CGI) |
| Circonstances aggravantes | 7 ans + 3 000 000 € |
| Pénalité fiscale (manœuvres) | Majoration de 80 % (art. 1729 CGI) |
| Dénonciation obligatoire | Dès 100 000 € + majorations qualifiées (art. L228 LPF) |
| Régularisation en cours de contrôle | Intérêt de retard réduit de 30 % (art. L62 LPF) |
Comment l’administration déclenche les poursuites pénales
Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, deux voies permettent de déclencher des poursuites pénales pour fraude fiscale.
La dénonciation obligatoire au procureur
L’article L228 du LPF impose à l’administration de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- Les droits éludés dépassent 100 000 €
- Les rehaussements sont assortis de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit, ou d’autres critères de gravité définis par le texte
Cette dénonciation est automatique. C’est ce mécanisme qui a partiellement remplacé l’ancien « verrou de Bercy ».
La plainte sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales
En dehors des cas de dénonciation obligatoire, l’administration peut déposer une plainte pour fraude fiscale après avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF), conformément aux articles L227 à L231 du LPF. Cette commission examine si les faits justifient des poursuites pénales.
Le lien entre contrôle fiscal et poursuites pénales
Les poursuites pénales pour fraude fiscale naissent presque toujours d’un contrôle fiscal. C’est au cours de la vérification de comptabilité ou de l’ESFP que l’administration découvre des irrégularités susceptibles de caractériser une fraude.
C’est pourquoi il est essentiel d’être accompagné par un avocat dès le début du contrôle fiscal, avant même que la question pénale ne se pose. Les déclarations faites pendant le contrôle, les documents transmis et l’attitude adoptée face au vérificateur peuvent avoir un impact direct sur une éventuelle procédure pénale ultérieure.
Comment se défendre face à une accusation de fraude fiscale à Bordeaux
La défense face à une accusation de fraude fiscale repose sur plusieurs axes.
Contester l’élément intentionnel
L’article 1741 du CGI exige que la fraude soit commise « frauduleusement ». Le ministère public doit prouver votre intention délibérée de vous soustraire à l’impôt. Une erreur de bonne foi, une interprétation divergente d’un texte fiscal complexe ou le recours à un professionnel qui vous a mal conseillé peuvent constituer des arguments de défense solides.
Contester la régularité de la procédure fiscale
Si le contrôle fiscal qui a précédé les poursuites est entaché de vices de procédure (défaut d’avis préalable, absence de débat contradictoire, dépassement de la durée légale), ces irrégularités peuvent être invoquées devant le juge pénal. La nullité de la procédure fiscale peut fragiliser l’ensemble du dossier pénal.
Contester le montant des droits éludés
Le montant des droits fraudés est un élément déterminant, tant pour la qualification de l’infraction que pour le déclenchement de la dénonciation obligatoire (seuil de 100 000 €). Contester le calcul des rehaussements devant le juge de l’impôt peut avoir des répercussions directes sur la procédure pénale.
Négocier une régularisation
Dans certains cas, une régularisation rapide et complète de la situation fiscale peut influencer favorablement le traitement du dossier, tant sur le plan fiscal que pénal. L’article L62 du LPF prévoit d’ailleurs une procédure de régularisation en cours de contrôle permettant de bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %.
Pourquoi choisir un avocat à la fois fiscaliste et pénaliste ?
La fraude fiscale se situe au croisement du droit fiscal et du droit pénal. Un avocat uniquement fiscaliste maîtrise la procédure de contrôle et de redressement, mais peut manquer d’expérience en matière de défense pénale. Un avocat uniquement pénaliste connaît la procédure devant le tribunal correctionnel, mais peut passer à côté d’arguments techniques de droit fiscal.
La double spécialisation en droit fiscal et en droit pénal d’un avocat fiscaliste à Bordeaux permet de construire une stratégie de défense cohérente sur les deux fronts simultanément : contester le redressement devant le juge de l’impôt tout en préparant la défense pénale devant le tribunal correctionnel.
Me Alexis Germe : avocat fiscaliste et pénaliste à Bordeaux
Maître Alexis Germe est avocat au Barreau de Bordeaux, spécialisé en droit fiscal et en droit pénal. Cette double compétence lui permet d’intervenir avec une vision globale dans les dossiers où le risque pénal est présent, que ce soit dès le stade du contrôle fiscal ou après la mise en mouvement de l’action publique.
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